La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 23 décembre 2025, un arrêt relatif à l’imposition des revenus tirés d’activités frauduleuses. Le litige trouve son origine dans l’arrestation d’un résident français, impliqué dans un trafic international de stupéfiants opéré via le réseau informatique. À la suite d’une perquisition domiciliaire, les services de police ont découvert des sommes importantes en numéraire dissimulées dans les différentes pièces du logement. L’administration fiscale a utilisé ces constatations pour engager une procédure de rectification contradictoire sur le fondement de la présomption de revenus illicites. Le Tribunal administratif de Rennes ayant déchargé partiellement l’intéressé des impositions supplémentaires, l’autorité ministérielle a formé un recours devant la juridiction d’appel. Le juge doit déterminer si la détention de fonds liquides au domicile d’un trafiquant suffit à établir légalement la perception de revenus imposables. La juridiction considère que la libre disposition de sommes issues du trafic permet d’actionner la présomption légale en l’absence de preuve contraire probante.
I. La caractérisation de la présomption fiscale de revenus illicites
A. Le constat matériel de la libre disposition des fonds
L’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts prévoit que la disposition d’argent issu d’un trafic est présumée constituer un revenu. En l’espèce, les agents ont saisi « des sommes en liquide conditionnées et dissimulées à différents endroits » lors d’une perquisition régulière au domicile. Ces constatations de fait, transmises par l’autorité judiciaire, permettent d’établir matériellement la réalité de la détention de fonds occultes par le contribuable. Le service a pu ainsi légalement déclencher la taxation d’office en se fondant sur les preuves recueillies dans le cadre de l’enquête préliminaire.
B. Le rattachement des sommes saisies au trafic de stupéfiants
Le juge précise que ces éléments établissent une « présomption de libre disposition d’une somme d’argent, produit direct d’un trafic de drogue ». Le lien de causalité est déduit de l’implication reconnue de l’intéressé dans un réseau criminel de vente de stupéfiants sur le réseau sombre. L’administration fiscale n’est pas tenue de démontrer l’utilisation effective de ces fonds mais seulement leur mise à disposition au profit du contribuable. Cette règle d’assiette dérogatoire vise à faciliter l’appréhension fiscale des richesses dont l’origine demeure par nature occulte et difficilement traçable.
II. L’exigence de preuves probantes pour renverser la présomption légale
A. L’insuffisance des justifications relatives à l’origine licite des fonds
Le texte prévoit que la présomption peut être combattue par tout moyen, notamment en démontrant le caractère non imposable des sommes en cause. Le requérant affirmait que les fonds provenaient de retraits bancaires personnels mais il « n’en justifie pas » selon les constatations de la cour. La seule production d’un courriel émanant d’un conseil juridique est jugée insuffisante pour renverser la charge de la preuve pesant sur l’intéressé. Le juge administratif exige des éléments comptables ou bancaires précis pour admettre l’origine licite de liquidités découvertes dans un tel contexte criminel.
B. L’autonomie de la qualification fiscale face à l’absence de condamnation pénale
L’arrêt souligne que l’absence de condamnation pénale sur le territoire national n’est « pas suffisant pour renverser la présomption établie » par le service. L’autonomie du droit fiscal permet de maintenir l’imposition dès lors que les faits de trafic international sont établis par les autorités étrangères. La juridiction d’appel confirme la régularité de la procédure de taxation d’office malgré la clôture de l’enquête judiciaire sur le territoire français. Cette solution assure une pleine efficacité au dispositif législatif de lutte contre le financement des activités illicites par le levier de l’imposition.
