La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 23 décembre 2025, une décision confirmant l’éloignement d’un étranger pour motif d’ordre public. L’intéressé, né en 1997, a été interpellé pour des faits de « violence sur concubine ». Il a fait l’objet d’une mesure administrative d’éloignement assortie d’une interdiction de retour. Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté son recours initial par un jugement en date du 27 février 2025 dont le requérant a interjeté appel. Le requérant contestait la motivation de l’acte. Il critiquait également la durée de l’interdiction de retour au regard de son enracinement ancien sur le territoire. La question de droit portait sur l’équilibre entre la protection de la vie familiale et la préservation de la sécurité publique face à une récidive pénale. La juridiction rejette la requête en considérant que la gravité des faits commis l’emporte sur l’ancienneté du séjour et les attaches familiales alléguées. La validité de la procédure d’éloignement précède l’examen de la proportionnalité de l’interdiction de retour fixée par l’autorité administrative.
I. La reconnaissance de la régularité de la mesure d’éloignement
A. Le respect des exigences de motivation et d’examen préalable
L’autorité administrative a légalement motivé sa décision en y incluant les considérations de fait et de droit spécifiques à la situation du ressortissant étranger. L’acte mentionne notamment des « éléments utiles relatifs à sa situation professionnelle » ainsi que des précisions sur sa résidence et ses attaches familiales déclarées. Le juge administratif estime que l’administration n’a pas méconnu son obligation d’examen dès lors que l’intéressé n’avait formulé aucune demande préalable de titre de séjour. Cette solution souligne que la régularité formelle de l’acte dépend de la prise en compte effective des informations dont dispose l’autorité au moment de statuer.
B. L’appréciation restreinte du droit au respect de la vie privée et familiale
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est écarté. L’intéressé justifie pourtant d’une présence ancienne. L’étranger invoque une arrivée en France dès l’enfance. Il ne parvient pas pour autant à établir qu’il a « résidé de manière habituelle en France » continuellement. La cour relève que la paternité d’un enfant de nationalité française n’est étayée par aucun élément démontrant une participation effective à son entretien ou son éducation. La multiplication des condamnations pénales pour des faits de violence et de stupéfiants rend l’ingérence administrative nécessaire à la défense de l’ordre public.
II. La validation de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire
A. La mise en œuvre des critères légaux de l’interdiction de retour
L’autorité administrative a correctement appliqué les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour fixer la durée de l’interdiction de retour. Le juge vérifie que l’administration a considéré la durée de présence, la nature des liens et la menace pour l’ordre public. L’arrêt souligne que le représentant de l’État ne s’est pas « borné à prendre en compte le seul critère » de la menace à la sécurité. Cette approche garantit que la mesure de sûreté n’est pas automatique. Elle résulte d’une analyse globale et individualisée de la situation du requérant.
B. La prédominance de la menace à l’ordre public sur l’insertion personnelle
La durée de quatre ans fixée pour l’interdiction de retour est jugée proportionnée en raison de la réitération de comportements délictueux particulièrement graves et récents. Les magistrats s’appuient sur les « très nombreuses condamnations pénales » subies par l’intéressé, incluant des vols aggravés, des outrages et des violences commises en récidive. L’absence de justification d’une insertion sociale ou professionnelle sérieuse finit de convaincre la cour du bien-fondé de cette mesure d’éloignement prolongée du territoire. La décision confirme ainsi la primauté de l’ordre public sur un droit au séjour fragilisé par un parcours pénal lourd et une intégration insuffisante.
