Par un arrêt rendu le 14 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse précise l’étendue de l’obligation de vigilance incombant au donneur d’ordre. Une société spécialisée dans la construction de réseaux a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail durant les mois d’octobre et novembre 2019. Les agents ont constaté que des salariés mis à disposition par deux prestataires étrangers intervenaient sur des sites absents des déclarations préalables de détachement. Le directeur régional compétent a prononcé une amende administrative de 5 600 euros à l’encontre de l’entreprise donneuse d’ordre pour manquement professionnel. Le tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande en 2023, l’entreprise a interjeté appel devant la juridiction administrative de second degré. La requérante soutenait que son obligation se limitait à vérifier l’existence de la déclaration, sans devoir contrôler l’exactitude des adresses fournies par ses sous-traitants. La cour administrative d’appel devait déterminer si l’obligation de vigilance impose au donneur d’ordre de s’assurer que les lieux d’intervention figurent sur l’acte. Les juges confirment la validité de la sanction en considérant que l’entreprise doit vérifier l’intégralité des mentions obligatoires prévues par le code du travail.
I. La confirmation de l’étendue de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre
A. L’exigence de vérification préalable des mentions obligatoires
L’article L. 1262-4-1 du code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, avant le début de la prestation, les obligations déclaratives de son sous-traitant. La cour souligne que cette vérification doit porter sur le contenu même du document transmis par l’employeur établi hors du territoire national. Elle précise que le cocontractant doit présenter une « déclaration de détachement comportant les mentions requises par l’article R. 1263-3 du code du travail ». Parmi ces éléments essentiels figure impérativement « l’adresse du ou des lieux successifs où doit s’accomplir la prestation », information indispensable au contrôle.
B. L’imputabilité du manquement malgré la nature mobile de l’activité
La société appelante invoquait les contraintes opérationnelles liées au déploiement de la fibre optique pour justifier l’imprécision des lieux mentionnés par ses prestataires. Les juges rejettent cette argumentation en affirmant que le donneur d’ordre « avait nécessairement connaissance, préalablement aux détachements, de l’ensemble des sites successifs d’intervention ». L’absence de justification d’une « impossibilité de désignation de l’ensemble des adresses » scelle l’existence matérielle du manquement à l’obligation de vigilance légale. L’interprétation stricte de la loi par la juridiction administrative renforce considérablement les prérogatives de contrôle des services de l’inspection du travail sur le terrain.
II. Une rigueur jurisprudentielle au service de l’efficacité du contrôle
A. La primauté de l’effectivité du contrôle de l’administration
La solution retenue par la cour administrative d’appel de Toulouse privilégie la capacité opérationnelle des services de l’inspection du travail à localiser les salariés. Une déclaration incomplète sur la localisation exacte des travaux empêche les agents de s’assurer du respect des règles relatives au noyau dur social. Les juges considèrent que l’entreprise ne peut se « borner à vérifier que les déclarations de ses prestataires mentionnaient un lieu situé dans la zone ». Cette exigence garantit que les autorités disposent d’informations exploitables pour lutter contre le travail dissimulé ou les conditions de travail abusives.
B. Une responsabilité professionnelle accrue pour les entreprises du secteur
La cour prend soin de souligner la spécialisation de l’entreprise requérante pour justifier la sévérité de l’appréciation portée sur son comportement professionnel fautif. En tant que professionnelle de la construction, elle ne pouvait ignorer que les travaux « s’effectueraient sur plusieurs communes et à différentes adresses ». La portée de la décision rappelle aux opérateurs économiques l’importance de la mise à jour constante des informations relatives au détachement de travailleurs. La responsabilité administrative se trouve ainsi consolidée par une obligation de transparence totale sur le déploiement des effectifs étrangers sur le territoire.
