Par une décision rendue le 23 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes clarifie les modalités de motivation des refus de visa de long séjour. Le litige porte sur le rejet d’une demande de titre sous mention visiteur, opposé initialement par une autorité consulaire française à l’étranger. La requérante a saisi l’autorité administrative compétente, laquelle a laissé naître une décision implicite de rejet par son silence gardé pendant plus de deux mois. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement en date du 17 janvier 2025. L’intéressée soutient en appel que la décision est insuffisamment motivée et conteste la validité des informations ayant justifié le refus de l’administration. La juridiction doit déterminer si l’appropriation automatique des motifs de la décision initiale par la décision implicite permet de satisfaire aux exigences du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement ainsi que le refus contesté, estimant les considérations consulaires trop imprécises pour éclairer la requérante.
I. L’articulation des motifs entre les décisions explicite et implicite
A. Le principe de l’appropriation des considérations initiales
Le juge administratif rappelle que le silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire vaut décision de rejet au terme du délai légal. En vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette décision « doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale ». Cette fiction juridique permet de lier intimement l’acte tacite de l’autorité supérieure aux énonciations contenues dans le refus prononcé au premier stade de l’examen. L’administration n’est donc pas tenue de produire une nouvelle motivation écrite si elle entend simplement confirmer la position adoptée par les autorités consulaires. Ce mécanisme simplifie la procédure administrative tout en garantissant que le demandeur reste informé des raisons ayant présidé au rejet de sa requête. Le transfert de motivation assure une continuité juridique nécessaire entre la phase consulaire et la phase de recours devant l’organe administratif compétent.
B. L’aménagement du régime de contestation de la motivation
La cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions dans lesquelles un justiciable peut utilement invoquer le vice de forme tiré de l’insuffisance de motivation. Si la décision consulaire initiale ne comporte aucune explication, l’intéressé doit solliciter la communication des motifs de la décision implicite dans le délai du recours. À l’inverse, si l’acte initial est déjà motivé, l’insuffisance de cette motivation « peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement ». Cette distinction fondamentale protège les droits de la défense en permettant une contestation directe lorsque l’administration a déjà exposé ses arguments de fait. Le requérant est ainsi dispensé d’une formalité supplémentaire dès lors que le débat contentieux peut s’engager sur la base des motifs initialement notifiés. La juridiction d’appel facilite ainsi l’accès au juge en supprimant les entraves procédurales inutiles quand la volonté de l’administration est déjà formalisée.
II. L’insuffisance de la motivation stéréotypée du refus de visa
A. Le caractère lacunaire des références factuelles imprécises
L’obligation de motivation impose d’énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement d’une décision individuelle défavorable pour la personne concernée. En l’espèce, l’autorité s’était bornée à affirmer que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». La cour administrative d’appel de Nantes juge que cette formule ne mentionne pas de manière assez précise les éléments propres à la situation de la requérante. Une telle motivation générale empêche le demandeur de comprendre les griefs exacts retenus contre son dossier et de préparer efficacement sa défense devant la juridiction. L’emploi de termes vagues ou alternatifs prive de portée concrète l’exigence de transparence qui s’impose à l’administration dans l’exercice de ses compétences. Le juge administratif sanctionne donc l’absence d’analyse personnalisée qui réduit la motivation à une simple clause de style dépourvue de toute valeur informative réelle.
B. La portée de l’annulation sur l’obligation de réexamen
L’insuffisance de motivation entraîne l’annulation de la décision administrative ainsi que celle du jugement de première instance ayant refusé de censurer cette irrégularité manifeste. La cour administrative d’appel de Nantes considère que ce vice de forme ne permet pas de maintenir l’acte contesté dans l’ordonnancement juridique du pays. Cette décision impose à l’autorité administrative de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans un délai fixé à deux mois. Le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration mais il contraint cette dernière à respecter les formes protectrices prévues par la loi. La requérante obtient ainsi le droit de voir sa situation réévaluée sur la base de critères explicites et conformes aux exigences du droit positif actuel. Cet arrêt renforce la discipline administrative en rappelant que le large pouvoir d’appréciation des autorités ne les dispense jamais d’une rigueur formelle absolue.
