La Cour de justice siégeant à Luxembourg a rendu, le 17 mars 2016, une décision fondamentale relative au contrôle de la légalité des actes délégués.
Un recours en annulation visait le règlement modifiant l’annexe d’un texte établissant le mécanisme pour l’interconnexion au sein de l’espace commun.
L’organe requérant a saisi la juridiction pour contester la base légale et les modalités de modification des priorités stratégiques du mécanisme financier.
Le demandeur soutenait que l’autorité auteur de l’acte avait outrepassé sa compétence par l’altération des éléments essentiels réservés au pouvoir législatif.
La question posée consistait à savoir si le recours à la procédure de délégation permettait de modifier unilatéralement les critères d’éligibilité aux financements publics.
Les juges considèrent que l’acte délégué méconnaît les limites fixées par le traité et prononcent l’annulation de la mesure contestée pour illégalité manifeste.
L’étude de cette décision portera sur la sanction de l’excès de pouvoir et sur le maintien temporaire des effets de l’acte annulé.
**I. L’affirmation du contrôle strict de l’exercice des compétences déléguées**
**A. Le dépassement des limites fixées par l’acte législatif de base**
L’annulation repose sur le constat d’une violation des conditions d’habilitation prévues par le texte législatif initial pour la mise en œuvre de la délégation.
L’institution délégante avait strictement encadré le pouvoir de modification pour s’assurer que les objectifs politiques fondamentaux du mécanisme demeurent sous son contrôle.
La juridiction rappelle que « le règlement délégué n o 275/2014 […] est annulé » car il modifiait illicitement des dispositions centrales du régime de l’interconnexion.
Cette rigueur sémantique souligne la volonté du juge de protéger la hiérarchie des normes entre les actes législatifs et les mesures d’exécution secondaires.
**B. La préservation de l’équilibre institutionnel par l’annulation de l’acte**
Le principe de l’équilibre institutionnel interdit à une autorité administrative de se substituer au législateur pour définir les orientations budgétaires de l’organisation.
En censurant l’acte, la Cour garantit que les compétences attribuées par les traités ne sont pas dénaturées par un usage extensif des pouvoirs délégués.
La décision confirme que le juge exerce une surveillance attentive sur la répartition des pouvoirs entre les différents organes de la structure intégrée.
L’annulation de l’acte pour des motifs de fond n’empêche toutefois pas la juridiction d’en préserver temporairement les conséquences pratiques.
**II. La protection des intérêts financiers par la limitation temporelle des effets de l’annulation**
**A. La justification du maintien des effets par l’impératif de sécurité juridique**
Malgré l’illégalité, la juridiction ordonne que « les effets du règlement délégué n o 275/2014 sont maintenus » afin d’éviter un vide juridique préjudiciable.
La disparition immédiate du texte aurait provoqué une incertitude majeure pour les bénéficiaires des aides financières engagées dans des projets d’infrastructure transfrontaliers.
Le juge privilégie ici la continuité du service public et la protection de la confiance légitime des acteurs économiques sur la stricte légalité.
Cette modulation des effets de l’annulation démontre une approche pragmatique visant à concilier le respect du droit et l’efficacité des politiques communes.
**B. Les contraintes imposées à l’administration pour l’adoption d’un nouvel acte**
Le maintien des effets est strictement limité à « un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois » à compter de la date du prononcé.
Cette exigence temporelle oblige l’institution concernée à régulariser la situation en adoptant rapidement un nouvel acte respectueux des prérogatives du pouvoir législatif.
La Cour exerce ainsi une pression constructive pour assurer le retour à la légalité tout en encadrant la période de transition nécessaire.
Le remplacement de l’acte annulé doit intervenir dans le respect des formes prescrites pour garantir la pleine validité juridique des futurs financements octroyés.
