Appelée à se prononcer sur la validité d’un recours contre une agence de régulation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025. Un établissement financier avait contesté une décision de l’autorité bancaire européenne concernant l’honorabilité des membres de ses organes de direction devant les instances de recours internes. Suite au rejet de ses prétentions par le Tribunal, le requérant a formé un pourvoi afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt rendu en première instance par les juges européens. La partie requérante invoquait plusieurs moyens tirés de la violation du droit de l’Union ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation commise lors de la phase administrative. La juridiction suprême devait ainsi déterminer si le contrôle exercé par les instances bancaires respectait les garanties procédurales et les principes de proportionnalité applicables aux régulateurs. Les juges ont finalement décidé que « le pourvoi est rejeté » et ont condamné l’entité requérante à supporter les dépens exposés par l’autorité bancaire européenne durant la procédure.
I. La confirmation de la régularité du contrôle exercé par l’autorité bancaire
A. L’encadrement strict des pouvoirs d’appréciation technique
La Cour valide le raisonnement suivi par le Tribunal concernant la marge de manœuvre reconnue aux autorités de régulation dans l’évaluation des dirigeants financiers. Le juge européen considère que l’appréciation des critères d’honorabilité et de compétence relève d’une expertise technique complexe dont le régulateur reste le seul maître d’œuvre légitime. Cette position s’appuie sur la nécessité de garantir la stabilité du système financier par un contrôle rigoureux des acteurs responsables de la gestion des fonds. En rejetant le pourvoi, la Cour confirme que le contrôle juridictionnel doit rester limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir manifeste.
B. Le respect des garanties procédurales lors de la phase précontentieuse
L’arrêt souligne l’importance du droit à une bonne administration au sein des procédures spécifiques de recours devant les chambres de l’autorité bancaire européenne. La juridiction rejette les arguments relatifs à une insuffisance de motivation en soulignant que le requérant avait été mis en mesure de comprendre les griefs formulés. La décision précise ainsi que les instances de recours internes remplissent les conditions d’indépendance nécessaires pour garantir une protection juridictionnelle effective aux entités privées contrôlées. Cette analyse permet de conclure à la validité de la procédure sans qu’il soit nécessaire d’examiner à nouveau les éléments de fait déjà souverainement appréciés.
II. Les implications juridiques de la primauté de l’intérêt prudentiel
A. Une lecture rigoureuse des conditions de recevabilité des moyens nouveaux
La décision rappelle le principe selon lequel les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de justice lors d’un pourvoi sont irrecevables. Les juges soulignent que l’examen doit porter exclusivement sur les points de droit tranchés par le Tribunal afin de respecter le double degré de juridiction. Cette règle procédurale évite que les parties ne transforment le pourvoi en un second procès sur le fond des faits déjà débattus en première instance. Le rejet des arguments présentés tardivement témoigne d’une volonté de stabiliser les situations juridiques dès que les faits ont été définitivement établis par les juges du fond.
B. Le renforcement de la sécurité juridique par la condamnation aux dépens
L’attribution de la charge financière du procès à la partie perdante souligne la volonté de la Cour de décourager les recours manifestement infondés contre les régulateurs. Le texte dispose que la partie requérante « est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Autorité bancaire européenne » au cours de l’instance. Cette mesure garantit que les ressources publiques des agences européennes ne soient pas indûment entamées par des contestations judiciaires répétées n’apportant aucun élément de droit nouveau. La solution adoptée favorise ainsi une gestion efficace des contentieux administratifs européens tout en protégeant les prérogatives des instances de régulation du marché intérieur.
