La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 18 décembre 2025, un arrêt relatif aux garanties procédurales entourant le retrait d’un titre de séjour pour fraude.
Un ressortissant étranger avait obtenu le renouvellement de sa carte de séjour par une décision de septembre 2024 dont le document matériel n’avait jamais été remis.
L’autorité préfectorale a décidé, en mars 2025, de retirer ce droit au séjour en invoquant une menace pour l’ordre public sans engager de dialogue avec l’intéressé.
Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement du 25 juillet 2025 dont le requérant a ensuite interjeté appel.
Le juge d’appel doit rechercher si le retrait d’une décision créatrice de droits peut intervenir sans que l’administré ait été mis en mesure de présenter ses observations.
La Cour affirme que « la décision portant retrait d’office d’un titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées » en vertu de la loi.
L’arrêt se fonde sur l’existence d’une garantie procédurale impérative dont la méconnaissance entraîne l’annulation de l’acte attaqué pour le motif d’illégalité externe retenu par le juge.
I. L’affirmation d’une garantie procédurale impérative
A. La nature de la décision de retrait du titre de séjour
L’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le retrait d’un titre pour menace à l’ordre public.
Cette mesure de police constitue un acte administratif individuel restreignant les libertés publiques, ce qui impose à l’autorité publique une obligation de motivation claire et précise.
Le juge souligne que la décision de renouvellement prise en septembre 2024 avait créé des droits au profit du requérant malgré l’absence de remise du titre physique.
B. L’obligation légale de respecter une phase contradictoire
Le code des relations entre le public et l’administration soumet les décisions individuelles défavorables au respect d’une procédure contradictoire permettant à l’administré de présenter ses moyens.
L’intéressé doit être informé de la mesure envisagée et des motifs qui la fondent afin de disposer d’un délai suffisant pour répondre aux allégations de l’administration.
La Cour rappelle que « le respect du caractère contradictoire de la procédure préalable (…) constitue une garantie pour le bénéficiaire de la décision créatrice de droits » en cause.
II. La sanction de l’irrégularité commise par l’administration
A. La privation effective d’une garantie pour l’administré
Le dossier révèle que l’intéressé n’a jamais été informé de l’intention du préfet de procéder au retrait de la carte de séjour accordée quelques mois plus tôt.
L’absence de procédure contradictoire a empêché le requérant de contester utilement les griefs de menace à l’ordre public et de fraude retenus contre sa situation personnelle.
Le juge estime que « le requérant a été privé d’une garantie et est fondé à soutenir que l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ».
B. Les conséquences de l’annulation pour vice de procédure
L’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2025 entraîne nécessairement celle du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles en juillet 2025 pour erreur de droit.
Le juge administratif enjoint à l’autorité préfectorale de procéder au réexamen complet de la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois suivant la notification.
Toutefois, cette injonction ne préjuge pas du sens de la future décision mais assure que le pouvoir de l’administration s’exercera désormais dans le respect des formes légales.
