La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt rendu le 13 novembre 2025, a statué sur la légalité d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Un ressortissant de nationalité algérienne, résidant sur le territoire depuis l’âge de six ans, a sollicité la reconduction de son certificat de résidence décennal.
L’autorité administrative a rejeté cette demande le 7 mars 2024 en invoquant l’existence d’une menace réelle et persistante pour l’ordre public national. Le Tribunal administratif de Strasbourg a d’abord annulé la mesure d’éloignement mais a maintenu le refus de séjour par un jugement du 10 juin 2024.
Le requérant a interjeté appel de cette décision en invoquant son insertion sociale ainsi que le respect scrupuleux de son droit à la vie familiale. Le litige porte sur la qualification juridique d’une menace à l’ordre public résultant de condamnations pénales pour des faits de trafic de produits stupéfiants.
Les juges d’appel ont confirmé le rejet de la requête en estimant que la gravité des faits justifiait légalement la décision prise par l’administration. Cette analyse sera menée en étudiant d’abord la caractérisation de la menace pour l’ordre public, puis la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée.
I. La caractérisation d’une menace persistante pour l’ordre public
L’arrêt retient que la réitération de comportements délictueux graves permet de fonder légalement le refus de renouvellement du titre de séjour sollicité par l’intéressé.
A. La gravité des infractions liées au trafic de stupéfiants
Le juge souligne que l’intéressé a subi deux condamnations pour transport et cession de substances illicites en l’espace de huit années seulement. Les magistrats affirment que ces faits commis en état de récidive légale établissent une menace caractérisée compte tenu de l’ampleur du trafic constaté. L’arrêt précise que les condamnations « établissent, compte tenu de leur gravité, eu égard notamment aux produits ayant fait l’objet du trafic et à l’ampleur que ce dernier a revêtu », la menace.
B. L’incidence limitée des modalités d’exécution de la peine
La Cour considère que la réduction de la sanction pénale n’efface pas la dangerosité du comportement au regard des impératifs de la sécurité publique. La décision mentionne explicitement que la menace est constituée « alors même qu’il a bénéficié d’une réduction de sa peine » par l’autorité judiciaire. Le juge administratif préserve ainsi son pouvoir d’appréciation autonome sur la nécessité de protéger l’ordre public indépendamment du parcours carcéral du condamné.
II. Une conciliation proportionnée avec le droit à la vie familiale
La juridiction examine si la mesure respecte les stipulations conventionnelles garantissant le droit au maintien d’une vie privée et familiale normale sur le territoire.
A. La prise en compte des attaches privées et professionnelles
L’intéressé fait valoir son mariage avec une ressortissante française ainsi que sa situation de père d’un enfant mineur né en France. Il dispose par ailleurs d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui tend à démontrer une certaine forme de stabilité économique et sociale. Cependant, l’implication de membres de l’entourage familial dans les activités délictuelles vient nuancer la portée de cette intégration apparente pour les juges.
B. Le maintien de l’équilibre familial malgré le refus de titre
Le juge d’appel estime que le refus de certificat de résidence n’emporte pas de conséquence manifestement excessive sur la situation personnelle du requérant. La Cour relève souverainement que la décision querellée « n’a pas pour effet de le séparer de sa famille » malgré l’absence de titre de séjour. L’équilibre entre la protection de la société et les droits fondamentaux est ainsi maintenu sans méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant mineur concerné.
