La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 19 décembre 2025, précise le cadre juridique des recherches sur l’embryon humain.
Une agence de régulation a autorisé un organisme de recherche à utiliser des cellules souches embryonnaires pour modéliser une pathologie génétique grave. L’association requérante a saisi le Tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande par un jugement rendu le 16 février 2023. Elle soutient en appel que des méthodes alternatives permettent désormais de mener ces travaux sans recourir à des cellules d’origine humaine embryonnaire. La juridiction doit déterminer si l’état des connaissances scientifiques imposait l’usage de cellules induites plutôt que de cellules embryonnaires lors de l’autorisation. Le juge rejette la requête en considérant que les techniques alternatives présentaient des limites majeures ne garantissant pas la validité des résultats scientifiques. L’analyse de cette décision suppose d’étudier le contrôle des conditions légales de l’autorisation avant d’envisager l’appréciation concrète de la nécessité de recherche.
I. Un contrôle rigoureux du cadre légal des recherches embryonnaires
A. La vérification de la régularité formelle et du respect de l’éthique
Le magistrat vérifie en premier lieu que la décision administrative est suffisamment motivée et respecte les grands principes de la bioéthique. L’arrêt confirme que l’acte mentionne les textes applicables et détaille les objectifs précis du projet de recherche sur la pathologie génétique. L’agence de régulation garantit que le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche ». Aucun élément du dossier ne permet de démontrer que les prélèvements de tissus humains auraient fait l’objet d’une quelconque rémunération illicite.
B. La mise en œuvre du principe de subsidiarité scientifique
Le code de la santé publique soumet toute recherche sur l’embryon à une condition de subsidiarité stricte dont le juge assure le respect. Une recherche ne peut être autorisée que si elle ne peut être menée, en l’état des connaissances, sans recourir à ces cellules. Ce recours à l’embryon doit rester « différé et limité autant qu’il demeure scientifiquement pertinent de le faire » selon les termes de l’arrêt. La Cour distingue ainsi l’utilité scientifique globale du protocole de la nécessité impérieuse d’utiliser du matériel embryonnaire pour atteindre les résultats fixés. Le constat de cette rigueur formelle permet alors d’aborder l’examen plus complexe de la condition de subsidiarité au regard des progrès technologiques.
II. Une appréciation concrète de l’indisponibilité de méthodes alternatives
A. L’insuffisance technique des cellules pluripotentes induites
L’association requérante invoquait l’existence de cellules pluripotentes induites comme une alternative crédible évitant toute atteinte à la dignité de l’embryon humain. Toutefois, l’expertise technique révèle que ces cellules reprogrammées peuvent porter de « nombreuses anomalies génétiques ou épigénétiques » nuisant à la fiabilité des études. « L’utilisation des cellules souches humaines est donc absolument requise sur un plan méthodologique et scientifique » pour valider les modèles de la maladie. Le juge estime que les cellules induites ne présentent pas une équivalence scientifique suffisante pour se substituer totalement aux cellules souches embryonnaires.
B. La détermination de la nécessité scientifique au jour de l’autorisation
La légalité de l’autorisation s’apprécie au regard des connaissances scientifiques telles qu’elles étaient établies au moment de la signature de l’acte. Si des techniques d’édition permettaient de corriger des mutations, elles présentaient encore des « limites tenant à des problèmes de réparation non spécifiques ». Les nouvelles méthodes de correction étaient alors « peu maîtrisées par la communauté scientifique » pour garantir une modification sûre du génome des cellules. Le rejet de l’appel confirme que la recherche restait scientifiquement indispensable malgré les espoirs suscités par les progrès de la thérapie génique.
