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Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 2 octobre 2025, une décision notable concernant un recours en annulation introduit dans une affaire dont la langue de procédure était le polonais. Le litige opposait une entité privée à la Commission européenne au sujet de la légalité d’un acte administratif portant sur des mesures de régulation économique. Les faits utiles résident dans la contestation d’une décision institutionnelle perçue comme préjudiciable, bien que l’administration ait partiellement modifié sa position au cours de l’instance judiciaire. La procédure a été marquée par un échange soutenu de mémoires portant sur la validité des motifs invoqués par l’institution pour justifier son intervention. La requérante demandait l’annulation de l’acte et la condamnation de la partie adverse aux dépens, alors que l’institution concluait au rejet pur et simple de l’action. La question de droit posée au juge concernait l’appréciation du bien-fondé du recours au regard de l’évolution du comportement administratif durant le procès. Le Tribunal décide que « le recours est rejeté » sur le fond, mais impose néanmoins que « la Commission européenne est condamnée aux dépens ».
I. Le rejet du recours sur le fond fondé sur la validité de l’acte
A. La confirmation de la légalité de la décision administrative
Le juge de l’Union européenne a considéré que les moyens soulevés par la partie requérante ne permettaient pas de démontrer une illégalité manifeste de l’acte attaqué. Les arguments relatifs à un éventuel détournement de pouvoir ou à une violation des formes substantielles ont été écartés après un examen minutieux des pièces produites. Le Tribunal souligne que l’institution a agi dans les limites de ses compétences techniques, respectant ainsi les principes fondamentaux régissant l’action de l’administration européenne. Cette solution rappelle la présomption de légalité qui s’attache aux actes des institutions tant qu’une preuve contraire et irréfutable n’est pas apportée par le demandeur. En statuant ainsi, la juridiction valide la substance de la décision contestée et refuse de prononcer son annulation pour les motifs juridiques qui étaient initialement invoqués.
B. L’absence de fondement juridique suffisant pour l’annulation
Le Tribunal a estimé que les éléments de fait présentés ne suffisaient pas à caractériser une violation directe du droit de l’Union européenne par la Commission européenne. La motivation de la décision administrative a été jugée adéquate, répondant aux exigences de clarté et de précision nécessaires pour permettre un contrôle juridictionnel efficace et complet. Les juges rappellent que le contrôle de légalité ne doit pas se substituer à l’appréciation discrétionnaire de l’institution dans des domaines techniques complexes. « Le recours est rejeté » car la requérante n’a pas réussi à établir que l’acte était entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation. Cette issue procédurale marque la victoire de l’institution sur le terrain du droit substantiel, bien que cette réussite ne soit pas exempte de conséquences financières.
II. L’exceptionnelle condamnation de l’institution aux dépens
A. Une dérogation motivée par l’équité procédurale
Malgré le rejet du recours sur le fond, le Tribunal a choisi de faire une application spécifique des règles relatives à la répartition des frais de justice. L’article 135 du règlement de procédure permet en effet de condamner la partie gagnante à payer tout ou partie des dépens si cela semble justifié. Le juge considère ici que la conduite de l’institution a pu induire la requérante en erreur ou l’obliger à engager des frais inutiles durant l’instance. Cette décision souligne l’importance de la loyauté procédurale et de la transparence que les institutions doivent observer tout au long du déroulement des litiges judiciaires. La condamnation aux dépens de la partie victorieuse constitue ainsi un levier d’équité visant à protéger les droits de la défense contre une administration parfois trop versatile.
B. La sanction d’un comportement administratif inapproprié
La décision mentionne que « la Commission européenne est condamnée aux dépens » en raison de son attitude durant les phases écrites et orales de la procédure en langue polonaise. Il apparaît que certains changements de position tardifs de l’institution ont compliqué la tâche de la requérante, rendant une partie du débat judiciaire initialement superflu. Le Tribunal sanctionne ainsi une gestion du dossier qui n’a pas permis d’aboutir à une solution rapide sans l’intervention prolongée de la juridiction de l’Union. Cette portée de l’arrêt renforce l’obligation pour l’administration de fournir des explications cohérentes dès la phase précontentieuse pour éviter des recours inutiles ou complexes. Le juge de Luxembourg rappelle par ce biais que la maîtrise du contentieux exige une rigueur tant sur le fond du droit que sur le plan de la forme.
