La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 3 juillet 2025, une décision relative à la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Cette affaire porte sur la charge de la preuve incombant à l’étranger se prévalant d’une entrée régulière pour contester une mesure d’éloignement.
Le requérant soutient être entré en France en novembre 2022 sous couvert d’un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles. L’autorité préfectorale lui a toutefois opposé une obligation de quitter le territoire français en date du 12 mars 2024. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 3 mai 2024. L’intéressé a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris afin d’obtenir l’annulation de cette décision. La question posée au juge consistait à déterminer si la production d’un justificatif de transport urbain suffit à établir la régularité de l’entrée. La Cour confirme le jugement initial en considérant que l’intéressé « n’établit pas être entré en France au cours de la période de validité de son visa ».
Le présent commentaire analysera d’abord l’exigence probatoire relative à la régularité de l’entrée (I), puis les conséquences du maintien sans titre après l’expiration du visa (II).
I. L’exigence probatoire rigoureuse de la régularité de l’entrée
A. L’insuffisance manifeste des justificatifs de transport
L’administration peut obliger un étranger à quitter le territoire s’il ne justifie pas être entré régulièrement en France selon les dispositions législatives. Le requérant invoquait un visa espagnol valable du 1er novembre au 15 décembre 2022 pour légitimer sa présence initiale sur le sol national. Pour prouver son entrée durant cette période, l’intéressé s’est borné à produire une simple attestation de chargement d’un titre de transport urbain. La Cour juge souverainement que ce document ne suffit pas à démontrer la date exacte du franchissement de la frontière par l’intéressé.
B. La protection de l’ordre public par le contrôle migratoire
Le juge administratif refuse de substituer des présomptions matérielles fragiles aux documents officiels attestant du franchissement régulier des frontières de l’espace Schengen. Cette sévérité probatoire assure une application effective des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le respect des dates de validité du visa constitue une condition impérative pour que l’entrée soit regardée comme juridiquement régulière par l’autorité. La solution retenue par les juges d’appel confirme ainsi une jurisprudence constante en matière de preuve du séjour au sein de l’Union.
II. La légalité de la mesure d’éloignement consécutive au maintien irrégulier
A. Le constat de l’expiration des droits au séjour
La Cour administrative d’appel de Paris souligne qu’en tout état de cause, le visa produit était déjà expiré lors de la décision contestée. L’article L. 611-1 prévoit l’éloignement de l’étranger « entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré » et démuni de titre. L’irrégularité de la situation administrative se trouvait donc constituée tant par le défaut de preuve de l’entrée que par la caducité du titre. Les juges vérifient ainsi la réunion des conditions légales permettant de déclencher la procédure d’obligation de quitter le territoire français sans délai supplémentaire.
B. La confirmation du rejet du recours en annulation
Dès lors que le fondement légal de la mesure est vérifié, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral ne peuvent être accueillies. La Cour rejette par conséquent la requête et confirme le jugement rendu par la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris. Cette décision illustre la difficulté pour les justiciables de régulariser a posteriori une situation de maintien prolongé sur le territoire national sans titre. La rigueur du contrôle exercé par les juridictions administratives parisiennes garantit ici la pleine efficacité des politiques de gestion des flux migratoires.
