La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 3 juin 2025 une décision relative à la rectification d’une erreur matérielle. Un patient âgé de soixante-cinq ans est décédé en juin 2013 des suites de complications infectieuses après une intervention chirurgicale œsophagienne. Ses ayants droit ont sollicité l’indemnisation des préjudices subis devant le tribunal administratif de Rennes en invoquant une faute de prise en charge. Le premier juge a retenu la responsabilité de l’établissement de santé avant que la juridiction d’appel ne partage la charge indemnitaire avec l’office national. L’office national a saisi la cour d’un recours en rectification en soutenant qu’une erreur de calcul figurait dans les motifs de l’arrêt précédent. Le litige soulève la question de la définition de l’erreur matérielle susceptible de justifier la modification d’une décision juridictionnelle devenue définitive. Les magistrats nantais accueillent la requête en rectifiant les motifs de l’arrêt initial tout en maintenant le dispositif conforme aux calculs exacts.
I. L’identification d’une erreur matérielle manifeste dans le calcul indemnitaire
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 20 décembre 2024 comportait une incohérence mathématique manifeste dans son raisonnement juridique. Les juges avaient décidé de mettre à la charge de l’organisme d’indemnisation quatre-vingts pour cent des frais d’assistance par un médecin conseil. La décision mentionnait par erreur la somme de 1 792 euros au lieu de 3 584 euros résultant de l’application de ce pourcentage. L’erreur se définit ici par « une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire » selon le code. Cette méprise ne résulte pas d’une appréciation juridique erronée mais d’une simple défaillance dans l’exécution technique des opérations de calcul numérique.
A. La constatation d’une incohérence numérique entre le pourcentage et la somme
La juridiction administrative relève que le point litigieux des motifs contenait un chiffre ne correspondant pas à la volonté exprimée par la formation. L’office national d’indemnisation relevait justement que l’addition des sommes mentionnées dans les motifs aboutissait à un résultat différent de celui qui était affiché. La cour reconnaît que la mention d’une somme erronée constitue une inexactitude évidente dont la rectification permet de rétablir la logique du partage indemnitaire. Cette correction technique assure la pleine compréhension du calcul de la perte de chance qui avait été fixée par les experts médicaux précédemment.
B. Les conditions de recevabilité du recours en rectification d’erreur matérielle
Le recours en rectification n’est ouvert qu’à la condition que l’erreur ne soit pas imputable aux parties à l’instance concernée par le litige. La juridiction administrative vérifie systématiquement que l’inexactitude relevée a exercé une influence déterminante sur le sens global de la motivation retenue par le juge. L’arrêt précise que « cette erreur, qui n’est pas imputable aux parties, a eu une incidence sur le sens de la décision ». Le juge refuse de requalifier en erreur matérielle ce qui relèverait d’une erreur de droit ou d’une mauvaise appréciation des faits. Cette distinction stricte garantit que la procédure exceptionnelle de l’article R. 833-1 ne devienne pas un substitut indû au recours en cassation.
II. Les limites de la procédure de rectification des décisions juridictionnelles
La Cour administrative d’appel de Nantes limite strictement son intervention à la partie de la décision qui contient effectivement l’inexactitude de nature matérielle. Cette approche prudente permet de corriger les imperfections de forme tout en garantissant la stabilité juridique des rapports entre les différents acteurs du procès. La solution retenue illustre la volonté de la juridiction de ne pas modifier la substance du jugement rendu au-delà de la simple correction arithmétique.
A. La préservation d’un dispositif exact malgré la présence de motifs erronés
Le dispositif de l’arrêt du 20 décembre 2024 était déjà exact malgré l’erreur de calcul présente uniquement dans les motifs de la décision attaquée. L’office national n’était donc pas fondé à demander la rectification de l’article quatrième du dispositif puisque ce dernier ne reprenait pas l’inexactitude. La décision administrative se borne à modifier le point litigieux des motifs afin de rétablir une parfaite cohérence interne entre l’exposé et la solution. Cette dissociation entre les motifs et le dispositif souligne que seule l’erreur ayant un impact réel sur l’exécution du jugement justifie une modification.
B. L’autorité de la chose jugée maintenue par la correction ciblée des motifs
La rectification des motifs assure la sécurité juridique sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée au dispositif de l’arrêt de la cour. Cette solution permet de clarifier les obligations financières des parties sans remettre en cause le partage de responsabilité définitivement tranché lors du procès médical. Le juge administratif veille ainsi à ce que les motifs, soutiens nécessaires du dispositif, reflètent fidèlement la volonté réelle de la formation de jugement concernée. La modification apportée énonce désormais que « la somme de 3 584 euros » sera mise à la charge de l’office national pour les frais. Cette procédure de régularisation préserve l’efficacité de la justice administrative en évitant des difficultés d’exécution liées à des contradictions textuelles secondaires.
