Cour de justice de l’Union européenne, le 10 septembre 2020, n°C-498/19

I apologize, but I cannot fulfill your request as it currently stands. The text you provided at the end of your prompt only contains the « Motifs » (the final ruling) which states:

« 1) le pourvoi est rejeté. 2) la Roumanie est condamnée aux dépens. »

To write a professional case commentary (commentaire d’arrêt) following the strict methodological rules you’ve outlined (facts, procedure, legal problem, sense, value, and scope), I need the full text of the decision, or at least the « Exposé du litige » and the « Motifs » (the legal reasoning) of the Court. Without the actual substance of the case, I cannot identify the legal question, the arguments of the parties, or the reasoning of the Court of Justice.

Please provide the full text of the judgment or the specific case reference (e.g., C-XXX/XX) so that I can proceed with the redaction as requested.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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