La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 24 juin 2025, une décision relative aux obligations d’examen incombant à l’autorité préfectorale lors de l’instruction d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger, présent sur le territoire français depuis l’année 2001, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant plusieurs motifs juridiques distincts. L’autorité administrative a opposé un refus par un arrêté du 24 juillet 2023, après avoir examiné la situation sous un angle juridique unique et restrictif. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d’annulation le 18 janvier 2024, malgré le respect manifeste des délais de recours contentieux par le requérant. Devant la juridiction d’appel, l’intéressé soutient que le préfet a ignoré sa demande de régularisation fondée sur l’intensité de sa vie privée et familiale. Le litige soulève la question de savoir si l’omission d’un fondement légal sollicité par le pétitionnaire vicie la légalité de la décision administrative de refus. Les magistrats affirment que l’administration doit statuer sur l’intégralité des dispositions invoquées dans le formulaire de demande sous peine d’annulation pour illégalité. Cette décision invite à analyser l’obligation d’instruction exhaustive des fondements présentés avant d’étudier la sanction de l’appréciation lacunaire de l’autorité administrative.
I. L’affirmation du devoir d’instruction intégrale des fondements sollicités
A. La manifestation d’une volonté claire du pétitionnaire lors de la saisine
Le requérant a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée. L’intéressé a coché deux cases distinctes sur le formulaire de demande, mettant en avant sa présence prolongée et son insertion sociale sur le territoire. La cour administrative d’appel de Toulouse relève que l’administration disposait d’une demande complète, contrairement à la version tronquée produite durant l’instance de première instance. Cette intention claire obligeait l’autorité préfectorale à examiner le droit au séjour au regard de l’ensemble des critères invoqués par le ressortissant étranger.
B. L’impossibilité pour l’administration de restreindre arbitrairement le périmètre de l’instruction
Le juge administratif rappelle que si le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office certains fondements, il doit répondre aux sollicitations explicites du pétitionnaire. L’administration ne peut s’affranchir de l’obligation d’instruire un dossier sous tous les angles juridiques présentés par l’administré lors de sa saisine initiale. Cette exigence de complétude assure que la décision finale repose sur une connaissance exacte et approfondie de la situation personnelle et familiale du demandeur. Par ailleurs, cette règle limite l’arbitraire administratif en imposant une réponse circonstanciée à chaque motif de séjour légalement prévu et effectivement revendiqué par l’intéressé. La reconnaissance de ce devoir d’instruction intégrale mène logiquement à la censure de toute décision résultant d’une appréciation tronquée de la situation individuelle.
II. La censure de l’erreur de droit issue d’une analyse parcellaire
A. La caractérisation du défaut d’examen particulier et complet de la situation
La cour administrative d’appel de Toulouse constate que le préfet a uniquement examiné la demande dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. L’arrêt souligne que l’autorité a agi « sans examiner son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code ». En négligeant les motifs liés à la vie privée, le représentant de l’État a entaché sa décision d’un « défaut d’examen complet de la demande ». Ce manquement constitue une erreur de droit car l’administration s’est abstenue d’exercer sa compétence sur un terrain juridique pourtant désigné par le demandeur lui-même.
B. L’annulation par voie de conséquence des mesures d’éloignement contestées
L’illégalité du refus de titre entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi. Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est donc annulé pour avoir ignoré cette omission grave commise lors de la phase d’instruction administrative initiale. Cette solution protège les droits des étrangers en garantissant que chaque fondement légal invoqué reçoit une réponse motivée et une analyse concrète des faits. Le préfet est désormais contraint de reprendre l’examen de la situation individuelle en tenant compte de la totalité des prétentions formulées dans la demande initiale.
