La Cour administrative d’appel de Paris, le 19 décembre 2025, statue sur la légalité d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour.
Un ressortissant étranger a fait l’objet d’un arrêté administratif portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 29 septembre 2024. L’intéressé, présent sur le sol national depuis 2021 sans titre de séjour, a été interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 25 avril 2025 dont le requérant interjette appel aujourd’hui. La juridiction doit déterminer si une infraction routière justifie une interdiction de retour de trois ans malgré l’absence de condamnations pénales antérieures. Cette décision permet d’étudier la caractérisation de la menace à l’ordre public avant d’analyser la proportionnalité de la durée de la mesure d’interdiction.
I. La caractérisation d’une menace à l’ordre public justifiant l’éloignement
A. L’appréciation de la gravité du comportement de l’intéressé
L’autorité administrative a refusé d’accorder un délai de départ volontaire en raison du risque de trouble à l’ordre public provoqué par le requérant. L’arrêt relève que l’intéressé a admis une consommation excessive d’alcool « faisant ressortir une alcoolémie de 0,49 mg par litre d’air expiré ». Ce comportement, associé à un refus d’obtempérer lors du contrôle routier, constitue une menace réelle pour la sécurité des usagers de la route. Les magistrats confirment ainsi que la gravité des faits justifie l’exécution immédiate de l’obligation de quitter le territoire français sans délai supplémentaire.
B. La conciliation entre l’ordre public et le droit au respect de la vie privée
La mesure d’éloignement n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour écarte le grief tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant faute d’éléments démontrant une méconnaissance des stipulations internationales par l’administration. L’absence de risque de traitements inhumains ou dégradants dans le pays d’origine permet également de confirmer la légalité de la décision de renvoi. Cette appréciation globale de la situation individuelle de l’étranger précède l’examen technique de la mesure complémentaire d’interdiction de retour sur le territoire.
II. La proportionnalité de l’interdiction de retour sur le territoire français
A. L’autonomie de la mesure administrative par rapport à la procédure pénale
Le juge administratif rappelle que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français « ne constitue pas une sanction pénale » par nature. Cette qualification juridique rend inopérants les moyens tirés de la méconnaissance du code de procédure pénale lors de la phase de l’audition policière. L’indépendance des procédures permet à l’administration de se fonder sur les constatations matérielles des services de police sans attendre de jugement correctionnel. La régularité du procès-verbal litigieux n’affecte donc pas la validité de la mesure de police administrative prise par l’autorité compétente.
B. La détermination de la durée de l’interdiction au regard de la situation individuelle
L’administration dispose d’une marge de manœuvre pour fixer la durée de l’interdiction selon les critères fixés par le code de l’entrée et du séjour. Le juge vérifie la proportionnalité de la mesure en tenant compte de la durée de présence en France et des liens personnels du requérant. Une interdiction de trois ans est jugée légale pour un étranger n’ayant jamais sollicité de régularisation de sa situation depuis son arrivée. La Cour administrative d’appel de Paris confirme ainsi la sévérité de la réponse administrative face à un comportement mettant en péril la sécurité publique.
