La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante le 6 octobre 2025 concernant la protection des consommateurs. Cet arrêt précise l’application de la directive 93/13 aux contrats de services conclus entre un professionnel du sport et un athlète mineur. Un contrat prévoyait l’accompagnement d’un jeune espoir contre une rémunération de 10 % de ses revenus futurs sur quinze années. Le litige opposait le prestataire au sportif devenu majeur qui contestait la validité de cet engagement financier particulièrement long et onéreux. Saisie d’un renvoi préjudiciel, la juridiction nationale interrogeait la Cour sur la qualification du sportif et le caractère potentiellement abusif de la clause. La Cour affirme que le mineur est un consommateur et que la clause de rémunération doit faire l’objet d’une information préalable complète. L’étude portera sur l’extension de la protection consumériste au sportif avant d’analyser l’appréciation nuancée du déséquilibre contractuel.
I. L’extension de la protection consumériste au jeune sportif
A. La reconnaissance de la qualité de consommateur
La juridiction européenne considère qu’un contrat de soutien au développement d’un sportif mineur relève du champ d’application de la protection des consommateurs. Elle souligne que l’intéressé « n’était pas encore employé dans le domaine du sport » lors de la signature du document contractuel. Cette absence d’activité professionnelle rémunérée à la date de l’engagement justifie pleinement l’application du régime protecteur de la directive européenne. Le statut de professionnel du prestataire de services s’oppose ici à la situation de vulnérabilité économique initiale du jeune athlète mineur. La représentation par les parents ne modifie pas cette qualification juridique car la finalité de l’acte demeure étrangère à une activité professionnelle.
B. L’exigence de transparence de la clause de rémunération
La juridiction européenne rappelle que les clauses relatives à l’objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire et compréhensible. Elle estime qu’une clause de rémunération proportionnelle sur quinze ans ne respecte pas ce critère sans une information préalable suffisante. L’absence de données permettant d’évaluer « les conséquences économiques de son engagement » rend la clause opaque au sens de l’article 5. Le professionnel doit communiquer l’ensemble des éléments nécessaires pour que le sportif puisse mesurer l’ampleur réelle de sa future dette. Cette exigence de transparence permet ainsi au juge national d’exercer son contrôle sur le caractère abusif de la clause litigieuse.
II. L’appréciation nuancée du déséquilibre contractuel
A. Les critères d’analyse du caractère abusif
Le caractère abusif ne découle pas seulement de l’absence de lien entre la valeur de la prestation et son coût financier. La Cour impose une évaluation globale incluant « les pratiques de marché loyales et équitables » à la date de la conclusion du contrat. Le juge doit vérifier si le professionnel pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le consommateur accepte une telle clause. La minorité du sportif constitue une circonstance pertinente pour apprécier si le contrat crée un déséquilibre significatif au détriment de l’intéressé. Cette approche contextuelle oblige toutefois à confronter l’engagement de longue durée aux usages habituels dans le domaine du développement sportif.
B. L’interdiction de la réduction judiciaire de la clause
La décision affirme que le droit européen s’oppose à ce qu’une juridiction réduise le montant dû au titre d’une clause abusive. Le juge national ne peut pas limiter la rémunération aux seuls « frais effectivement supportés par le prestataire » après avoir constaté l’abus. Cette interdiction vise à préserver l’effet dissuasif de la nullité de la clause prévu par l’article 6 de la directive. Le juge doit écarter purement et simplement la clause sans pouvoir en modifier le contenu pour en sauver une partie de l’exécution. Cette rigueur assure en effet une protection effective du consommateur tout en sanctionnant le non-respect des obligations de loyauté professionnelle.
