La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 23 décembre 2025, se prononce sur le respect du droit à la vie privée et familiale. Une ressortissante étrangère est entrée sur le territoire national en 2017 puis a vu ses demandes d’asile et de séjour successivement rejetées par l’autorité préfectorale. Suite à un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire en juin 2023, l’intéressée a saisi le juge de première instance. Le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision le 4 juin 2025, enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour temporaire. Le représentant de l’État conteste ce jugement en appel, soutenant que l’atteinte portée aux droits de l’intéressée ne présente pas un caractère disproportionné. La juridiction doit déterminer si la combinaison de liens familiaux stables et d’une vulnérabilité médicale suffit à caractériser une violation de l’article 8 de la convention européenne. La cour rejette l’appel du préfet, confirmant que la décision administrative porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. Cette solution repose sur une analyse concrète des attaches en France (I) avant de valider la proportionnalité de l’annulation prononcée (II).
**I. L’appréciation concrète de l’intensité des liens privés et familiaux**
**A. La reconnaissance d’une insertion sociale et familiale stable**
Le juge administratif fonde sa décision sur la réalité des liens personnels tissés par la requérante depuis son arrivée sur le sol français. La cour relève que l’intéressée « entretient des liens intenses et stables avec son fils » ainsi qu’avec sa belle-fille et ses petits-enfants. Tous ces membres de sa famille résident régulièrement en France, ce qui renforce la sédentarité de son ancrage familial sur le territoire. Malgré une situation sociale initialement précaire, elle justifie d’efforts d’insertion significatifs par l’exercice de plusieurs activités professionnelles et un engagement associatif bénévole. L’absence d’attaches familiales proches dans le pays d’origine complète ce tableau clinique d’une vie désormais centrée exclusivement sur le territoire de la République.
**B. La prise en compte de la vulnérabilité liée à l’état de santé**
L’originalité du raisonnement tient également à l’intégration des problèmes de santé dans l’examen global de la situation privée de la personne. La requérante souffre de pathologies rhumatologiques et psychologiques sérieuses qui ont justifié, par le passé, l’octroi d’un titre de séjour pour raisons médicales. Ces troubles entraînent une « vulnérabilité et le besoin d’une présence familiale proche à même de la soutenir » au quotidien, selon les constatations judiciaires. La perception de l’allocation aux adultes handicapés et le suivi par un service d’accompagnement social attestent de la réalité de ce besoin d’assistance. La cour lie ainsi la protection de la vie privée à la nécessité médicale d’un environnement familial protecteur et stabilisateur.
**II. Le contrôle de proportionnalité de la mesure d’éloignement**
**A. L’atteinte disproportionnée au droit protégé par l’article 8 de la CEDH**
L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante relative à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour justifier l’annulation, le juge doit démontrer que les buts de sécurité publique et de contrôle de l’immigration ne prévalent pas sur les droits individuels. En l’espèce, les sept années de présence et l’étroitesse des liens familiaux rendent la mesure d’éloignement particulièrement rigoureuse pour la vie de l’intéressée. La cour affirme que l’arrêté attaqué a « porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale » de manière excessive. Cette appréciation souveraine des faits permet de sanctionner une erreur d’appréciation manifeste commise par l’autorité administrative lors de l’examen du dossier.
**B. La portée de la décision sur le pouvoir d’appréciation de l’administration**
La décision de la cour administrative d’appel de Nantes confirme la protection étendue accordée aux étrangers justifiant d’une intégration familiale et sociale réussie. En rejetant l’appel du préfet, le juge rappelle que l’administration doit procéder à un examen exhaustif et individualisé de chaque situation avant de décider. La valeur de cet arrêt réside dans la synthèse opérée entre les critères de durée de séjour, d’insertion professionnelle et de fragilité physique. La portée de la solution demeure toutefois limitée aux circonstances spécifiques de l’espèce, caractérisée par une dépendance affective et matérielle réelle envers des proches. Elle illustre néanmoins la vigilance accrue du juge administratif face aux mesures d’éloignement touchant des personnes dont l’équilibre de vie dépend du maintien en France.
