La Cour de justice, siégeant à Luxembourg, rend le 19 décembre 2013 une décision portant sur la légalité d’une sanction pécuniaire. Plusieurs entreprises brassicoles se sont entendues secrètement afin de coordonner les prix de vente sur un marché national durant plusieurs années. L’autorité de régulation a qualifié ces échanges de pratiques concertées constituant une infraction unique et continue aux règles du marché intérieur. Un recours a été formé devant la juridiction de première instance qui a confirmé la décision de sanction le 16 juin 2011. Les sociétés demanderesses ont alors introduit un pourvoi critiquant l’imputation de la responsabilité et la méthode de calcul de la peine. La question centrale repose sur la validité du contrôle opéré par les premiers juges concernant la détermination du montant des amendes. L’examen de cette décision permet d’analyser d’abord la rigueur de la caractérisation de l’infraction puis la validation de la politique de répression.
I. La rigueur de la caractérisation d’une infraction complexe et continue
A. La reconnaissance d’un plan global anticoncurrentiel
La Cour souligne que l’infraction consiste en « un ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées » ayant pour but de fausser la concurrence. Ces agissements s’inscrivent dans une stratégie globale dont les participants avaient connaissance lors de leurs réunions régulières au sein d’une organisation. La qualification d’infraction unique permet de lier des actions distinctes par une identité d’objet et une finalité économique clairement identifiée. La définition du plan commun constitue le fondement nécessaire pour attribuer les agissements individuels à l’ensemble des membres du groupement.
B. L’imputation de la responsabilité aux membres de l’entente
La participation à une réunion dont l’objet est illicite suffit à engager la responsabilité d’un opérateur en l’absence de distanciation publique. Cette présomption repose sur l’idée que le partage d’informations sensibles influence nécessairement le comportement futur des entreprises sur le marché concerné. La preuve d’un impact direct sur les prix n’est pas requise pour chaque échange dès lors que l’entente globale est établie. L’établissement de la responsabilité permet ainsi de justifier l’application d’une sanction pécuniaire dont les modalités de calcul sont strictement encadrées.
II. La validation de la politique de répression des pratiques restrictives
A. L’encadrement du pouvoir discrétionnaire de l’institution
Le calcul des sanctions doit assurer la transparence et l’objectivité tout en préservant une marge discrétionnaire pour l’organe chargé du contrôle. Les « principes posés par les lignes directrices » permettent d’adapter la répression aux objectifs fondamentaux de la politique de concurrence de l’organisation. La juridiction de première instance a vérifié avec précision que la méthode employée respectait le principe essentiel de non-discrimination. Le respect des règles de calcul garantit la légitimité de la sanction avant que le juge n’exerce son pouvoir de réformation.
B. L’étendue du contrôle juridictionnel sur le montant des amendes
Le contrôle de pleine juridiction permet aux juges de modifier le montant de l’amende s’ils estiment que la sanction est disproportionnée. La Cour de justice considère toutefois que les premiers juges n’ont commis aucune erreur de droit en validant le niveau de l’amende. Cette solution renforce l’efficacité du système répressif et garantit le respect des règles de concurrence au sein de l’espace économique commun.
