La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 juin 2017, précise l’interprétation du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité. Cette décision tranche un conflit opposant la loi de l’État d’ouverture à celle régissant l’acte contesté par les organes de la procédure. Une procédure collective fut ouverte en Italie concernant une société ayant réalisé un paiement au profit d’un créancier étranger. Ce versement faisait suite à une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture mais dont l’exécution matérielle survint après cette date. Le syndic demanda l’annulation du paiement sur le fondement du droit italien tandis que le créancier revendiquait l’application du droit anglais. Le Tribunale di Venezia, par une décision du 1er février 2016, sollicita l’interprétation de l’article 13 du règlement communautaire. La juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur le champ d’application temporel de l’exception et sur l’étendue des règles couvertes. Le juge européen estime que le régime dérogatoire s’applique au paiement tardif et inclut les délais de prescription ainsi que les formes.
I. L’extension du champ d’application temporel et matériel de l’exception
A. L’admission des actes consommés après l’ouverture de la procédure
La Cour affirme que l’article 13 « doit être interprété en ce sens qu’il est applicable » au paiement d’une somme saisie avant l’insolvabilité. Cette solution protège le processus d’exécution forcée engagé sous l’empire de la loi choisie librement par les parties au contrat initial. L’interprétation privilégie la continuité des relations juridiques malgré l’intervention d’un jugement d’ouverture dont les effets pourraient s’avérer destructeurs. Le juge refuse de limiter l’exception aux seuls actes intégralement parfaits avant le déclenchement de la procédure collective nationale. Cette position assure une stabilité nécessaire aux créanciers ayant agi de manière diligente avant la défaillance avérée de leur débiteur.
B. L’inclusion des délais de prescription et de forclusion dans le régime
La décision précise que le « régime d’exception qu’il instaure inclut également les délais de prescription » ainsi que les délais d’exercice de l’action révocatoire. Le juge européen englobe toutes les limites temporelles prévues par la loi à laquelle est soumis l’acte contesté par le syndic. Cette approche globale évite une fragmentation du droit applicable entre les questions de fond et les règles de procédure. Elle renforce la prévisibilité pour le bénéficiaire de l’acte qui n’est pas soumis aux délais possiblement plus rigoureux du for. La sécurité juridique impose ainsi que la loi de l’acte demeure le référent unique pour apprécier la validité de la transaction.
II. La consolidation de la loi de l’acte face à la loi de la procédure
A. La soumission des conditions de forme à la loi régissant l’acte
Les règles de forme pour l’exercice de l’action révocatoire « sont déterminées […] par la loi à laquelle est soumis l’acte contesté par le syndic ». Le juge écarte les formalités imposées par la loi de l’État membre d’ouverture au profit de la loi choisie par les contractants. Cette solution garantit une cohérence parfaite en soumettant l’ensemble de la validité de l’acte à un bloc législatif unique et stable. L’action du syndic doit nécessairement se conformer aux exigences formelles étrangères pour espérer obtenir l’annulation du versement litigieux. La primauté de la loi de l’acte simplifie la résolution des litiges transfrontaliers en limitant les interférences de la loi du for.
B. La sauvegarde de la sécurité juridique dans les rapports transfrontaliers
L’arrêt fortifie la confiance légitime des opérateurs économiques au sein du marché intérieur en stabilisant les conditions de contestation des paiements. En encadrant strictement les pouvoirs du syndic, le juge européen prévient les risques liés à l’application imprévisible d’une loi nationale d’insolvabilité. Le cocontractant peut ainsi anticiper les conséquences de ses actes en se référant exclusivement au droit régissant initialement sa relation commerciale. Cette jurisprudence confirme que l’article 13 constitue un rempart essentiel contre l’impérialisme de la loi du for en matière de faillite. La Cour de justice maintient ainsi un équilibre délicat entre l’efficacité des procédures collectives et la protection des échanges internationaux.
