La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 1er décembre 2025 un arrêt majeur concernant les garanties procédurales des étrangers sollicitant un titre de séjour.
Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en 2009, souffrait d’une pathologie nécessitant une prise en charge médicale indisponible dans son pays d’origine.
Malgré une condamnation pénale très lourde intervenue en 2013, l’intéressé a sollicité en octobre 2022 la délivrance d’un titre de séjour pour des raisons médicales.
Le préfet a refusé cette demande le 12 septembre 2023, décision confirmée ultérieurement par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 27 juin 2025.
Le requérant soutient en appel que l’administration a commis un vice de procédure en omettant de saisir préalablement la commission départementale du titre de séjour.
La question de droit soulevée réside dans l’obligation de saisine de cet organisme lorsque les conditions de fond du droit au séjour sont objectivement remplies.
La juridiction administrative décide que l’absence de consultation de la commission prive l’étranger d’une garantie, rendant ainsi le refus de séjour illégal et susceptible d’annulation.
Cette solution repose sur l’analyse des conditions de santé de l’appelant avant d’étudier la portée de l’obligation procédurale face à une menace pour l’ordre public.
I. L’affirmation de la protection procédurale liée à l’état de santé de l’étranger
A. La constatation du respect des conditions de fond pour l’obtention du titre
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance d’un titre pour l’étranger malade résident.
L’avis rendu par le collège des médecins de l’organisme compétent le 4 septembre 2023 confirme que l’état de santé du requérant nécessite une surveillance constante.
Le défaut de soins entraînerait des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » et aucun traitement approprié n’est disponible effectivement dans le pays d’origine du demandeur.
La cour relève que l’administration ne conteste pas les mentions médicales de cet avis, admettant implicitement que le requérant remplit les critères légaux de fond.
Le respect de ces conditions de santé constitue le socle indispensable sur lequel s’appuie le juge pour exiger le respect rigoureux des formalités administratives ultérieures.
B. L’exigibilité du recueil de l’avis de la commission du titre de séjour
L’article L. 432-13 du code précité impose la saisine de la commission lorsque le préfet envisage de refuser un titre à un étranger éligible.
Cette instance doit être consultée dès lors que l’étranger « en remplit effectivement les conditions de délivrance » prévues notamment par les dispositions relatives aux étrangers malades.
La Cour administrative d’appel de Paris souligne que cette formalité constitue une garantie fondamentale dont le respect conditionne la régularité juridique de l’acte final.
L’administration a pourtant pris sa décision sans solliciter l’avis de cet organisme, privant l’intéressé d’une étape essentielle de l’examen de son dossier individuel.
Le respect de ces formalités impératives s’impose alors à l’autorité préfectorale, y compris lorsque le comportement passé du requérant menace potentiellement l’ordre et la sécurité publique.
II. L’inopposabilité de la menace à l’ordre public sur le respect de la procédure
A. Le maintien d’une garantie individuelle nonobstant la gravité des faits criminels
Le requérant a été condamné pour meurtre à une peine de réclusion criminelle, ce qui pourrait caractériser une menace persistante et grave pour l’ordre public.
Néanmoins, la juridiction administrative affirme que la « présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas » de cette obligation de saisine.
Le juge rappelle ainsi que les garanties procédurales possèdent une autonomie propre et s’appliquent uniformément à tous les administrés remplissant les critères fixés par la loi.
L’appréciation souveraine de l’administration sur le comportement du demandeur ne saurait l’affranchir du respect strict du cadre légal régissant l’instruction des demandes de séjour.
La protection des droits de la défense et le droit à une procédure régulière demeurent applicables même lorsque le profil du solliciteur s’avère juridiquement problématique.
B. Les effets de l’irrégularité sur la validité de la décision administrative
L’annulation de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 entraîne mécaniquement l’annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 27 juin 2025.
La cour enjoint à l’autorité préfectorale de réexaminer la situation de l’étranger après avoir cette fois consulté régulièrement la commission départementale du titre de séjour.
Cette injonction de réexamen doit intervenir dans un délai de quatre mois, conformément aux pouvoirs dévolus au juge administratif par le code de justice administrative.
La décision illustre la rigueur du contrôle exercé sur la procédure administrative, garantissant que toute décision défavorable repose sur un examen complet et contradictoire.
Le juge administratif protège ainsi l’équilibre nécessaire entre les prérogatives de puissance publique et les garanties essentielles accordées aux étrangers résidant sur le territoire.
