Par un arrêt du 19 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris précise les conditions du retrait d’une carte de résident pour l’emploi de travailleurs étrangers sans titre. Un ressortissant étranger, présent en France depuis 1995 et gérant d’une entreprise, a fait l’objet d’un contrôle de police sur un chantier de rénovation. Les services enquêteurs ont constaté la présence de six employés démunis d’autorisation de travail, dont quatre n’étaient pas déclarés auprès des organismes sociaux. L’autorité administrative a décidé le retrait du titre de séjour pérenne tout en délivrant une carte temporaire portant la mention vie privée et familiale. Le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en considérant que la sanction était disproportionnée au regard de la situation personnelle de l’intéressé. Le juge d’appel doit déterminer si la gravité des manquements professionnels justifie l’abrogation d’un droit au séjour stable malgré une présence ancienne en France. La juridiction annule le jugement de première instance en validant la proportionnalité de la mesure prise par l’administration contre cet employeur de main-d’œuvre irrégulière.
I. La caractérisation souveraine d’un manquement grave à la législation du travail
A. L’établissement probant des faits d’emploi illicite
Le juge administratif fonde sa conviction sur les constatations matérielles opérées par les services de police lors du contrôle d’un chantier de rénovation parisien. La cour souligne que les éléments du rapport d’enquête font foi jusqu’à preuve du contraire conformément aux règles usuelles de preuve du droit administratif. Il a été « notamment constaté la présence de six salariés en action de travail et employés par la société » alors qu’ils étaient démunis d’autorisation. L’argumentation du requérant, tendant à imputer la responsabilité de l’embauche à une autre entreprise partenaire, est écartée par les magistrats faute de preuves probantes. Ce seul élément ne saurait suffire pour écarter l’implication personnelle du gérant dans le cadre de l’enquête instruite à la suite du contrôle diligenté.
B. L’autonomie de la sanction administrative de retrait
La mesure de retrait prévue à l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers revêt le caractère d’une sanction administrative spécifique. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour vérifier si la gravité des faits reprochés justifie réellement l’abrogation du titre de séjour de l’employeur. « La circonstance que l’intéressé n’ait pas été à ce jour poursuivi pénalement pour ces faits est sans incidence » sur l’application de cette législation de police. Cette indépendance des procédures permet à l’autorité préfectorale de réagir avec célérité face aux troubles causés à l’ordre public économique par le travail dissimulé. L’administration dispose ainsi d’un pouvoir de sanction propre dont la légalité s’apprécie indépendamment des suites judiciaires éventuellement données aux procès-verbaux de police.
II. Une appréciation stricte du contrôle de proportionnalité de la sanction
A. La primauté de l’ordre public social sur l’ancienneté du séjour
Le tribunal administratif de Paris avait initialement privilégié l’ancienneté du séjour et les attaches familiales fortes du requérant pour écarter la sanction de retrait. La Cour administrative d’appel de Paris infirme cette analyse en insistant sur la particulière gravité des faits constatés lors de l’enquête de police. Elle estime qu’au regard de la nature des manquements l’application de la sanction ne présente pas pour ce dernier des « conséquences disproportionnées à la gravité des faits ». Le nombre important de travailleurs irréguliers identifiés sur un seul chantier constitue une violation majeure des obligations pesant sur tout employeur résidant en France. L’ancienneté de vingt-neuf ans de présence sur le territoire national ne saurait neutraliser la réponse administrative face à une fraude sociale d’une telle ampleur.
B. La préservation de la vie privée par le titre de séjour subsidiaire
L’atteinte aux droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est tempérée par une mesure de substitution prise par le préfet. L’autorité administrative a en effet « assorti cette sanction de la délivrance d’un titre de séjour d’un an » permettant ainsi le maintien du lien familial. La décision litigieuse « ne fait pas obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale » puisque l’intéressé demeure autorisé à résider en France. Le juge administratif valide ainsi une politique de fermeté graduée qui sanctionne le comportement professionnel fautif sans pour autant briser l’unité de la cellule familiale. La substitution d’un titre précaire à un titre permanent apparaît comme une mesure adéquate pour réprimer l’emploi illicite tout en respectant les engagements internationaux.
