Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger, entré régulièrement sur le territoire national en 2018, sollicitait son admission exceptionnelle au séjour par le travail auprès de l’autorité préfectorale. Le préfet a rejeté cette demande le 4 décembre 2023, assortissant son refus d’une obligation de quitter le territoire français sous trente jours. Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les prétentions de l’intéressé par un jugement lu le 27 septembre 2024. Le requérant soutient toutefois que son insertion professionnelle exemplaire et sa situation familiale stable justifient la délivrance du titre de séjour initialement sollicité. Le juge d’appel doit déterminer si l’administration commet une erreur manifeste d’appréciation en refusant la régularisation d’un agent hospitalier dont les compétences sont reconnues. La juridiction d’appel annule le jugement attaqué ainsi que l’arrêté préfectoral, ordonnant par la même occasion la délivrance d’un titre de séjour portant la mention salarié. Le raisonnement suivi par la cour repose sur l’appréciation de l’insertion professionnelle avant d’examiner la protection due à la situation familiale.
**I. L’admission exceptionnelle au séjour fondée sur une insertion professionnelle exemplaire**
**A. La valorisation jurisprudentielle de compétences professionnelles reconnues**
L’arrêt souligne que l’intéressé justifie d’une présence habituelle sur le sol national et d’une intégration remarquable au sein du secteur hospitalier et médico-social. La cour observe que le requérant a servi durant la période d’état d’urgence sanitaire, occupant des fonctions essentielles d’agent de services hospitaliers qualifié. Les juges relèvent que « ses qualités professionnelles sont reconnues », l’employeur ayant manifesté à plusieurs reprises la volonté de fidéliser ce collaborateur particulièrement impliqué. Cette appréciation concrète des mérites du demandeur permet de caractériser des motifs exceptionnels au sens des stipulations de l’accord bilatéral régissant les flux migratoires. La juridiction administrative s’écarte ainsi d’une lecture purement comptable de la durée du séjour pour privilégier l’utilité sociale réelle de l’activité exercée.
**B. La neutralisation de l’absence initiale d’autorisation de travail**
Le refus préfectoral reposait initialement sur le défaut d’un contrat de travail validé par l’autorité administrative lors de l’examen de la demande de titre. La cour administrative d’appel de Versailles relève pourtant que l’employeur avait déposé des demandes d’autorisation de travail restées sans réponse explicite de l’administration compétente. Elle considère que les éléments postérieurs à l’arrêté contesté « confirment l’utilité et la pérennité de son emploi », notamment la signature ultérieure d’un contrat indéterminé. Cette approche permet au juge de censurer une décision préfectorale qui ne tenait pas suffisamment compte des perspectives réelles d’embauche offertes au ressortissant étranger. L’erreur manifeste d’appréciation est ici constituée par le décalage entre la rigueur de la position administrative et la réalité de l’insertion économique.
**II. Une protection juridictionnelle étendue à la situation personnelle et familiale**
**A. L’examen global des attaches privées dans le cadre de la régularisation**
Le juge administratif ne limite pas son contrôle à la seule sphère professionnelle mais intègre également la dimension familiale pour apprécier la légalité de l’acte. La cour note que le requérant réside avec une compagne en situation régulière, laquelle attendait un enfant à la date de la décision contestée. Elle affirme que « eu égard à sa situation familiale », le préfet ne pouvait légalement rejeter la demande sans méconnaître les réalités de la vie privée. Cette solution renforce la protection des étrangers dont les liens personnels sur le territoire présentent une stabilité et une intensité suffisantes pour faire obstacle à l’éloignement. La décision illustre ainsi l’obligation pour l’autorité administrative de procéder à un examen complet et proportionné de chaque situation individuelle avant toute mesure d’éviction.
**B. L’effectivité de la décision par l’injonction de délivrance d’un titre de séjour**
L’annulation du refus de séjour entraîne mécaniquement celle de l’obligation de quitter le territoire français ainsi que de l’interdiction de retour pour une durée d’un an. Constatant l’évolution favorable de la situation contractuelle du requérant, la cour enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié. Cette injonction, prononcée sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, assure une réparation immédiate de l’illégalité commise par l’administration. La juridiction adapte la mention du titre de séjour à la réalité de l’emploi occupé au jour où elle statue, garantissant ainsi la pérennité du droit. Ce faisant, le juge administratif assure pleinement son rôle de régulateur des relations entre l’administration et les administrés par une décision exécutoire et précise.
