La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 7 février 2025, une décision concernant le droit au séjour d’une ressortissante étrangère. Une ressortissante tunisienne, entrée récemment en France, a contesté un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire. L’intéressée a vécu en France durant son enfance mais a passé la majeure partie de sa vie adulte dans son pays d’origine. Elle invoque la présence de nombreux membres de sa famille sur le sol national pour obtenir la régularisation de sa situation administrative. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses prétentions par un jugement rendu le 7 décembre 2023, provoquant ainsi l’introduction d’un recours. La requérante soulève des moyens relatifs à l’insuffisance de motivation de l’acte et à la violation manifeste de son droit à l’intimité familiale. La juridiction doit déterminer si les liens familiaux actuels l’emportent sur une absence prolongée du territoire français lors de l’examen de la légalité. La cour confirme la validité de la décision préfectorale en estimant que l’atteinte aux droits de l’intéressée n’est pas manifestement disproportionnée. Cette solution repose sur une analyse rigoureuse de la légalité externe de l’acte avant de se prononcer sur le bien-fondé de la mesure.
I. La validation du cadre formel et de l’instruction de la demande
A. La suffisance de la motivation de l’arrêté préfectoral
La juridiction administrative vérifie systématiquement que les décisions de refus de séjour comportent les éléments de droit et de fait nécessaires à leur compréhension. L’arrêté litigieux visait précisément les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les juges considèrent que « cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » selon les exigences légales. L’administration n’est pas tenue de mentionner chaque détail de la vie de la requérante pour satisfaire à son obligation de motivation formelle. Le juge administratif valide ici une pratique constante où la précision des motifs l’emporte sur l’exhaustivité des circonstances individuelles rapportées dans l’acte.
B. L’effectivité de l’examen particulier de la situation individuelle
La validité d’une décision administrative dépend également de l’examen sérieux et complet du dossier par l’autorité préfectoral avant toute signature de l’acte. La cour souligne qu’il ne ressort d’aucune pièce que le préfet aurait omis d’étudier la situation personnelle de la ressortissante tunisienne concernée. L’autorité administrative a tenu compte de l’âge de l’intéressée, de la durée de son séjour et de la nature de ses attaches familiales. Cette vérification garantit que la décision n’est pas le résultat d’une application automatique et aveugle des textes régissant l’entrée des étrangers. Le respect de cette exigence procédurale permet de passer à l’examen de la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée familiale.
II. La confirmation de la proportionnalité de la mesure d’éloignement
A. La prépondérance des attaches dans le pays d’origine
Le contrôle de l’article 8 de la Convention européenne nécessite une mise en balance entre l’ordre public et le respect des liens familiaux. La requérante a résidé en Tunisie jusqu’à l’âge de cinquante-et-un ans, ce qui constitue une période d’ancrage social et culturel particulièrement significative. Son époux réside toujours dans son pays de naissance, et aucune preuve de séparation ou d’impossibilité de regroupement familial sur place n’est apportée. La présence de parents et de frères en France ne suffit pas à compenser une vie entière passée hors du territoire national français. Le juge administratif estime que le centre des intérêts familiaux de l’intéressée demeure principalement situé en Tunisie malgré sa présence physique récente.
B. L’absence de caractère exceptionnel de l’insertion en France
L’intégration sur le territoire national doit présenter une stabilité et une ancienneté suffisantes pour faire obstacle à une mesure d’éloignement de l’étranger. La scolarisation d’un enfant mineur depuis deux ans et une promesse d’embauche postérieure à l’arrêté ne suffisent pas à caractériser une insertion exceptionnelle. Les documents produits, comme des factures ou des relevés bancaires, confirment le caractère extrêmement récent de l’installation habituelle de la requérante en France. Le préfet n’a donc pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant le séjour, car l’atteinte aux droits fondamentaux reste limitée par ces circonstances. La cour rejette logiquement la requête en confirmant que la décision administrative respecte l’équilibre nécessaire entre les impératifs migratoires et la vie privée.
