La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 19 octobre 2016, précise les exigences relatives aux autorités réglementaires nationales. Une législation nationale a fusionné plusieurs organismes de régulation au sein d’une entité unique à compétence multisectorielle. Cette réforme a provoqué le licenciement immédiat du président et d’un conseiller avant l’échéance normale de leurs fonctions respectives. La juridiction de renvoi demande si le droit de l’Union autorise une telle rupture anticipée des mandats en cours. Le litige porte sur l’interprétation de la directive cadre concernant les réseaux et les services de communications électroniques. L’analyse de cette décision porte d’abord sur la validité des restructurations institutionnelles puis sur la protection de l’indépendance des régulateurs.
I. La validité encadrée des restructurations institutionnelles
A. La consécration d’une liberté structurelle des États
La Cour juge que la directive cadre « ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale » fusionnant plusieurs organismes de régulation. Les États membres conservent une autonomie institutionnelle pour organiser leurs administrations en charge des réseaux et services de communications électroniques. Cette solution permet la création d’un organe unique gérant simultanément la concurrence, le secteur postal et celui de l’énergie. Le droit européen respecte ainsi les traditions constitutionnelles nationales sans imposer un modèle unique d’autorité réglementaire aux instances étatiques. Cette flexibilité structurelle demeure toutefois conditionnée par le respect scrupuleux des missions spécifiques assignées à chaque secteur d’activité technique.
B. La soumission aux impératifs fonctionnels européens
L’organisme multisectoriel doit « répondre aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence » prévues par la directive pour agir valablement. La fusion ne doit pas diluer les pouvoirs nécessaires à la régulation efficace du marché des communications électroniques nationales. Les décisions prises par cette nouvelle entité « doivent pouvoir faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant » des parties. La juridiction de renvoi doit vérifier que ces garanties procédurales subsistent malgré le regroupement des différentes autorités de régulation préexistantes. Cette exigence fonctionnelle assure que l’efficacité du droit de l’Union européenne reste préservée après la réorganisation des structures administratives.
II. La protection rigoureuse de l’indépendance des régulateurs
A. Le refus du licenciement fondé sur la seule réforme
Le juge européen refuse qu’un simple changement de structure justifie le renvoi des dirigeants avant la fin de leur mandat. Le président et un conseiller ne peuvent être congédiés « du seul fait d’une réforme institutionnelle » visant à créer un organisme multisectoriel. Une telle pratique porte atteinte à l’indépendance de l’instance collégiale dirigeant l’autorité responsable de la régulation du marché ex ante. La stabilité des fonctions constitue une condition essentielle pour garantir l’impartialité des décisions face aux éventuelles pressions des acteurs économiques. La protection contre les licenciements arbitraires assure que les membres du régulateur exercent leurs missions sans crainte d’une intervention politique.
B. L’exigence de garanties contre les révocations arbitraires
La législation doit prévoir des « règles qui garantissent qu’un tel congédiement ne porte pas atteinte » à l’indépendance des membres concernés. L’absence de justifications objectives et préétablies transforme la réforme institutionnelle en un instrument de contrôle indirect sur le régulateur national. Le droit européen exige que les causes de révocation soient limitativement énumérées par la loi pour éviter toute interprétation extensive. L’indépendance des autorités nationales de régulation suppose que leurs dirigeants soient protégés contre les conséquences d’une restructuration administrative soudaine. Cette solution jurisprudentielle renforce la sécurité juridique et la continuité de la régulation technique au sein du marché unique européen.
