La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le dix-sept novembre deux mille vingt-deux, précise les modalités de récupération des aides agricoles indûment versées. Cette décision porte sur l’interprétation des mécanismes de correction financière opérés par les États membres lorsqu’une erreur de calcul est détectée dans les programmes de développement rural. Un exploitant agricole avait sollicité des aides compensatoires en contrepartie d’engagements pluriannuels visant à améliorer le bien-être de ses volailles lors du transport et de l’abreuvement. Cependant, un audit de la Cour des comptes européenne a révélé que les montants fixés initialement entraînaient une surcompensation manifeste par rapport aux coûts réels.
Saisies de ces conclusions, les autorités nationales ont décidé de réduire unilatéralement les versements pour l’année en cours afin de protéger les intérêts financiers de l’Union. Le bénéficiaire a contesté cette réduction devant le Tribunal de Vâlcea, lequel a rejeté ses prétentions par un jugement du quinze février deux mille dix-neuf. La juridiction de première instance a considéré que le comportement d’une autorité nationale ne pouvait fonder une confiance légitime contraire au droit de l’Union. Un recours a ensuite été formé devant la Cour d’appel de Piteşti, qui a décidé de surseoir à statuer le cinq juillet deux mille vingt et un.
Le problème juridique posé concerne la faculté pour un État membre de corriger une erreur de calcul avant toute décision formelle de financement par la Commission. La Cour de justice devait déterminer si les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposaient à une telle pratique administrative nationale régressive. Elle a répondu par la négative, affirmant que les autorités nationales ne sont pas tenues d’attendre un acte d’exécution de l’institution européenne pour recouvrer les sommes indues. L’examen portera d’abord sur l’obligation de protection des deniers publics avant d’analyser l’encadrement strict des principes de protection du justiciable.
I. L’affirmation de l’obligation de protection des intérêts financiers de l’Union
A. La primauté du principe de bonne gestion financière sur l’attente d’une décision formelle
La Cour rappelle que la gestion des fonds agricoles repose sur une responsabilité partagée entre les États membres et l’Union pour garantir la légalité des dépenses. Les autorités nationales doivent prendre toutes les mesures administratives nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des programmes. Le juge européen souligne que « ces dispositions mettent en œuvre le principe de la bonne gestion financière » sans imposer de délai d’attente lié à l’intervention de la Commission. Cette exigence de bonne gestion financière trouve son application concrète dans la qualification juridique de l’erreur constatée.
B. La caractérisation d’une irrégularité justifiant une correction immédiate
L’existence d’une surcompensation constitue une violation caractérisée des règles encadrant les paiements en faveur du bien-être animal prévus par le règlement de deux mille cinq. Dès qu’un audit technique démontre que les aides excèdent les coûts supplémentaires réellement supportés, le maintien des paiements initiaux devient juridiquement insoutenable pour l’État. La Cour affirme qu’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’exiger la restitution des fonds serait incompatible avec les obligations pesant sur les administrations nationales en matière agricole. La protection immédiate des intérêts financiers de l’Union impose toutefois d’évaluer la situation des bénéficiaires au regard des principes généraux protégeant les administrés.
II. L’encadrement des principes de confiance légitime et de sécurité juridique
A. L’inopposabilité de la confiance légitime face à une violation manifeste du droit de l’Union
Le justiciable ne peut invoquer une confiance légitime pour conserver le bénéfice d’un avantage octroyé en méconnaissance flagrante des dispositions impératives du droit de l’Union. La Cour précise que « le comportement d’une autorité nationale chargée d’appliquer le droit de l’Union, qui est en contradiction avec ce dernier, ne saurait fonder une confiance légitime ». Bien que l’exploitant ait pu se fonder sur les taux initialement approuvés, sa bonne foi reste inopérante face à l’exigence de conformité à la réglementation sectorielle. L’absence de confiance légitime s’accompagne d’une analyse rigoureuse de la sécurité juridique, laquelle dépend de la prévisibilité des normes applicables à l’espèce.
B. La clarté des obligations conventionnelles comme limite à l’imprévisibilité juridique
Le principe de sécurité juridique requiert que les règles soient claires afin que les intéressés puissent connaître avec exactitude l’étendue de leurs obligations respectives. Dans cette espèce, le texte du règlement prévoyait sans ambiguïté que les paiements ne devaient couvrir que les pertes de revenus et les coûts induits par l’engagement. Puisque « le libellé de l’article quarante, paragraphe trois, du règlement numéro mille six cent quatre-vingt-dix-huit sur deux mille cinq est dépourvu d’ambiguïté », l’exploitant pouvait prévoir une révision. La réduction des aides ne constitue donc pas une modification imprévisible du cadre juridique, mais la simple application rigoureuse de critères de calcul préexistants et connus des parties.
