Cour d’appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°25/00022
COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel de Pau, Chambre sociale, 4 septembre 2025, n° 25/00022
I. Les faits essentiels
Les parents d’un enfant mineur handicapé, [U] [J], ont déposé le 31 mars 2023 une demande d’attribution de plusieurs prestations liées au handicap de leur fils : la carte mobilité inclusion mention invalidité, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et son complément, la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Face au silence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la mère a formé un recours gracieux le 24 septembre 2023 pour obtenir notamment une PCH surcoût transport. Le Président du Conseil départemental a refusé cette demande, estimant que le surcoût transports n’était pas adapté et que les frais de déplacement étaient déjà pris en compte dans le calcul du complément AEEH.
Si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a accordé le complément 4 de l’AEEH par décision du 9 janvier 2024, aucune décision n’a été rendue concernant la PCH surcoût transports.
II. La procédure
En l’absence de décision relative à la PCH surcoût transports, Mme [M] a saisi le tribunal administratif de Pau. Par ordonnance du 29 mars 2024, cette juridiction s’est déclarée matériellement incompétente et a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Mont de Marsan.
Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a déclaré recevable le recours, reconnu le droit de l’enfant à percevoir la PCH surcoût transports à compter du 1er mars 2023 pour une durée de cinq ans et condamné la MDPH aux dépens.
La MDPH des Landes a interjeté appel par lettre recommandée du 31 décembre 2024. Convoquée à l’audience du 5 juin 2025, elle n’a pas comparu, n’a pas été représentée et n’a pas sollicité de dispense de comparution.
III. La question de droit
La cour d’appel devait déterminer les conséquences procédur…
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel de Pau, Chambre sociale, 4 septembre 2025, n° 25/00022
I. Les faits essentiels
Les parents d’un enfant mineur handicapé, [U] [J], ont déposé le 31 mars 2023 une demande d’attribution de plusieurs prestations liées au handicap de leur fils : la carte mobilité inclusion mention invalidité, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et son complément, la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Face au silence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la mère a formé un recours gracieux le 24 septembre 2023 pour obtenir notamment une PCH surcoût transport. Le Président du Conseil départemental a refusé cette demande, estimant que le surcoût transports n’était pas adapté et que les frais de déplacement étaient déjà pris en compte dans le calcul du complément AEEH.
Si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a accordé le complément 4 de l’AEEH par décision du 9 janvier 2024, aucune décision n’a été rendue concernant la PCH surcoût transports.
II. La procédure
En l’absence de décision relative à la PCH surcoût transports, Mme [M] a saisi le tribunal administratif de Pau. Par ordonnance du 29 mars 2024, cette juridiction s’est déclarée matériellement incompétente et a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Mont de Marsan.
Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a déclaré recevable le recours, reconnu le droit de l’enfant à percevoir la PCH surcoût transports à compter du 1er mars 2023 pour une durée de cinq ans et condamné la MDPH aux dépens.
La MDPH des Landes a interjeté appel par lettre recommandée du 31 décembre 2024. Convoquée à l’audience du 5 juin 2025, elle n’a pas comparu, n’a pas été représentée et n’a pas sollicité de dispense de comparution.
III. La question de droit
La cour d’appel devait déterminer les conséquences procédur…