La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 20 mai 2025, un arrêt relatif au contrôle de l’authenticité des actes d’état civil. Un ressortissant étranger a obtenu une autorisation de regroupement familial pour son enfant mineur avant de se heurter à un refus de visa. L’autorité consulaire a fondé son rejet sur un doute concernant le lien de filiation, décision confirmée implicitement par la commission de recours compétente. Le Tribunal administratif de Nantes a d’abord rejeté la demande d’annulation de cette décision par un jugement rendu le 29 avril 2024. Le requérant soutient en appel que la commission de recours a commis une erreur d’appréciation sur l’authenticité des documents d’état civil fournis. La juridiction doit déterminer si un faisceau d’indices peut pallier l’absence de certitude absolue sur un acte de naissance lors d’une demande de visa. La Cour annule le jugement attaqué en considérant que les pièces produites établissent suffisamment l’identité du demandeur malgré le silence de l’administration. Cette solution repose sur une analyse rigoureuse des preuves apportées et sur l’insuffisance manifeste de la contradiction opposée par le ministre de l’intérieur.
**I. L’appréciation souveraine du caractère probant des actes de naissance**
**A. Le cadre restrictif du motif d’ordre public**
La Cour rappelle que l’administration peut rejeter une demande de visa de long séjour pour un motif d’ordre public clairement établi par les services. « Le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l’identité du demandeur » constitue un motif légitime de refus selon le code en vigueur. Ce contrôle doit toutefois rester proportionné afin de ne pas vider de sa substance le droit au regroupement familial reconnu par la loi. La juridiction s’assure que les doutes administratifs reposent sur des éléments matériels précis et non sur une simple suspicion généralisée envers les actes étrangers.
**B. La force probante d’un faisceau d’indices concordants**
Le requérant a produit l’acte de naissance de son fils ainsi qu’une délégation d’autorité parentale ordonnée par le tribunal pour enfants de sa ville. Ces pièces judiciaires sont complétées par des preuves de virements bancaires attestant que le père contribue régulièrement à l’entretien financier de son fils. La Cour estime que ces éléments constituent un ensemble cohérent et crédible pour justifier de l’identité du demandeur et de son lien familial. Elle juge qu’il « n’est pas établi que les documents d’état civil qui ont été présentés » ne sont pas authentiques au vu des circonstances.
**II. L’autorité de la preuve face à la carence de l’administration**
**A. La sanction du défaut de contradiction du ministre**
Le juge administratif souligne que les arguments et les pièces versées au dossier par le requérant ne sont pas sérieusement discutés par le pouvoir exécutif. Le ministre de l’intérieur n’a produit aucun mémoire en défense pour contester les affirmations du père ou la validité des documents d’état civil présentés. Cette absence de contradiction prive l’administration de la possibilité de démontrer la fraude ou l’irrégularité alléguée lors de la phase administrative initiale du litige. La Cour sanctionne cette carence en considérant que la réalité des liens familiaux est suffisamment démontrée par le requérant dans le cadre de l’instance.
**B. L’effectivité de l’injonction de délivrance du visa**
L’annulation du refus de visa entraîne pour conséquence directe l’obligation pour les autorités compétentes de délivrer le titre de séjour sollicité par le père. « Le présent arrêt implique qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer un visa de long séjour » dans un délai d’un mois. Cette mesure d’injonction garantit le respect immédiat des droits du requérant et met fin à une séparation familiale jugée illégale par la juridiction d’appel. L’Etat est enfin condamné à verser une indemnité au titre des frais de procédure engagés par le requérant devant les deux instances juridictionnelles.
