La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 25 juin 2025 relatif à la régularité d’une procédure de rectification fiscale. Le litige opposait un contribuable, gérant et associé unique d’une société de location de voitures, à l’administration concernant des rappels d’imposition. À la suite d’une vérification de la comptabilité de son entreprise, le service a rehaussé ses revenus personnels dans deux catégories distinctes. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de décharge du requérant par un jugement rendu le 14 février 2023. L’intéressé a alors interjeté appel en soutenant notamment l’insuffisante motivation des propositions de rectification et des réponses à ses observations. La question posée consistait à déterminer si la motivation par référence à une procédure concernant la société respectait les garanties du contribuable. La juridiction d’appel confirme le rejet de la requête en estimant que le dirigeant disposait de toutes les informations nécessaires. L’étude de la validité de la motivation par référence précèdera l’analyse de la régularité de la procédure contentieuse.
I. La validation d’une motivation par référence au contrôle de la société
A. L’étendue de l’obligation de motivation de la proposition de rectification
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose que la proposition de rectification soit motivée pour permettre au contribuable de formuler ses observations. La Cour rappelle que cet acte doit comporter la désignation de l’impôt, l’année concernée, la base d’imposition et les motifs des redressements. Les juges soulignent que les documents adressés au requérant « indiquent les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus ». Cette exigence formelle garantit le respect du principe du contradictoire dès la phase administrative de la procédure de contrôle. L’administration peut cependant satisfaire à son obligation en se référant à un document externe sous réserve de l’identifier précisément. La précision des motifs permet au contribuable de discuter utilement les bases d’imposition retenues par le vérificateur avant la mise en recouvrement.
B. L’effectivité de l’information par la qualité de représentant légal
Dans cette affaire, la motivation des rehaussements personnels reposait en grande partie sur les constatations effectuées lors de la vérification de la société. Le requérant critiquait l’absence de détails concernant la nature des charges rejetées et les modalités de reconstitution des recettes dans sa notification. La Cour écarte ce grief car le contribuable, en sa qualité de représentant légal, avait reçu simultanément les propositions de rectification de l’entreprise. L’arrêt précise que l’intéressé « doit être regardé comme ayant eu la disposition des informations nécessaires pour lui permettre de formuler de façon utile ses observations ». Sa double qualité de gérant et d’associé unique rend inopérant le moyen tiré de l’absence de documents joints à sa notification personnelle. L’analyse de cette validité procédurale invite à examiner plus largement la régularité de l’ensemble de l’instance contentieuse engagée par le contribuable.
II. Le maintien de la régularité de la procédure et de la décision juridictionnelle
A. La confirmation de la motivation suffisante du jugement de première instance
Le requérant soutenait devant la Cour que le tribunal administratif avait omis de répondre à un moyen relatif à l’insuffisance de motivation des rehaussements. Les magistrats d’appel rejettent cette critique en analysant scrupuleusement les motifs retenus par les premiers juges dans leur décision initiale. Le jugement querellé avait précisé les conditions de régularité des propositions de rectification en se référant explicitement aux garanties offertes par la loi fiscale. L’arrêt énonce que « le tribunal administratif de Versailles doit être regardé comme ayant statué sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ». La Cour rappelle également que le juge d’appel ne contrôle pas le bien-fondé de la motivation du premier juge mais statue par effet dévolutif. Cette analyse renforce la stabilité des décisions de première instance lorsque la réponse aux prétentions des parties apparaît implicite mais certaine.
B. Le cadre restreint de l’obligation de réponse aux observations du contribuable
La juridiction d’appel se prononce enfin sur la régularité de la réponse apportée par l’administration aux observations formulées par le contribuable durant la procédure. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales n’impose une réponse motivée que si les observations permettent de critiquer utilement le bien-fondé du redressement. En l’espèce, le requérant s’était borné à contester la régularité de la procédure sans apporter d’éléments concrets sur le fond de l’imposition litigieuse. Le service avait alors répondu en invitant le contribuable à se référer aux courriers adressés précédemment à sa société pour le détail technique. La Cour considère que « ces indications doivent être regardées comme suffisantes » au regard de la teneur de l’argumentation soulevée par l’intéressé. L’administration n’est ainsi pas tenue à une motivation exhaustive face à des observations qui ne remettent pas en cause la substance des rectifications.
