La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 21 octobre 2021 dans l’affaire C-646/20 relatif au droit à l’information pénale. Cette affaire concerne un prévenu dont le réquisitoire présentait des lacunes importantes empêchant l’exercice effectif des droits fondamentaux de la défense. La juridiction nationale se heurtait à une législation interne interdisant toute modification de l’acte d’accusation après l’audience préliminaire. Le juge européen devait alors préciser si le droit de l’Union impose la création d’une voie procédurale pour rectifier de telles erreurs. La Cour affirme que les normes européennes s’opposent à une telle rigidité nationale car elle prive le justiciable d’une information détaillée. L’examen de cette décision porte sur l’affirmation du droit à l’information avant d’aborder les modalités concrètes de remédiation juridictionnelle.
I. L’affirmation du droit à une information détaillée sur l’accusation
L’analyse de l’exigence de précision des charges permet de mettre en lumière l’incompatibilité des restrictions procédurales issues du droit interne.
A. La protection effective contre les imprécisions du réquisitoire
Le droit européen garantit à toute personne poursuivie le droit de recevoir des informations détaillées sur les charges pesant contre elle. La Cour souligne que l’article 6 de la directive 2012/13 impose une communication précise des éléments nécessaires à la défense. L’arrêt précise que les autorités doivent « remédier, à la suite de l’audience préliminaire dans une affaire pénale, aux imprécisions » constatées. Cette obligation assure que le suspect comprenne les faits reprochés, rendant ainsi nécessaire l’écartement des obstacles s’opposant à cette information.
B. L’incompatibilité des restrictions procédurales nationales
La décision censure les systèmes juridiques qui figent l’accusation malgré des erreurs matérielles ou juridiques persistantes après le début du procès. Un tel encadrement porte « atteinte au droit de la personne poursuivie de se voir communiquer des informations détaillées sur l’accusation ». Le respect de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux interdit de sacrifier les droits de la défense sur l’autel de la célérité. La justice européenne privilégie la substance du droit à l’information sur les contraintes formelles issues des traditions juridiques de chaque État.
Le respect de ces exigences fondamentales impose désormais au juge national de redéfinir son office pour garantir l’utilité pratique des droits.
II. Les modalités de mise en œuvre de la protection juridictionnelle
La mise en œuvre de la protection s’appuie sur l’interprétation conforme avant d’envisager l’écartement de la norme nationale contraire au droit européen.
A. Le primat de l’interprétation conforme du droit interne
Le juge national doit rechercher une solution dans son système juridique par le biais d’une lecture orientée des textes de procédure. La Cour impose de « procéder, dans toute la mesure du possible, à une interprétation conforme de la législation nationale » concernée. Cette démarche permet au procureur de corriger les erreurs durant l’audience de jugement sans pour autant annuler l’intégralité de la procédure. Cette solution préserve l’équilibre entre l’efficacité répressive et les garanties individuelles, mais elle s’efface devant l’obligation de neutraliser les textes contraires.
B. Le recours subsidiaire à l’écartement de la norme nationale
Si aucune lecture compatible n’est envisageable, le juge doit écarter la règle nationale empêchant la régularisation de l’acte de poursuite. L’arrêt autorise à « laisser inappliquée la disposition nationale qui interdit de suspendre la procédure juridictionnelle » pour renvoyer l’affaire. Le magistrat doit alors ordonner l’établissement d’un nouveau réquisitoire afin de purger les vices initiaux ayant entaché la validité de la saisine. Cette prérogative ultime garantit l’effectivité du droit de l’Union européenne face aux obstacles législatifs internes contraires aux libertés individuelles.
