La Cour administrative d’appel de Marseille, par une décision rendue le 28 novembre 2025, se prononce sur l’utilité d’une expertise médicale avant dire droit. Un jeune patient a subi une opération chirurgicale au sein d’un établissement public de santé suite à une fracture du fémur droit déplacée. Des complications neurologiques graves sont apparues après l’intervention, se manifestant notamment par une paralysie partielle et persistante du nerf sciatique de l’enfant. Les parents ont initialement saisi une commission régionale de conciliation et d’indemnisation pour obtenir la réparation des préjudices subis par leur fils mineur. Les experts désignés par cet organisme administratif ont conclu, dans un rapport remis en août 2023, à l’existence d’un accident médical non fautif. Les requérants ont alors formé un recours devant le Tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir la désignation d’un collège d’experts judiciaires spécialisés. Par un jugement du 9 avril 2024, les premiers juges ont ordonné cette mesure d’instruction pour éclairer la juridiction sur l’origine exacte des troubles. L’établissement public hospitalier a interjeté appel de cette décision, soutenant que la nouvelle expertise ordonnée présentait un caractère manifestement inutile pour le litige. La question de droit posée réside dans l’appréciation du caractère utile d’une expertise judiciaire lorsque des constatations médicales contredisent un rapport administratif antérieur. La juridiction d’appel confirme le jugement attaqué en considérant que les incertitudes techniques et les doutes sur la responsabilité justifient pleinement cette mesure. L’examen de cette solution conduit à étudier l’utilité de l’expertise face à l’insuffisance des constatations antérieures, avant d’envisager l’organisation de l’instruction judiciaire.
I. La reconnaissance de l’utilité de l’expertise juridictionnelle complémentaire
A. L’insuffisance technique des constatations de la commission de conciliation
Le juge administratif rappelle que l’utilité d’une expertise s’apprécie au regard des éléments déjà versés au dossier par les différentes parties à l’instance. La Cour administrative d’appel de Marseille souligne que les experts désignés précédemment par la commission administrative n’avaient pas encore pu fixer de date de consolidation. En conséquence, les experts ne pouvaient pas « déterminer le taux du déficit fonctionnel permanent dont ce dernier demeure atteint » à la date du rapport. Cette lacune technique empêche le juge du fond d’évaluer avec précision l’ampleur des préjudices corporels subis par la jeune victime du dommage. L’absence de fixation du taux d’incapacité rend alors nécessaire une nouvelle mesure d’instruction pour permettre un chiffrage ultérieur des demandes indemnitaires des requérants. La juridiction d’appel valide ainsi le raisonnement du Tribunal administratif de Marseille qui avait jugé indispensable l’intervention d’un nouveau collège d’experts spécialisés.
B. La remise en cause probante du caractère non fautif du dommage
L’expertise ordonnée par les premiers juges vise également à lever les doutes sur l’existence d’une éventuelle faute commise par l’équipe chirurgicale hospitalière. Les requérants ont produit des pièces médicales sérieuses dont un certificat mentionnant que l’étirement du nerf « est vraisemblablement dû à un geste fautif ». Cette pièce nouvelle est « de nature à remettre en cause de manière sérieuse l’existence d’un accident médical non fautif » initialement retenue par la commission. La Cour administrative d’appel de Marseille considère que ces contradictions scientifiques entre plusieurs spécialistes justifient une analyse contradictoire approfondie sous le contrôle du juge. L’existence d’un débat médical sur la manœuvre externe de réduction de la fracture impose la désignation d’experts indépendants pour trancher la question. La mesure d’instruction apparaît alors comme le seul moyen d’identifier l’origine précise de la paralysie constatée après l’intervention réalisée au centre hospitalier. La confirmation de l’utilité de l’expertise permet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la recherche de la responsabilité des acteurs publics.
II. L’organisation de l’instruction face aux enjeux de la solidarité nationale
A. La nécessaire identification du débiteur de l’obligation de réparation
Le code de la santé publique distingue la responsabilité pour faute de l’établissement de santé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. L’expertise judiciaire doit permettre de déterminer si les conséquences dommageables résultent d’actes de soins fautifs ou d’un « aléa thérapeutique non fautif » indemnisable. En l’état de l’instruction, le dossier ne permettait pas de « déterminer avec certitude l’absence de faute » de l’établissement public hospitalier lors de la prise en charge. La distinction entre ces deux régimes est cruciale car elle commande l’identité de l’organisme qui devra supporter la charge financière de la réparation. La mission confiée aux experts par le Tribunal administratif de Marseille couvre l’ensemble des points nécessaires pour qualifier juridiquement les faits de l’espèce. L’instruction judiciaire garantit ainsi le respect des droits des victimes tout en préservant les intérêts de l’office national chargé de la solidarité.
B. Le maintien des parties à l’instance pour une solution globale
L’office national contestait la régularité du jugement de première instance en raison d’une prétendue omission de statuer sur ses conclusions de mise hors de cause. La Cour administrative d’appel de Marseille rejette cet argument en soulignant que le tribunal avait expressément réservé tous les droits et moyens des parties. Le maintien de l’organisme de solidarité nationale dans la procédure est indispensable tant que l’existence d’une faute médicale n’a pas été formellement écartée. Le juge d’appel refuse d’étendre la mission d’expertise sollicitée par l’office au motif que les questions posées par le tribunal sont déjà suffisantes. L’arrêt confirme que la juridiction administrative dispose d’un pouvoir souverain pour ordonner toute mesure d’instruction qu’elle juge utile à la résolution du litige. Cette solution renforce l’efficacité de l’instruction juridictionnelle face aux procédures administratives préalables d’indemnisation des accidents médicaux qui demeurent parfois incomplètes ou contestées.
