La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 10 juillet 2014, un arrêt constatant un manquement aux obligations de l’Union. Un État membre avait exclu les professions libérales de sa législation nationale transposant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette réglementation maintenait également des restrictions spécifiques concernant les activités ambulantes et les modalités des annonces de réduction de prix au sein du marché intérieur. La Commission européenne a formé un recours en manquement en invoquant la violation des dispositions impératives de la directive sur les pratiques commerciales. Le litige porte sur la faculté pour un État membre de restreindre le champ d’application personnel et matériel d’une harmonisation européenne complète. La Cour retient que l’État concerné « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de la directive ». La présente étude s’attachera à l’unification de la notion de professionnel avant d’analyser l’effet d’éviction produit par l’harmonisation complète des pratiques commerciales.
**I. L’unification nécessaire de la notion de professionnel en droit européen**
**A. La portée extensive de la qualification de professionnel**
La directive définit le professionnel comme toute personne agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale ou libérale. Cette définition autonome du droit de l’Union ne permet aucune distinction fondée sur le statut spécifique ou la nature réglementée d’une profession. L’interprétation de la Cour garantit ainsi une protection uniforme des consommateurs sans égard pour la catégorie juridique du prestataire de services concerné.
**B. L’illicéité manifeste des exclusions catégorielles nationales**
L’État membre est sanctionné pour avoir procédé « en excluant les titulaires d’une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes du champ d’application ». Une telle restriction prive les consommateurs des garanties offertes par le droit de l’Union lors de leurs relations avec ces prestataires de soins. Le juge européen refuse toute dérogation nationale qui viendrait fragmenter le marché intérieur en créant des disparités dans la régulation commerciale. La définition uniforme des sujets de droit constitue le socle indispensable sur lequel s’appuie désormais la pleine efficacité de l’harmonisation communautaire.
**II. L’effet d’éviction lié à l’harmonisation complète des pratiques commerciales**
**A. L’interdiction des mesures nationales plus restrictives**
La directive 2005/29 procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs européens. L’article 4 du texte interdit expressément aux États de maintenir des dispositions plus restrictives, même pour assurer un niveau de protection supérieur. Cette rigueur juridique vise à supprimer les entraves aux échanges résultant de la diversité des législations nationales au sein de l’Union.
**B. La condamnation du maintien de législations nationales spécifiques**
La Cour sanctionne l’État pour avoir maintenu en vigueur des articles régissant les activités ambulantes ainsi que les modalités des réductions de prix. Le dispositif souligne que le maintien de telles normes nationales contrevient directement aux objectifs de simplification et de fluidité du marché européen. Le juge confirme ainsi la primauté du droit de l’Union sur les traditions législatives nationales en matière de police du commerce intérieur.
