La cour administrative d’appel de Paris a rendu le 16 décembre 2025 une décision précisant les conséquences de l’omission d’un moyen par les premiers juges. Un ressortissant étranger sollicitait l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mai 2025 ayant rejeté sa contestation contre un refus de séjour. Le litige soulevait la question de la régularité du jugement initial et de l’influence de la délivrance d’un récépissé sur la légalité d’un acte administratif. La juridiction d’appel censure le premier jugement pour irrégularité avant de rejeter au fond les conclusions de l’appelant par la voie de l’évocation. L’analyse de cet arrêt commande d’examiner l’annulation du jugement pour vice de procédure puis la confirmation de la légalité de l’arrêté préfectoral de refus.
I. Une annulation contentieuse fondée sur l’irrégularité formelle du jugement
A. La sanction de l’omission de statuer par le tribunal administratif
Le requérant soutenait devant la cour que les premiers juges avaient négligé d’examiner un moyen sérieux soulevé dans un mémoire complémentaire lors de l’instance. La cour administrative d’appel de Paris relève effectivement que « le tribunal administratif n’a pas visé le moyen ainsi présenté et n’y a pas répondu ». Cette carence constitue une irrégularité procédurale majeure qui affecte directement la validité de la décision rendue en première instance par la juridiction administrative. Le juge a l’obligation de répondre à l’ensemble des moyens dont il est saisi sous peine de voir sa décision annulée par le juge d’appel. Cette règle fondamentale garantit le respect du principe du contradictoire et assure aux justiciables un examen complet de leurs prétentions par le juge.
B. L’examen du litige par la voie de l’évocation juridictionnelle
Dès lors que le jugement est entaché d’une irrégularité, la cour administrative d’appel de Paris décide qu’il y a lieu d’annuler la décision juridictionnelle contestée. Elle fait usage de son pouvoir d’évocation pour « statuer immédiatement sur la demande présentée » initialement devant le tribunal administratif par le ressortissant étranger. Cette procédure permet une économie de moyens en évitant le renvoi de l’affaire devant les mêmes juges tout en assurant une bonne administration de la justice. La cour se substitue alors au tribunal pour apprécier l’ensemble des éléments de fait et de droit soulevés par les parties au litige. L’annulation du jugement pour vice de forme n’implique cependant pas nécessairement l’annulation de l’acte administratif attaqué si celui-ci apparaît légal au fond.
II. La validité maintenue de l’arrêté portant refus de titre de séjour
A. L’inefficacité juridique du moyen tiré du défaut de délivrance d’un récépissé
Le requérant invoquait le défaut de remise du récépissé prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La cour écarte ce moyen en précisant que l’absence de ce document provisoire « est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué » rejetant la demande. Les conditions matérielles du dépôt de la demande ou la remise de titres provisoires ne vicient pas, par elles-mêmes, la décision finale de l’administration. Le juge administratif distingue ainsi les formalités de procédure de séjour des motifs de fond qui justifient ou non le droit au maintien sur le territoire. Cette approche rigoureuse limite l’invocation de vices de forme qui n’auraient eu aucune influence réelle sur le sens de la décision préfectorale finale.
B. La proportionnalité de l’éloignement au regard de la situation personnelle
La cour examine ensuite si le refus de titre porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Bien que l’intéressé justifie d’une présence en France depuis plusieurs années et d’une certaine intégration professionnelle, il ne démontre pas de liens familiaux stables. Les juges soulignent que « son intégration professionnelle ne peut à elle seule suffire à caractériser l’existence de liens personnels intenses, anciens et stables » en France. L’absence de charge de famille et le maintien d’attaches dans le pays d’origine justifient ainsi la légalité de la mesure d’éloignement prise par l’administration. La décision confirme la jurisprudence classique selon laquelle le travail ne constitue qu’un élément parmi d’autres dans l’appréciation globale de l’insertion du ressortissant étranger.
