La cour administrative d’appel de Nantes, par une décision rendue le 27 juin 2025, précise les conditions d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Un citoyen contestait une interdiction de stade de six mois prise par l’autorité administrative départementale avant que celle-ci ne décide finalement de retirer son acte. Le requérant s’est alors désisté de ses conclusions en annulation tout en maintenant sa demande tendant au versement d’une somme au titre des frais engagés.
Le tribunal administratif avait donné acte du désistement sans toutefois faire droit à la demande financière, ce qui a conduit l’intéressé à saisir la juridiction d’appel. La question consistait à déterminer si le retrait d’un acte illégal en cours d’instance justifie la condamnation de l’administration aux frais de justice exposés par le demandeur. Les juges d’appel annulent l’ordonnance initiale et ordonnent à l’administration de verser deux sommes distinctes couvrant l’intégralité des dépenses liées à la procédure contentieuse.
I. La remise en cause du refus initial d’indemnisation
A. Le caractère injustifié du rejet des frais irrépétibles Le premier juge avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de condamner l’administration à rembourser les honoraires d’avocat malgré le succès manifeste de la démarche contentieuse. Cette position initiale semble occulter la réalité du litige puisque l’engagement de l’action juridictionnelle a contraint la puissance publique à abroger sa propre décision de sanction. Toutefois, le magistrat a méconnu l’esprit du texte législatif qui permet de ne pas laisser à la charge exclusive du citoyen des dépenses rendues nécessaires par l’administration. L’équité commande de compenser les débours de celui qui obtient satisfaction par l’abandon spontané de la mesure contestée par les services de l’autorité préfectorale compétente.
B. L’influence déterminante du retrait de l’acte litigieux L’autorité publique a procédé au retrait de l’arrêté après avoir constaté une insuffisance matérielle majeure dans l’acte réglementaire servant de fondement aux poursuites engagées contre l’administré. Ce retrait constitue une reconnaissance implicite d’illégalité qui transforme désormais l’administration en partie perdante au sens des dispositions régissant les frais de justice devant les tribunaux. La règle prévoit que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante » à payer les frais exposés. Dès lors, le désistement ne saurait être interprété comme une renonciation à l’indemnisation des frais de conseil dont l’intervention a permis d’obtenir le retrait de la sanction.
II. L’exercice du pouvoir souverain d’appréciation par la cour
A. La constatation de l’illégalité originelle de la mesure La cour relève que l’interdiction de stade reposait sur la méconnaissance supposée d’un périmètre d’encadrement dont les modalités de rencontre n’étaient pas définies dans l’arrêté source. Les magistrats soulignent qu’il y a lieu de faire droit à la demande car « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique » des parties. L’absence de précision sur le point de rendez-vous imposé aux supporters rendait la sanction préfectorale fragile et entachée d’une erreur de droit que l’administration a admise. Cette analyse juridique démontre que l’action contentieuse était non seulement sérieuse mais aussi indispensable pour protéger les libertés fondamentales de l’individu sanctionné par erreur par l’autorité.
B. La détermination équitable du montant des frais alloués Statuant par l’effet dévolutif de l’appel, la juridiction évalue le montant des sommes dues en fonction des diligences accomplies par le conseil lors des deux phases procédurales. Elle ordonne que l’administration « versera à l’intéressé la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 » pour chaque instance juridictionnelle. Cette double condamnation assure une réparation équilibrée du préjudice financier subi par le justiciable contraint de solliciter une aide professionnelle pour faire respecter ses droits individuels. Ainsi, le juge rappelle que la puissance publique doit assumer les conséquences pécuniaires de ses défaillances logistiques lorsqu’elles conduisent à des mesures de police administrative injustifiées.
