La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, un arrêt constatant un manquement aux obligations de la directive sur la performance énergétique. Le litige oppose une institution européenne à un État membre n’ayant pas communiqué son rapport national sur les niveaux optimaux de performance en fonction des coûts. Cette obligation découle précisément de l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative aux bâtiments. La procédure de recours en manquement fut initiée après l’expiration du délai imparti pour fournir ces données essentielles à la transition énergétique du bâtiment. Devant la Cour, les prétentions de la partie demanderesse visaient à faire reconnaître l’inexécution d’une obligation claire résultant du droit dérivé de l’Union. L’État défendeur n’a pu contester matériellement l’absence de transmission du document attendu par les services compétents dans le délai de transposition initialement fixé. La question de droit posée concernait la caractérisation d’un manquement fondé sur la simple absence de communication d’un rapport technique à l’échéance prévue. La Cour juge que le défaut de transmission constitue une violation directe des engagements européens sans qu’il soit nécessaire d’examiner les raisons du retard. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation objective de la méconnaissance des obligations techniques, puis sur la sévérité du constat judiciaire du manquement étatique.
I. La caractérisation objective de la méconnaissance d’une obligation technique
A. La violation matérielle du devoir de transmission d’un rapport périodique
L’arrêt s’appuie sur le constat souverain que l’État concerné n’a pas « transmis le rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts » requis. Cette omission constitue un manquement formel puisque l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31 fixe une obligation de résultat claire et temporellement délimitée. Le manquement est ici purement technique, se matérialisant par le simple silence de l’administration nationale à l’expiration de la période prévue pour la communication.
B. L’exigence de conformité au cadre méthodologique de calcul européen
L’élaboration de ce rapport devait impérativement être effectuée « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 244/2012 » établissant un cadre méthodologique précis. Cette référence normative impose une uniformité de calcul nécessaire pour comparer efficacement les efforts de performance énergétique entre les différents membres de l’Union européenne. Le cadre technique ne laisse aucune marge d’appréciation quant à la nécessité de transmettre les données chiffrées essentielles à la politique climatique commune.
II. La rigueur du constat judiciaire face à l’inertie législative nationale
A. L’inefficience des justifications tirées de difficultés de mise en œuvre
La Cour de justice rappelle que la situation interne d’un État ne saurait justifier le non-respect des obligations et délais découlant des directives communautaires. En jugeant que le pays « a manqué aux obligations qui lui incombent », la Cour réaffirme le caractère objectif du recours pour manquement en droit européen. L’intention ou les difficultés administratives de l’État membre sont dépourvues de pertinence juridique dès lors que le résultat escompté par le législateur n’est pas atteint.
B. La portée du jugement au regard de l’objectif d’efficacité énergétique globale
Le constat de cette infraction souligne l’importance de la transparence des données énergétiques pour assurer la cohérence de la stratégie environnementale au sein du marché unique. En conséquence de ce manquement avéré, l’État défendeur « est condamné aux dépens », illustrant la mise en œuvre classique de la responsabilité juridictionnelle des États défaillants. Cette décision renforce l’autorité du droit dérivé et incite les acteurs nationaux à respecter scrupuleusement les échéances fixées pour la protection du climat européen.
