Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, par ordonnance du 5 novembre 2025, se prononce sur une demande de sursis à statuer. La procédure oppose une requérante à une communauté religieuse et une société civile immobilière. Une instance connexe est pendante devant la Cour de cassation entre les mêmes parties. Le juge accueille la demande et ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la haute juridiction.
Les conditions du sursis à statuer
L’existence d’une instance connexe pendante
Le juge constate d’abord l’existence d’une autre instance en cours devant la Cour de cassation. Il relève que cette dernière « est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente procédure » (Motifs). Cette incidence est justifiée par l’identité des parties et la similitude des demandes. La connexité est ainsi établie sur des éléments objectifs et précis. Cette approche garantit la cohérence des décisions de justice. Elle évite les risques de contrariété préjudiciables à l’autorité de la chose jugée.
L’appréciation discrétionnaire du juge
Le magistrat exerce son pouvoir souverain pour ordonner le sursis. Il motive sa décision par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Motifs). Ce pouvoir discrétionnaire n’est pas lié par la demande des parties. Un tribunal a déjà souligné que « la décision d’ordonner ou de refuser d’ordonner le sursis à statuer est une simple faculté dont l’exercice relève du pouvoir discrétionnaire du juge » (Tribunal de commerce de Paris, le 27 février 2025, n°J2023000526). Le juge n’a donc pas à s’expliquer sur le refus d’un tel sursis.
Les conséquences procédurales de l’ordonnance
Le gel temporaire de l’instance
La décision entraîne une suspension complète de la procédure en cours. Le sursis vise « les demandes principales, ainsi que sur les fins de non-recevoir, moyens de défense et demandes reconventionnelles » (Motifs). Cette mesure est globale et affecte toutes les prétentions. Elle assure une économie procédurale en évitant des débats inutiles. L’instance est ainsi mise en veille dans l’attente d’un élément décisif extérieur.
L’organisation pratique du sursis
Le juge organise concrètement les modalités de ce gel. Il ordonne « le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours » (Par ces motifs). Son rétablissement est conditionné à la production de l’arrêt de la Cour de cassation. Cette formalité incombe à la partie la plus diligente. Le juge réserve également la question des frais irrépétibles et des dépens. Cette gestion anticipée permet une reprise efficace de la procédure ultérieure.
Cette ordonnance illustre la gestion pragmatique des instances connexes. Elle confirme l’étendue du pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état. La solution privilégie la sécurité juridique et l’économie des moyens processuels. Elle évite ainsi le risque de décisions contradictoires entre les juridictions.
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