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I will search for the CJUE judgment of December 11, 2025, involving « Canon Europa NV » and the Commission to obtain the full text, and I will also examine the contents of `pretool-decisions.log` and `cjue_commentaire_service.py` for context.
I will search for the specific phrase « 1) le pourvoi est rejeté. 2) Canon Europa nv est condamnée aux dépens. » on Google to identify the case number and retrieve the full text of the decision.
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I will use `search_file_content` to look for « Canon Europa » in the current directory’s files to find any additional information or context related to the decision.
I will search for « Canon Europa nv » along with the date « 2025-10-06 » on Google to see if there are any specific orders or decisions from that time.
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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 11 septembre 2024, une ordonnance confirmant l’irrecevabilité d’un recours dirigé contre un acte institutionnel intermédiaire. Ce litige s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’enquête diligentée par l’autorité de concurrence à l’encontre d’une société de droit néerlandais. La requérante contestait un acte adopté durant la phase d’instruction, estimant que celui-ci modifiait sa situation juridique de manière préjudiciable et immédiate.
Saisi en première instance, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation par une ordonnance rendue le 11 décembre 2023. Les juges du fond ont estimé que l’acte attaqué revêtait un caractère purement préparatoire, ne produisant aucun effet juridique obligatoire indépendant de la décision finale. La société a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice, invoquant une dénaturation des faits et une violation des règles de procédure.
Cette affaire soulève la question de l’admissibilité d’un recours autonome contre une mesure adoptée par une institution de l’Union au cours d’une phase d’enquête. La Cour doit apprécier si un tel acte peut être considéré comme faisant grief, malgré son insertion dans un processus administratif non encore achevé.
Dans sa décision, la juridiction suprême de l’Union européenne énonce que « le pourvoi est rejeté », validant ainsi l’interprétation stricte des conditions de recevabilité du recours. Cette solution renforce la protection de la phase d’instruction administrative contre toute intervention juridictionnelle prématurée susceptible d’entraver l’efficacité des investigations menées par les institutions européennes.
I. Le maintien d’une conception stricte de l’acte attaquable
A. La confirmation du caractère préparatoire de l’acte contesté
La Cour de justice réaffirme que seuls les actes produisant des effets juridiques obligatoires et définitifs peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. Les mesures adoptées lors de l’instruction d’une affaire de concurrence sont généralement qualifiées d’actes préparatoires dépourvus de portée décisionnelle autonome envers les parties intéressées. Cette qualification interdit toute contestation immédiate devant le juge, obligeant la requérante à attendre l’adoption de la décision finale clôturant la procédure administrative.
L’analyse de la juridiction repose sur la distinction entre les mesures de pure procédure et les actes modifiant de façon distincte la situation juridique du destinataire. En l’espèce, l’acte litigieux n’emportait aucune conséquence irréversible, sa validité pouvant être contestée ultérieurement lors d’un éventuel recours contre la décision définitive sur le fond. La Cour protège ainsi l’unité de la procédure administrative en évitant la multiplication de recours incidents portant sur des étapes intermédiaires du processus décisionnel.
B. L’exigence d’effets juridiques obligatoires et définitifs
La jurisprudence européenne exige que l’acte attaqué constitue le terme ultime d’une procédure interne pour être considéré comme un acte faisant grief au sens du traité. La requérante ne saurait se prévaloir de simples inconvénients procéduraux ou de charges administratives pour justifier la recevabilité d’une action en annulation précoce. Cette rigueur assure une séparation claire entre la phase d’enquête administrative et la phase de contrôle juridictionnel, garantissant la stabilité des relations juridiques institutionnelles.
Le rejet du pourvoi confirme que l’absence de caractère décisionnel de l’acte incriminé fait obstacle à toute analyse approfondie des griefs soulevés par la partie requérante. Les juges rappellent que la protection des droits de la défense n’impose pas la possibilité d’un recours immédiat contre chaque mesure d’instruction prise par l’autorité. Cette approche formaliste privilégie la sécurité juridique en limitant le contrôle du juge aux seuls actes ayant une incidence concrète et finale sur les administrés.
II. La préservation de l’efficacité des procédures d’enquête
A. L’impossibilité d’un contrôle juridictionnel anticipé
Le refus de sanctionner l’acte préparatoire permet à l’institution de l’Union de poursuivre ses investigations sans être interrompue par des procédures contentieuses dilatoires ou systématiques. La Cour souligne que l’efficacité des enquêtes en matière de concurrence dépend de la capacité de l’autorité à poser des actes intermédiaires sans menace de recours. Une solution inverse risquerait de paralyser l’action administrative en soumettant chaque étape technique à la vérification préalable et constante du juge européen.
L’ordonnance précise que « le pourvoi est rejeté » car la société n’a pas démontré l’existence d’une exception permettant de déroger à la règle de l’irrecevabilité. Le juge ne saurait s’immiscer dans la conduite de l’instruction tant que celle-ci n’a pas abouti à une manifestation de volonté ferme de l’institution. Cette immunité temporaire des actes d’enquête préserve l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les garanties procédurales offertes aux entreprises faisant l’objet d’investigations.
B. La consolidation du cadre procédural des enquêtes de concurrence
La décision de la Cour conforte la jurisprudence classique issue de l’arrêt de référence concernant les actes préparatoires dans le domaine de la concurrence. En condamnant la requérante aux dépens, la juridiction sanctionne une tentative de remise en cause des principes établis régissant la répartition des compétences juridictionnelles. Cette fermeté dissuade les opérateurs économiques d’utiliser le recours en annulation comme un instrument de blocage des procédures administratives engagées à leur encontre.
La portée de cette ordonnance dépasse le cas d’espèce en réitérant la confiance du juge dans le mécanisme de contrôle a posteriori de la procédure. La légalité des actes préparatoires pourra être examinée globalement lors de la contestation de la décision sanctionnant éventuellement un comportement anticoncurrentiel de la société. Cette organisation du contentieux européen garantit une bonne administration de la justice tout en assurant le respect effectif des règles du marché intérieur.
