La Cour d’appel de Paris, statuant le 16 octobre 2024, examine un litige né du licenciement d’une salariée déclarée inapte. La salariée soutient la nullité du licenciement pour discrimination et vice de procédure. La cour écarte le caractère discriminatoire mais retient l’absence de cause réelle et sérieuse. Elle condamne donc l’employeur à indemniser la salariée pour licenciement injustifié.
La portée limitée de la contestation de l’avis médical
Le juge admet la licéité du licenciement malgré un recours en cours. L’employeur pouvait légalement rompre le contrat malgré la contestation de l’avis d’inaptitude. La validité du licenciement s’apprécie à la date de la rupture contractuelle. Un recours ultérieur n’a pas d’effet suspensif sur la procédure engagée. La cour rappelle ainsi une solution de principe bien établie.
L’expertise judiciaire se substitue à l’avis contesté pour apprécier le fond. Le juge peut examiner tous les éléments ayant fondé la décision médicale. Il doit substituer sa propre décision à cet avis après instruction. La cour relève ici que l’avis a été rendu sans étude de poste préalable. L’expert conclut à l’aptitude de la salariée à son poste d’origine. L’avis initial est donc infirmé, privant le licenciement de sa cause.
La discrimination écartée malgré la qualité de travailleur handicapé
La simple connaissance du handicap ne suffit à présumer une discrimination. La salariée invoquait sa qualité de travailleur handicapé reconnue. La convocation à une visite médicale s’inscrivait dans un suivi renforcé obligatoire. L’employeur démontre l’absence de refus d’aménagement raisonnable avant l’avis. La cour estime que les faits ne laissent pas supposer un traitement discriminatoire.
Le licenciement pour inaptitude dispense de l’obligation de reclassement. La lettre de licenciement invoquait l’impossibilité de reclassement. Elle se fondait sur l’avis du médecin mentionnant un obstacle à tout reclassement. « Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » (Cour d’appel de Pau, le 17 avril 2025, n°24/02186) Une telle mention permet à l’employeur de licencier sans rechercher de poste. La motivation du licenciement ne visait donc pas l’état de santé de manière discriminatoire.
La sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cause du licenciement disparaît avec l’invalidité de l’avis d’inaptitude. L’expertise judiciaire a établi que la salariée était apte à son poste. L’avis du médecin du travail était donc erroné dans son fondement. Le licenciement pour inaptitude se trouve ainsi privé de toute justification. La cour juge dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La réparation accordée tient compte de la situation particulière de la salariée. L’indemnisation est fixée en fonction de l’ancienneté et de la situation de handicap. La cour retient le doublement de la durée du préavis dans la limite de trois mois. L’indemnité pour licenciement injustifié est fixée à vingt mois de salaire. Cette somme considérable reflète la difficulté de réinsertion professionnelle. La cour ordonne aussi le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi.
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