La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 25 septembre 2025, délimite l’assiette de la majoration de 10 % appliquée en cas de retard déclaratif. Un contribuable a déposé tardivement sa déclaration de revenus de l’année 2017, justifiant selon l’administration fiscale l’application d’une pénalité assise sur la cotisation primitive. Le litige porte sur l’inclusion, dans la base de calcul de cette sanction, des prélèvements mensuels déjà effectués sur le compte bancaire du redevable. Saisi en première instance, le tribunal administratif de Paris a, le 8 décembre 2023, réduit la majoration en excluant les sommes déjà prélevées par mensualisation. Le ministre de l’économie a interjeté appel afin de rétablir la fraction de la majoration dont le contribuable a été déchargé par les premiers juges. La juridiction d’appel doit déterminer si les droits mis à la charge du contribuable, au sens de la loi fiscale, s’entendent avant ou après déduction des acomptes. La cour juge que l’assiette de la sanction correspond au montant total mentionné au rôle, sans déduction des prélèvements mensuels non libératoires déjà versés par l’intéressé. L’analyse de l’identification de l’assiette de la majoration précédera l’étude de la portée de cette solution garantissant l’efficacité de la répression fiscale.
I. L’identification de l’assiette de la majoration par référence aux droits figurant au rôle
A. La primauté du titre de perception pour la fixation des droits Aux termes de l’article 1758 A du code général des impôts, le retard de déclaration donne lieu au versement d’une majoration égale à « 10 % des droits mis à la charge du contribuable ». La cour considère que cette notion renvoie exclusivement au montant de l’impôt établi par voie de rôle sur la base de la déclaration annuelle obligatoire. Cette interprétation s’appuie sur une lecture stricte des obligations déclaratives prévues par l’article 170 du même code, indépendamment des mécanismes techniques de recouvrement de la créance. La décision souligne que le montant des droits est fixé souverainement par le titre de perception, lequel sert de base juridique unique à la liquidation de la sanction. En rattachant l’assiette de la pénalité au rôle, les juges d’appel assurent une application uniforme de la loi fiscale sans égard pour la situation de trésorerie.
B. L’indifférence du mode de recouvrement sur le calcul de la pénalité L’adhésion au dispositif de mensualisation prévu par l’article 1681 A du code général des impôts constitue une simple modalité de paiement pour le contribuable. Ces prélèvements mensuels présentent un caractère non libératoire dès lors qu’ils interviennent avant l’établissement définitif de l’impôt sur le revenu par l’administration fiscale. La cour écarte ainsi le raisonnement des premiers juges qui consistait à soustraire ces acomptes de l’assiette de la majoration de 10 % pour retard déclaratif. Elle précise que les droits mis à la charge correspondent au montant dû « sans déduction des éventuels prélèvements mensuels déjà effectués et retenues déjà versées » par le contribuable. Cette distinction entre l’assiette de l’impôt et les modalités de son recouvrement permet de maintenir une base de calcul cohérente pour les pénalités de retard.
II. La portée d’une solution garantissant l’efficacité de la répression fiscale
A. La poursuite d’un objectif de prévention et de répression Le législateur a instauré cette majoration pour améliorer la prévention et renforcer la répression des défauts ou retards volontaires de déclaration de la base d’imposition. La cour rappelle que cette sanction vise à assurer l’égalité devant les charges publiques en punissant le non-respect des délais impartis pour souscrire les déclarations nécessaires. En validant une assiette large pour la majoration, les juges confirment que la gravité du manquement déclaratif s’apprécie au regard de l’impôt total éludé temporairement. L’efficacité de la répression fiscale suppose que la pénalité ne soit pas amoindrie par les paiements anticipés qui ne dispensent jamais de l’obligation de déclarer. Cette rigueur punitive est justifiée par la nécessité de disposer d’informations exactes et rapides pour le calcul correct de la contribution de chaque citoyen.
B. La consolidation d’une interprétation jurisprudentielle rigoureuse La décision s’inscrit dans la lignée d’un avis du Conseil d’État rendu le 4 janvier 2024, lequel éclairait déjà l’application des dispositions de l’article 1758 A. La cour administrative d’appel de Paris fait ainsi une application rigoureuse du droit positif en censurant l’erreur de droit commise par le tribunal administratif en première instance. Cette solution renforce la sécurité juridique en harmonisant le calcul des pénalités pour l’ensemble des contribuables, qu’ils aient opté pour la mensualisation ou non. La portée de l’arrêt confirme que le respect des obligations déclaratives demeure le pilier du système fiscal français, dont la méconnaissance entraîne des sanctions financières significatives. Les redevables doivent donc veiller scrupuleusement au calendrier fiscal sous peine de voir leur cotisation primitive lourdement majorée sur la base de leurs droits théoriques.
