La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 23 décembre 2025, une décision relative au retrait d’un titre de séjour pour menace à l’ordre public. Le litige concerne un ressortissant étranger né au Maroc mais résidant de manière continue sur le territoire national depuis plus de vingt-deux ans au moins. L’intéressé possède un baccalauréat professionnel et exerce diverses activités professionnelles tout en demeurant au domicile de ses parents avec ses sœurs et son frère.
Le 20 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le retrait de son titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire sans aucun délai. Saisie en premier ressort, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté par un jugement rendu le 19 juin 2025. Le préfet a alors interjeté appel devant la juridiction supérieure en invoquant la menace que le comportement de l’intéressé ferait peser sur l’ordre public.
La Cour doit déterminer si une unique condamnation pénale suffit à justifier l’éloignement d’un étranger bénéficiant d’une intégration sociale et familiale ancienne sur le sol français. Les juges rejettent néanmoins la requête préfectorale en confirmant que la mesure porte une atteinte excessive aux droits garantis par les conventions internationales de protection. L’examen de la réalité de la menace à l’ordre public précédera celui de la proportionnalité de l’atteinte au droit à la vie privée et familiale.
I. Une appréciation restrictive de la menace pour l’ordre public
A. L’exigence d’une analyse globale du comportement personnel
La légalité du retrait d’un titre de séjour repose sur l’existence d’une menace réelle dont l’appréciation nécessite une analyse concrète du comportement de l’étranger. Selon l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le retrait suppose une menace caractérisée par des éléments de fait précis. La juridiction rappelle que « la menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel ». Cette évaluation globale ne se limite pas aux seules condamnations pénales mais englobe la nature, l’ancienneté ou encore la gravité des faits reprochés. Cette approche globale permet de confronter les principes généraux aux circonstances particulières de l’espèce, notamment s’agissant du poids réel d’une condamnation pénale unique.
B. L’insuffisance probatoire d’une condamnation pénale isolée
En l’espèce, le requérant a subi une condamnation unique à quatre mois d’emprisonnement pour des faits liés au transport et à la cession de produits stupéfiants. La Cour administrative d’appel de Nantes estime qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que cette unique condamnation serait de nature à établir » la menace. Les juges relèvent l’absence de poursuites effectives concernant d’autres faits signalés par les services de police, ce qui affaiblit considérablement la position de l’administration. Le constat de l’absence de menace sérieuse commande d’évaluer ensuite la portée de l’intégration du requérant au regard des garanties européennes de protection familiale.
II. La protection renforcée du droit au respect de la vie privée et familiale
A. La reconnaissance d’une intégration sociale et professionnelle profonde
La décision administrative doit impérativement respecter les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives à l’intimité. Le requérant réside en France depuis plus de vingt-deux ans et a suivi toute sa scolarité dans des établissements scolaires situés sur le territoire national. L’arrêt souligne que l’intéressé « habite chez ses parents, avec ses sœurs et son frère, lesquels séjournent régulièrement en France » de manière pérenne. Son insertion professionnelle est par ailleurs attestée par l’obtention d’un diplôme et par l’exercice régulier de diverses activités dans les secteurs du bâtiment. La solidité de cette insertion sociale constitue le fondement nécessaire pour apprécier le caractère disproportionné de la mesure d’éloignement décidée par l’administration.
B. L’illégalité d’une ingérence disproportionnée dans l’équilibre des liens privés
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif conduit à sanctionner l’erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative lors de l’édiction de l’acte contesté. L’administration a porté une « atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale » en ordonnant l’éloignement brutal du ressortissant. La solution rendue confirme ainsi la prévalence de la stabilité des liens privés et familiaux sur une mesure de police administrative jugée manifestement excessive.
