Par un arrêt rendu le 23 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes précise l’étendue du contrôle juridictionnel exercé sur les refus de visas d’études. Une ressortissante étrangère a sollicité un visa de long séjour pour suivre une seconde année de master spécialisée dans le domaine du management numérique. L’autorité administrative a opposé un refus, confirmé par l’instance de recours, en invoquant un risque de détournement de l’objet du visa sollicité. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement rendu en date du 16 décembre 2024. L’appelante soutient que son projet est sérieux et cohérent, dénonçant une méconnaissance des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le litige interroge la légalité d’un refus fondé sur l’absence de projet professionnel abouti malgré la réussite académique antérieure de la candidate. La juridiction d’appel annule la décision en relevant une erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration dans l’examen de la cohérence du parcours. L’étude de cette solution conduit à analyser l’encadrement du contrôle du projet d’études puis la sanction du défaut de cohérence du motif de refus.
I. L’encadrement juridique du contrôle restreint sur le projet d’études
A. Le fondement normatif du contrôle de l’objet du séjour
L’admission des ressortissants étrangers pour études repose sur une directive européenne du 11 mai 2016, intégrée dans l’ordonnancement juridique national. Le texte prévoit le rejet de la demande s’il existe des « motifs sérieux et objectifs » établissant un souhait de séjourner à d’autres fins. Le juge rappelle que les dispositions relatives à la carte de séjour ne sont pas applicables lors de l’examen de l’octroi d’un visa. Cette précision confirme l’autonomie du régime des visas de long séjour, régi par les instructions générales fixées par l’autorité chargée de l’immigration.
B. La délimitation d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’administration
L’autorité administrative dispose d’un large pouvoir pour apprécier le caractère sérieux des études envisagées et le risque migratoire réel de la demande. Le juge de l’excès de pouvoir exerce ici un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs retenus par la commission. Cette limitation du contrôle juridictionnel vise à préserver la marge de manœuvre de l’État dans la régulation des flux migratoires sur son territoire. Le juge vérifie seulement que les éléments du dossier ne contredisent pas de manière flagrante l’appréciation portée par les services instructeurs.
La reconnaissance de l’erreur commise dans l’appréciation du parcours de l’étudiante illustre l’efficacité du contrôle juridictionnel malgré son caractère restreint.
II. La sanction du défaut de cohérence du motif de refus
A. La validation de la complémentarité des parcours universitaires
L’administration s’était fondée sur des avis défavorables soulignant un prétendu défaut de lien entre les études antérieures et la formation souhaitée. La requérante possédait déjà un diplôme supérieur en comptabilité et souhaitait acquérir des compétences techniques en gestion pour son futur projet professionnel. La cour relève que les enseignements visés « sont cohérents avec les diplômes » obtenus précédemment ainsi qu’avec les objectifs exprimés par l’étudiante. Cette approche concrète du dossier écarte les conclusions générales de l’autorité administrative sur l’absence de réalisme du projet présenté par l’intéressée.
B. L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation et l’obligation de délivrance
En jugeant que l’administration a « entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », la cour censure l’arbitraire du refus opposé à l’étudiante. L’annulation du jugement et de la décision litigieuse entraîne l’obligation pour l’État de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. L’injonction prononcée par les juges d’appel garantit l’effectivité du droit à l’éducation et la protection contre des refus de séjour insuffisamment motivés. Cette décision souligne la nécessité pour l’autorité administrative d’effectuer un examen personnalisé et approfondi de chaque demande de visa pour études.
