La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 19 décembre 2025, se prononce sur la responsabilité d’un établissement public de santé. Un enfant, opéré pour des diverticules vésicaux, a subi l’ablation de sa sonde de drainage avant d’être renvoyé prématurément vers son domicile familial. Réadmis en urgence le soir même, il a souffert de complications graves ayant entraîné plusieurs arrêts cardio-respiratoires puis son décès après quelques semaines. Saisi en première instance, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’administration hospitalière à réparer l’intégralité des dommages résultant du décès de la victime. L’établissement public a interjeté appel, soutenant que les fautes commises n’auraient dû ouvrir droit qu’à une indemnisation au titre de la perte de chance. La juridiction d’appel devait déterminer si l’enchaînement des négligences fautives présentait un lien de causalité direct et exclusif avec le décès de la jeune victime. La Cour administrative d’appel de Paris confirme la responsabilité entière de l’hôpital en relevant que les retards de soins ont directement causé l’issue fatale. Cette solution repose sur la constatation d’une succession de fautes graves ayant privé le patient d’un pronostic initialement favorable avant toute complication. Il convient d’analyser la reconnaissance d’une responsabilité pleine et entière (I), avant d’examiner l’évaluation des préjudices retenue par les juges d’appel (II).
I. La reconnaissance d’une responsabilité pleine et entière fondée sur une chaîne de fautes
A. L’accumulation caractérisée de négligences dans le parcours de soins
La juridiction administrative relève que la décision de procéder à l’ablation de la sonde vésicale et de renvoyer le patient chez lui n’était pas adaptée. Un tel acte chirurgical imposait de maintenir l’enfant hospitalisé sous surveillance afin de s’assurer de la reprise effective et sécurisée des mictions physiologiques. L’établissement a commis un « retard fautif dans la prise en charge de l’enfant lors de son arrivée au service des urgences » le soir de sa réadmission. L’absence d’intervention médicale rapide et le délai excessif pour mettre en place une antibiothérapie constituent des manquements graves aux obligations de l’équipe médicale. Les magistrats soulignent également que les signes d’un choc septique n’ont pas été décelés immédiatement après l’intervention par coelioscopie pratiquée le lendemain matin. Cette succession de négligences dans le diagnostic et l’administration des soins essentiels caractérise une défaillance systémique de l’établissement hospitalier dans le suivi du patient.
B. Le rejet de la perte de chance au profit du lien de causalité direct
Les magistrats rejettent l’argumentation de l’hôpital qui invoquait une perte de chance de survie pour limiter le montant de l’indemnisation due aux proches. La cour estime que « l’ensemble de ces retards de diagnostic et de soins constituent des fautes à l’origine directe du décès de l’enfant ». Cette qualification juridique exclut l’application de la théorie de la perte de chance car le lien entre les fautes et le dommage est certain. Le raisonnement s’appuie sur le fait que le « pronostic vital n’était nullement engagé à court terme » lors de la prise en charge initiale de la pathologie. La pleine responsabilité de l’administration est engagée puisque les fautes commises ont transformé une situation médicale stable en une issue fatale et inéluctable. La décision confirme ainsi une jurisprudence protectrice des victimes lorsque les erreurs médicales s’accumulent pour provoquer un décès qui aurait pu être évité.
II. Une évaluation rigoureuse des préjudices subis par les victimes
A. La réparation intégrale des souffrances de la victime principale
L’arrêt confirme l’évaluation des souffrances endurées, qualifiées de majeures par les experts, à un niveau de six sur une échelle de sept points. La cour retient que la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant toute la durée de son hospitalisation finale jusqu’à son décès. Les juges valident également l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire causé par un « appareillage très impressionnant » nécessaire à la survie artificielle de l’enfant en réanimation. L’indemnité allouée par le tribunal administratif est jugée conforme à la gravité des altérations physiques et des douleurs subies par la jeune victime. Cette évaluation financière vise à compenser l’intensité des souffrances de toutes natures subies par l’enfant entre son admission aux urgences et sa fin de vie. La cour s’assure ainsi que chaque chef de préjudice personnel fait l’objet d’une réparation juste et proportionnée à la réalité clinique du dossier.
B. La confirmation de l’indemnisation des préjudices d’affection des proches
La cour valide le montant des indemnités allouées aux parents et aux grands-parents maternels en raison des circonstances particulièrement douloureuses du décès de l’enfant. Le préjudice d’affection est reconnu pour les membres de la famille ayant accompagné la victime tout au long de cette épreuve médicale et humaine. Les magistrats soulignent l’implication constante des grands-parents dont le lien affectif avec l’enfant justifie l’octroi d’une somme de vingt mille euros à chacun. L’établissement hospitalier échoue à démontrer le caractère excessif de ces indemnisations au regard de la brutalité et de la précocité du décès survenu. Le jugement de première instance est confirmé en ce qu’il a accueilli les demandes indemnitaires des ayants droit pour les préjudices matériels et moraux. La juridiction d’appel rejette les conclusions de l’hôpital visant à ramener les montants alloués à de plus justes proportions au vu de la tragédie.
