Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale
Avocat meurtre et homicide volontaire à Paris : assises, instruction et défense
Intention de tuer, préméditation, expertises et détention : le cabinet prépare la défense dès l'instruction et accompagne les proches des victimes à Paris et en Île-de-France.
Garde à vue, mise en examen ou audience annoncée ? Contactez le cabinet et indiquez la prochaine échéance.
Homicide volontaire · Paris
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Mis en cause ou proche d’une victime, transmettez la décision reçue à notre cabinet pénaliste à Paris pour définir la mission adaptée.
Défense
instruction
et assises
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Comprendre la procédure et préparer la défense criminelle
Défense criminelle · Paris 16e
Votre avocat en meurtre et homicide volontaire à Paris
- Barreau de Paris
- Instruction criminelle
- Cour d'assises
- Paris et Île-de-France
Dans une accusation de meurtre, la mort de la victime et l'intention de la donner doivent être distinguées (article 221-1 du Code pénal). L'avocat examine la chronologie, les constatations médico-légales et les déclarations pour discuter la participation, l'intention et les circonstances aggravantes. L'instruction est obligatoire en matière criminelle (article 79 du Code de procédure pénale) : la défense se prépare dès cette phase, par la lecture du dossier et les demandes d'actes utiles (article 114 du Code de procédure pénale, article 82-1 du Code de procédure pénale).
Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en Île-de-France pour la défense des personnes mises en cause et l'accompagnement des proches d'une victime. Il prépare avec vous les interrogatoires, les observations sur les expertises et l'audience d'assises. Pour organiser une intervention ou transmettre une décision reçue, contactez le cabinet au 06 89 11 34 45. La mission est définie après un premier examen de votre situation.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Qualification
Identifier ce qui est reproché : meurtre, assassinat, tentative ou violences mortelles. Confronter chaque qualification aux pièces.
Instruction
Lire les expertises, reconstruire les faits et préparer les demandes d'investigations ainsi que les arguments sur la liberté.
Audience
Préparer les débats, les questions aux experts et l'argumentation sur la culpabilité, puis, si nécessaire, sur la peine.
Intention, résultat et circonstances
Meurtre, assassinat ou violences mortelles
La qualification repose sur les faits établis et sur l'intention. Le décès ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un meurtre (article 221-1 du Code pénal).
Intention homicide
Meurtre
La volonté de donner la mort
Le meurtre suppose que l'auteur ait volontairement donné la mort à autrui. Une préméditation ou un guet-apens fait relever ce meurtre de l'assassinat (article 221-1 du Code pénal, article 221-3 du Code pénal).
Violences sans intention homicide
Violences mortelles
Des violences ayant causé le décès
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèvent de l'article 222-7 du Code pénal. L'homicide involontaire répond à une autre qualification, fondée sur une faute d'imprudence ou un manquement dans les conditions de l'article 221-6 du Code pénal.
Projet antérieur
Préméditation et guet-apens
La préméditation est un dessein formé avant l'action de commettre une infraction déterminée (article 132-72 du Code pénal). Le guet-apens consiste à attendre une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre une infraction contre elles (article 132-71-1 du Code pénal). Ce sont deux fondements alternatifs de l'assassinat : écarter seulement la préméditation peut donc laisser subsister le guet-apens (article 221-3 du Code pénal).
Sans décès
La tentative de meurtre
La tentative de crime est punissable. Elle exige un commencement d'exécution et un échec ou une interruption dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur (article 121-4 du Code pénal, article 121-5 du Code pénal). Pour une tentative de meurtre, l'intention de tuer doit également être caractérisée. La peine encourue est celle du meurtre, sous réserve des circonstances aggravantes retenues ; elle ne préjuge pas de la peine prononcée (article 221-1 du Code pénal, article 132-1 du Code pénal).
Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a censuré une requalification en violences mortelles après avoir relevé que le policier mis en examen « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675, § 18). La Cour relève aussi sa conscience du risque létal. Cet arrêt contrôle la motivation d'une décision de mise en accusation ; il ne prononce pas une condamnation et ne tranche pas le fait justificatif invoqué.
Peines encourues par une personne majeure
Les peines dépendent de la qualification retenue
Les maxima légaux se distinguent de la peine prononcée, qui doit être individualisée selon les circonstances, la personnalité et la situation de l'auteur (article 132-1 du Code pénal).
30 ans
réclusion criminelle pour le meurtre simple
Perpétuité
assassinat et meurtres aggravés prévus par la loi
15 ans
violences mortelles sans circonstance aggravante
Articles 221-1 à 221-3
Meurtre et assassinat
Le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal). L'assassinat, meurtre avec préméditation ou guet-apens, est puni de la perpétuité (article 221-3 du Code pénal). La perpétuité est également encourue lorsque le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime, ou poursuit l'un des objectifs liés à un délit énumérés par l'article 221-2 du Code pénal.
Article 221-4
Les autres circonstances aggravantes
L'article 221-4 du Code pénal prévoit notamment la perpétuité pour un meurtre sur un mineur de quinze ans, sur un ascendant ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue. Il vise aussi, notamment, le meurtre par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, le meurtre en bande organisée et celui commis en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants. Cette liste d'exemples n'est pas exhaustive : chaque circonstance doit correspondre aux conditions du texte.
Articles 222-7 et 222-8
La requalification ne supprime pas le risque criminel
Les violences mortelles sans intention de tuer sont punies de quinze ans de réclusion (article 222-7 du Code pénal). L'article 222-8 du Code pénal porte notamment la peine à vingt ans en cas d'usage ou de menace d'une arme, ou de violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Elle atteint trente ans dans les hypothèses particulières du même article, notamment sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. Une requalification exige donc de vérifier aussi les aggravations propres aux violences.
Exécution de la peine
La période de sûreté
Les articles 221-2, 221-3 et 221-4 renvoient aux deux premiers alinéas de l'article 132-23 du Code pénal. Dans ce régime, une peine ferme d'au moins dix ans entraîne une période de sûreté, en principe égale à la moitié de la peine ou à dix-huit ans pour la perpétuité, avec les possibilités de modification prévues par le texte. Les articles 221-3 et 221-4 prévoient en outre des décisions spéciales pour certaines victimes et circonstances. La perpétuité n'est donc ni une durée fixe de détention ni une garantie de libération à une date donnée.
Du commissariat au jugement
L'instruction et les décisions sur la liberté
L'instruction préparatoire est obligatoire pour un crime (article 79 du Code de procédure pénale). Une mise en examen suppose des indices graves ou concordants ; elle ne suffit pas à déterminer la culpabilité (article 80-1 du Code de procédure pénale).
Garde à vue
Demande d'avocat et information sur les faits et les droits (article 63-3-1 du Code de procédure pénale, article 63-1 du Code de procédure pénale).
Première comparution
Notification des faits, consultation du dossier par l'avocat et décision sur la mise en examen selon les conditions légales (article 116 du Code de procédure pénale, article 80-1 du Code de procédure pénale).
Investigations
Instruction à charge et à décharge, demandes d'actes et discussion des expertises (article 81 du Code de procédure pénale, article 82-1 du Code de procédure pénale, article 167 du Code de procédure pénale).
Fin de l’information
Avis de fin d'information, observations des parties, puis décision de règlement : notamment non-lieu ou mise en accusation (article 175 du Code de procédure pénale, article 177 du Code de procédure pénale, article 181 du Code de procédure pénale).
Cour d’assises
Jugement de l'accusation de meurtre ou d'assassinat, avec un défenseur obligatoire auprès de l'accusé (article 181 du Code de procédure pénale, article 380-16 du Code de procédure pénale, article 317 du Code de procédure pénale).
Appel
Une condamnation peut être réexaminée par une autre cour d'assises ou la même cour autrement composée. Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé, avec report à la signification dans le cas prévu par le texte (article 380-1 du Code de procédure pénale, article 380-9 du Code de procédure pénale).
Garde à vue
Identifier le régime applicable
En droit commun, la garde à vue dure au plus vingt-quatre heures, avec une prolongation de vingt-quatre heures soumise aux conditions de l'article 63 du Code de procédure pénale. Le seul mot meurtre n'autorise pas quatre jours de garde à vue. Les prolongations exceptionnelles de l'article 706-88 du Code de procédure pénale supposent une infraction entrant dans le champ de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, qui vise notamment le meurtre en bande organisée et le meurtre commis en concours avec un ou plusieurs autres meurtres.
Détention provisoire
Une décision à justifier
La détention doit constituer l'unique moyen d'atteindre un objectif légal, insuffisamment assuré par le contrôle judiciaire ou la surveillance électronique (article 144 du Code de procédure pénale). Sa durée pendant l'instruction criminelle relève de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, avec prolongations motivées et plafonds variables. Une demande de mise en liberté relève de l'article 148 du Code de procédure pénale, sous ses conditions de recevabilité, notamment tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire.
L'instruction doit respecter un délai raisonnable. Au-delà de deux ans, le juge doit motiver sa poursuite et préciser les perspectives de règlement, puis renouveler cette ordonnance tous les six mois (article 175-2 du Code de procédure pénale). Ce contrôle n'est pas une durée maximale générale de l'instruction.
Les points à travailler avec l'avocat
Discuter les preuves et préparer la défense
Le cabinet distingue la participation aux faits, l'intention de tuer, les circonstances aggravantes et les éventuels faits justificatifs. Chacun appelle un examen des pièces.
Actes et expertises
Formuler une demande précise
Les parties peuvent demander par écrit des actes déterminés et motivés : audition d'un témoin, confrontation, transport sur les lieux ou production d'une pièce (article 82-1 du Code de procédure pénale). Une question technique peut justifier une expertise (article 156 du Code de procédure pénale). Après notification du rapport, les demandes de complément ou de contre-expertise doivent respecter le délai fixé par le juge ; après ce délai, une nouvelle demande sur le même objet suppose un élément nouveau (article 167 du Code de procédure pénale).
Légitime défense
Une riposte nécessaire et concomitante
L'article 122-5 du Code pénal exige une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, une riposte accomplie dans le même temps, commandée par la nécessité de se défendre, et l'absence de disproportion avec la gravité de l'atteinte. Son second alinéa exclut l'homicide volontaire pour la seule défense des biens. La chronologie, les images et les constatations médicales doivent être confrontées à ces conditions ; invoquer une agression ne suffit pas à les établir.
Audience
Préparer les deux débats
La défense discute la culpabilité et, si une condamnation est envisagée, la peine. L'article 365-1 du Code de procédure pénale prévoit, en cas de condamnation, une motivation sur les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour d'assises et sur les éléments ayant déterminé le choix de la peine. Les éléments de personnalité et de situation personnelle sont préparés au regard de l'article 132-1 du Code pénal.
- Convocation, notification de mise en examen, ordonnance ou avis reçu.
- Procès-verbaux et rapports déjà en votre possession, sans diffusion à des tiers.
- Messages, photographies et vidéos dans leur format original.
- Chronologie des faits et déplacements, avec les incertitudes signalées.
- Identité et coordonnées des témoins potentiels à transmettre à l’avocat.
- Justificatifs de domicile, activité, famille et soins utiles à la situation personnelle.
Les proches de la personne décédée
Participer à la procédure et documenter le préjudice
L'action civile suppose un dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Le lien familial et les conséquences du décès doivent être documentés pour chaque demandeur.
Partie civile
Accéder à la procédure
Une personne se prétendant lésée par un crime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction compétent ; pour un crime, la condition préalable de classement ou d'attente de trois mois ne s'applique pas (article 85 du Code de procédure pénale). L'accès au dossier et à ses copies suit les modalités de l'article 114 du Code de procédure pénale. Les demandes d'actes sont écrites, motivées et portent sur des investigations déterminées (article 82-1 du Code de procédure pénale).
Préjudices
Distinguer chaque demande
Le cabinet réunit avec les proches les justificatifs du lien avec la victime, des frais exposés et des conséquences personnelles ou économiques du décès. L'objectif est d'étayer le dommage de chacun, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale. Aucun montant n'est automatique et une même demande ne se déduit pas de la seule qualité de membre de la famille.
CIVI
Une demande soumise à ses propres conditions
L'article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre, sous ses conditions, un droit à réparation pour les atteintes à la personne ayant notamment entraîné la mort. Il impose en particulier une condition de nationalité française ou de commission des faits en France, prévoit des exclusions de champ et permet de refuser ou réduire la réparation en raison de la faute de la victime. L'indemnisation par la CIVI n'est donc pas un relais automatique après le procès pénal.
« seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l'indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit »
Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360
Dans cette affaire d'homicide, la Cour de cassation censure une décision qui s'appuyait notamment sur l'innocence de l'enfant demandeur. La faute de la victime directe peut donc affecter la réparation demandée par ses proches. Il faut examiner son lien avec le dommage, sans confondre ce débat indemnitaire avec la culpabilité pénale de l'auteur.
Questions fréquentes
Vos questions sur le meurtre et l'homicide volontaire
Que faire si un proche est en garde à vue pour meurtre ?
Contactez un avocat et transmettez le lieu de garde à vue, l'identité de la personne et les informations dont vous disposez. La personne prévenue de la mesure dans les conditions de l'article 63-2 peut désigner un avocat, mais le gardé à vue doit confirmer ce choix (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Le droit de demander un avocat existe dès le début de la mesure. Son intervention peut toutefois être différée dans les conditions légales (article 63-4-2 du Code de procédure pénale, article 706-88 du Code de procédure pénale).
La qualification de meurtre n'entraîne pas automatiquement une garde à vue de quatre-vingt-seize heures. Le régime de droit commun prévoit vingt-quatre heures, prolongeables de vingt-quatre heures sous conditions (article 63 du Code de procédure pénale). Les prolongations exceptionnelles dépendent du champ de l'article 706-73 du Code de procédure pénale. Préservez les documents disponibles et transmettez-les à l'avocat ; la personne gardée à vue dispose notamment du droit de se taire (article 63-1 du Code de procédure pénale).
Quelle différence entre meurtre et assassinat ?
Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à autrui. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal). L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens et expose à la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal). Il faut donc distinguer la volonté de tuer et les circonstances dans lesquelles le passage à l'acte a été préparé ou organisé.
La préméditation suppose un dessein formé avant l'action (article 132-72 du Code pénal). Le guet-apens correspond à l'attente d'une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre une infraction contre elles (article 132-71-1 du Code pénal). Le cabinet confronte ces éléments à la chronologie et aux pièces. Même sans assassinat, d'autres circonstances peuvent faire encourir la perpétuité : les articles 221-2 et 221-4 doivent aussi être examinés.
La tentative de meurtre est-elle punie comme le meurtre ?
La tentative de meurtre expose à la même peine légale que le meurtre consommé, sous réserve de la qualification et des aggravations retenues (article 121-4 du Code pénal, article 221-1 du Code pénal). Cela ne signifie pas que la peine prononcée sera identique dans deux dossiers : elle doit être individualisée (article 132-1 du Code pénal).
Il faut caractériser l'intention de tuer, un commencement d'exécution et le fait que l'infraction a échoué ou a été interrompue pour une cause indépendante de la volonté de l'auteur (article 121-5 du Code pénal). Le seul projet ne remplit pas cette définition. La défense examine les gestes, leur contexte et la cause de l'interruption. En l'absence de décès, l'article 222-7 du Code pénal relatif aux violences mortelles ne peut pas servir de requalification ; une éventuelle qualification de violences dépend des conséquences effectivement établies et des textes qui leur correspondent.
Peut-on être acquitté en invoquant la légitime défense ?
La légitime défense peut exclure la responsabilité pénale si ses conditions sont réunies (article 122-5 du Code pénal). Pour la défense d'une personne, il faut une atteinte injustifiée contre soi-même ou autrui, une riposte dans le même temps, sa nécessité et l'absence de disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte. Une riposte différée ne satisfait pas l'exigence de simultanéité.
Le second alinéa du même article exclut l'homicide volontaire pour défendre seulement un bien. L'article 122-6 du Code pénal prévoit des présomptions dans des situations précises, notamment pour repousser de nuit une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. Il faut vérifier que les circonstances correspondent au texte. Le cabinet rapproche les déclarations des images, blessures et expertises. Aucun acquittement ne peut être annoncé sur la seule affirmation d'avoir eu peur ou d'avoir été agressé.
Combien de temps dure une instruction pour homicide volontaire ?
Il n'existe pas de durée unique à annoncer pour tous les dossiers. L'article 175-2 du Code de procédure pénale impose un délai raisonnable apprécié selon la gravité des faits, la complexité des investigations et l'exercice des droits de la défense. Si l'information n'est pas terminée après deux ans, le juge doit expliquer sa poursuite par une ordonnance motivée, préciser les perspectives de règlement et renouveler cette ordonnance tous les six mois.
Ce mécanisme ne signifie pas que l'instruction s'arrête automatiquement après deux ans. Il faut aussi distinguer sa durée de celle de la détention provisoire, encadrée en matière criminelle par l'article 145-2 du Code de procédure pénale. L'avocat suit les actes restant à accomplir, les expertises et les décisions sur la liberté. Lorsque le juge estime l'information terminée, les parties disposent de délais pour présenter leurs observations et certaines demandes, conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale.
La famille de la victime doit-elle prendre un avocat ?
La famille peut se constituer partie civile sans que l'article 85 impose de recourir à un avocat. L'assistance permet toutefois de préparer la demande de chaque proche et de suivre les investigations. Le droit à réparation suppose un préjudice personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale, article 85 du Code de procédure pénale). Il ne suffit donc pas de présenter une demande collective au nom de la famille sans expliquer la situation de chacun.
La partie civile dispose d'un accès au dossier selon les modalités de l'article 114 du Code de procédure pénale et peut demander des actes déterminés au juge d'instruction (article 82-1 du Code de procédure pénale). Le cabinet rassemble les justificatifs du lien avec la victime, des frais exposés et des conséquences du décès. Une demande devant la CIVI peut également être étudiée, sous les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, sans garantie de prise en charge ni de montant.
Peut-on contester la préméditation sans contester le décès ?
Oui. Le décès, l'intention de tuer et l'existence d'un projet antérieur sont des éléments distincts. La préméditation suppose un dessein formé avant l'action, au sens de l'article 132-72 du Code pénal. Reconnaître la matérialité du décès ne revient donc pas à reconnaître cette circonstance. L'avocat examine les échanges antérieurs, les déplacements, les préparatifs allégués et leur chronologie, sans déduire une explication de pièces qui ne l'établissent pas.
Écarter la préméditation ne suffit cependant pas toujours à écarter l'assassinat : le guet-apens constitue une autre hypothèse de l'article 221-3 du Code pénal. D'autres circonstances peuvent également maintenir la perpétuité pour meurtre aggravé (article 221-2 du Code pénal, article 221-4 du Code pénal). Le maximum de trente ans prévu pour le meurtre simple ne peut être annoncé qu'après cet examen complet de la qualification.
Quel est le coût d'une défense devant la cour d'assises ?
La mission et les honoraires se définissent après examen du dossier. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit un accord avec le client et, sauf les exceptions légales tenant notamment à l'urgence ou à l'aide juridictionnelle totale, une convention écrite précisant les honoraires ou leur mode de détermination ainsi que les frais et débours envisagés. Aucun tarif chiffré n'est annoncé sur cette page.
Le cabinet précise avec vous le périmètre envisagé : instruction, demandes liées à la liberté, préparation du procès, audience et éventuel appel. Transmettez la décision reçue et l'état de la procédure pour permettre cette première appréciation. À l'audience d'assises, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire (article 317 du Code de procédure pénale). La définition des honoraires doit donc être distinguée du droit à l'assistance d'un avocat et de l'examen d'une éventuelle prise en charge.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Les principaux articles cités, vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Les autres textes et les décisions sont liés dans les développements correspondants.
Consulter le Code pénal et le Code de procédure pénale sur Légifrance.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 13 octobre 2026.
Une procédure pour homicide volontaire ?
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