La Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt le 23 décembre 2025 relatif au renouvellement de titres d’identité. Trois enfants nés à l’étranger ont sollicité la prolongation de leurs passeports français auprès des autorités consulaires locales. L’administration a opposé un refus à ces demandes en novembre 2023 en raison de soupçons de fraudes à l’état civil. Saisis par les intéressés, les premiers juges ont annulé ces décisions par un jugement du 21 mars 2025. L’autorité ministérielle a interjeté appel devant la juridiction supérieure pour obtenir l’annulation de ce premier jugement. La question posée est de savoir si un doute suffisant sur la filiation et l’authenticité des documents permet de rejeter une demande. La Cour administrative d’appel de Paris valide la position de l’administration en soulignant l’existence d’éléments précis établissant une manœuvre frauduleuse. L’analyse se concentrera sur l’étendue du contrôle administratif avant d’examiner la caractérisation concrète des faits litigieux.
I. La consécration du pouvoir de contrôle administratif face à la fraude
A. L’encadrement juridique du contrôle de la nationalité
L’administration doit s’assurer que les pièces produites à l’appui d’une demande de titre sont de nature à établir l’identité du demandeur. L’arrêt rappelle que « seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de renouvellement de passeport ». L’autorité administrative dispose d’un pouvoir de vérification même si le demandeur a déjà obtenu un titre d’identité par le passé. Ce contrôle permet de lutter contre l’usurpation d’état civil et de préserver l’intégrité de la nationalité française.
B. Le tempérament apporté à l’opposabilité de la filiation
La reconnaissance d’un enfant s’impose normalement à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti devant les tribunaux. Cependant, l’autorité consulaire doit « faire échec à cette fraude » lorsqu’elle établit qu’une « reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement ». La Cour administrative d’appel de Paris confirme ainsi que l’apparence juridique d’un lien filial ne lie pas indéfiniment l’État français. Cette solution protège l’ordre public contre les reconnaissances de complaisance effectuées dans l’unique but d’obtenir indûment des avantages migratoires. L’application de ces principes suppose néanmoins l’existence d’une pluralité d’indices révélant l’absence de réalité des liens familiaux invoqués.
II. La caractérisation du doute suffisant justifiant le refus du titre
A. L’appréciation souveraine d’un faisceau d’indices concordants
Les juges relèvent que le père déclaré a reconnu treize enfants de quatre mères différentes sans justifier d’une vie commune effective. L’absence de participation à l’entretien ou à l’éducation des enfants constitue un élément déterminant pour caractériser l’intention frauduleuse des parties privées. La juridiction souligne que l’intéressé ignore les dates de naissance des enfants et n’entretient aucune relation suivie avec ses descendants supposés. Ces circonstances font naître un doute suffisant sur le caractère sincère de la reconnaissance de paternité invoquée lors de l’instance. Cette suspicion est par ailleurs confortée par les irrégularités matérielles constatées sur les pièces d’identité produites par les demandeurs.
B. La portée probante de la falsification des documents d’identité
L’administration invoquait également la non-authenticité des cartes d’identité présentées pour obtenir la transcription des actes de naissance auprès du consulat. L’enquête a révélé que les documents d’identité étrangers d’une partie de la fratrie avaient été falsifiés par les requérants d’origine. L’autorité judiciaire compétente a d’ailleurs ordonné le sursis à l’exploitation des actes en raison d’une fraude manifeste à l’identité individuelle. La Cour administrative d’appel de Paris estime donc que le refus de renouvellement des passeports était parfaitement fondé en droit.
