La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 janvier 2023, une décision relative aux conditions d’octroi du statut de réfugié. Le demandeur a conclu un contrat avec une entreprise dont le propriétaire entretenait des liens étroits avec les services de renseignement de son pays. Ce dernier a versé une somme importante pour l’achat d’actions mais le contrat n’a jamais été exécuté par son cocontractant. Le demandeur a alors subi une procédure pénale après avoir sollicité le remboursement de ses fonds et contesté la captation de son entreprise. Les autorités de son pays d’origine ont ordonné sa détention provisoire à la suite de ses tentatives de défense judiciaire contre ces agissements illégaux.
Le département de la migration de la République de Lituanie a rejeté sa demande d’asile le 21 septembre 2020 en écartant tout motif politique. Le Tribunal administratif régional de Vilnius a confirmé ce refus mais le demandeur a interjeté appel devant la Cour administrative suprême de Lituanie. Cette juridiction a souligné le caractère artificiel des poursuites pénales engagées contre l’intéressé par un groupe influent utilisant l’appareil répressif de l’État. Elle a alors interrogé le juge européen sur la qualification de cette résistance légale au regard de la notion d’opinions politiques attribuées. La Cour de justice devait déterminer si la défense d’intérêts patrimoniaux contre des acteurs corrompus liés à l’État constituait un motif de persécution.
Elle a jugé que l’article dix de la directive de 2011 doit être interprété largement afin d’inclure les tentatives de défense d’intérêts personnels. La notion d’opinions politiques recouvre les actes perçus par les persécuteurs comme une opposition à leurs méthodes lorsque ceux-ci instrumentalisent l’appareil étatique. Une analyse de la portée de cette qualification et de ses modalités d’application permettra de comprendre le raisonnement suivi par la haute juridiction.
I. Une définition large des opinions politiques fondée sur la perception de la persécution
A. L’inclusion des actions de défense d’intérêts privés
Le texte de la directive énumère de manière non exhaustive les éléments susceptibles d’identifier la notion d’opinions politiques dans le cadre de l’asile. La Cour affirme que cette notion recouvre toute croyance manifestée par un acte perçu comme une résistance par les auteurs des persécutions. Elle précise que cette interprétation large est confortée par la Charte des droits fondamentaux ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La lutte contre la corruption constitue un sujet d’intérêt général dont la discussion contribue nécessairement au débat politique au sein d’une société.
La Cour souligne que les tentatives d’un demandeur de protéger ses intérêts économiques par des moyens légaux peuvent relever de cette catégorie juridique. Le juge européen relève que l’action du demandeur peut être qualifiée d’opinion politique même si elle est motivée par une défense patrimoniale. L’essentiel demeure le lien établi entre les actes de persécution et la perception d’une remise en cause des méthodes employées par les persécuteurs. Cette approche garantit une protection efficace aux individus confrontés à des acteurs non étatiques agissant avec la complicité ou l’inertie de l’État.
B. La prise en compte de l’attribution d’opinions par l’acteur de la persécution
L’article dix paragraphe deux de la directive précise qu’il importe peu que le demandeur possède effectivement la caractéristique politique à l’origine de la persécution. Le critère déterminant réside dans l’attribution de cette caractéristique par l’acteur de la persécution au moment de la mise en œuvre des mesures répressives. La Cour insiste sur le fait que la notion d’opinions politiques peut se manifester par une simple opposition aux politiques des acteurs visés. Une telle perception suffit à établir le lien de causalité requis entre le motif de persécution et les atteintes graves subies par l’intéressé.
Le juge européen considère que l’instrumentalisation de la justice pénale par des groupes corrompus transforme un litige privé en un conflit de nature politique. Les acteurs de la persécution voient dans la résistance légale de la victime une contestation directe de leur pouvoir et de leur influence occulte. Cette interprétation permet de protéger les citoyens qui refusent de se soumettre à des pratiques illégales lorsqu’elles sont cautionnées par les autorités publiques. La solution retenue impose ainsi aux États membres une vigilance particulière lors de l’examen des circonstances ayant conduit au départ du demandeur.
II. Une obligation de vigilance dans l’évaluation du besoin de protection
A. Le nécessaire examen du contexte politique et institutionnel local
Les autorités nationales doivent procéder à une évaluation individuelle en tenant compte du contexte juridique, judiciaire et socioculturel régnant dans le pays d’origine. La Cour rappelle que le juge doit examiner la manière dont les lois sont appliquées concrètement pour déceler d’éventuels détournements de procédure. Le juge souligne qu’il peut s’avérer « particulièrement difficile d’apporter la preuve directe » que certains actes sont perçus comme une manifestation d’opinions politiques. Le bénéfice du doute doit alors profiter au demandeur si ses déclarations sont jugées cohérentes avec les informations générales disponibles sur l’État.
L’appréciation des autorités doit porter sur le caractère plausible des opinions politiques attribuées par les acteurs des persécutions au regard des faits présentés. Une telle démarche nécessite une compréhension approfondie des mécanismes de corruption et de l’influence des groupes d’intérêt sur l’appareil répressif national. Le droit de l’Union exige que l’examen de la demande d’asile ne se limite pas à une lecture superficielle des motifs officiels d’inculpation. Cette exigence méthodologique renforce la protection des droits fondamentaux en obligeant à une analyse matérielle de la réalité des risques encourus.
B. Le renforcement de l’effectivité du droit d’asile face à la corruption
La solution adoptée garantit que les victimes de corruption impliquant l’appareil d’État ne soient pas exclues systématiquement du champ de la protection internationale. L’arrêt confirme que la défense d’intérêts patrimoniaux peut constituer un motif de persécution si elle entraîne une réaction répressive de nature étatique. La Cour indique que la notion d’opinions politiques recouvre les tentatives d’un demandeur de se défendre « contre des acteurs non étatiques agissant illégalement ». La protection est due dès lors que ces acteurs sont à même d’« instrumentaliser l’appareil répressif de celui‑ci au détriment de ce demandeur ».
Cette jurisprudence assure une application uniforme des critères d’identification des réfugiés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle évite que des persécutions réelles soient ignorées sous prétexte qu’elles trouvent leur origine dans un conflit économique ou financier entre particuliers. Le juge européen réaffirme ainsi que le droit d’asile doit s’adapter aux formes contemporaines d’oppression liées à la fragilité des institutions démocratiques. La décision offre un cadre clair aux juridictions nationales pour traiter des situations complexes où le pouvoir politique et les intérêts privés s’entremêlent.
