Par un arrêt rendu le 7 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la légalité du refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant. Un ressortissant étranger est entré régulièrement sur le territoire national en octobre 2020 afin de poursuivre ses études supérieures en droit public. Après l’obtention d’un diplôme de Master 2 dès la première année, l’intéressé s’est inscrit trois fois consécutivement à une préparation aux examens d’accès à la profession d’avocat. L’autorité préfectorale a toutefois rejeté sa demande de renouvellement en février 2024 en invoquant l’absence de progression et de sérieux dans les études entreprises. Le Tribunal administratif de Rennes ayant rejeté son recours initial le 1er juillet 2024, le requérant a sollicité l’annulation de ce jugement devant la juridiction d’appel. Le litige soumet aux magistrats la question de savoir si des échecs répétés et une absence d’assiduité justifient légalement l’interruption du droit au séjour d’un étudiant. La Cour administrative d’appel confirme la décision préfectorale en soulignant la primauté des résultats universitaires sur les expériences professionnelles acquises parallèlement à la formation. La rigueur du contrôle de la progression académique précède ici l’analyse de la portée limitée de la protection de la vie privée du requérant.
I. La reconnaissance du défaut de progression dans le cursus universitaire
A. L’appréciation souveraine du caractère réel et sérieux des études
Le juge administratif rappelle que la délivrance d’une carte de séjour temporaire est conditionnée par l’établissement d’un enseignement effectif et de moyens d’existence suffisants. Il appartient à l’administration d’apprécier la réalité des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi par l’étranger. Ces critères présentent un caractère strictement cumulatif pour permettre le renouvellement du titre de séjour portant la mention étudiant sur le fondement du code de l’entrée et du séjour. En l’espèce, le requérant n’a pas réussi à démontrer une évolution notable de ses compétences académiques depuis l’obtention de son diplôme initial en 2021. La Cour administrative d’appel de Nantes du 7 mars 2025 valide ainsi l’analyse administrative qui refuse de considérer comme sérieux un parcours marqué par une stagnation prolongée.
B. L’inefficience des justifications liées à une stratégie d’examen délibérée
L’étudiant invoquait un choix stratégique pour justifier son absence aux épreuves en 2023 afin de mieux préparer ses tentatives ultérieures en fonction du règlement universitaire. Les magistrats considèrent néanmoins que ces explications ne permettent pas de pallier l’absence de diplôme ou de réussite pendant deux années universitaires consécutives sur le territoire. La décision souligne que le préfet a relevé à bon droit que « les résultats obtenus les années précédentes faisaient état de défaillances et d’absences injustifiées » durant la formation. Le sérieux des études ne saurait être établi par la simple acquisition d’une expérience pratique en cabinet d’avocats au détriment des obligations de réussite académique. Cette carence dans le cursus universitaire rend la décision de refus de séjour parfaitement légale au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour.
II. L’absence d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du requérant
A. La prédominance des attaches dans le pays d’origine
Le requérant soutenait également que le refus de séjour portait une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale en France. Le juge examine la réalité et la stabilité des liens personnels en les comparant systématiquement à ceux que l’étranger conserve nécessairement dans son pays d’origine. L’intéressé n’était présent sur le territoire français que depuis moins de quatre ans et ne justifiait d’aucune attache familiale particulière ou stable sur le sol national. Son investissement dans la vie associative locale et son adhésion à un parti politique ne suffisent pas à caractériser une intégration exceptionnelle justifiant un droit au maintien. La Cour estime donc que les décisions attaquées n’ont pas porté une « atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises » par l’administration.
B. La légalité de la mesure d’éloignement consécutive au refus de séjour
Le rejet du moyen tiré de la méconnaissance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme entraîne mécaniquement la validation de l’obligation de quitter le territoire. L’administration peut légalement assortir son refus de titre de séjour d’une mesure d’éloignement et fixer un pays de destination pour le retour du ressortissant étranger. La Cour administrative d’appel de Nantes du 7 mars 2025 confirme ainsi la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes du 1er juillet 2024 sans aucune réserve. Le requérant se trouve désormais dans l’obligation de regagner son pays d’origine malgré son souhait de poursuivre une insertion professionnelle entamée par des stages rémunérés. L’arrêt marque la volonté ferme du juge administratif de sanctionner les détournements de l’objet du titre de séjour étudiant au profit d’une installation durable.
