La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rendu le 22 septembre 2016 une décision majeure concernant le contrôle des substances psychoactives. Un acte juridique avait été adopté pour soumettre plusieurs drogues de synthèse à des mesures de surveillance obligatoires sur le territoire des États membres.
L’institution auteur de la décision s’est appuyée sur un texte réglementaire ancien pour encadrer ces produits chimiques sans suivre la procédure législative ordinaire. D’autres institutions ont alors contesté la validité de cette démarche devant le juge européen en dénonçant une méconnaissance profonde des règles de compétence.
Les requérants sollicitaient l’annulation de la mesure contestée au motif que le fondement juridique retenu était devenu incompatible avec les dispositions du droit primaire. Ils estimaient que la participation de l’instance législative était indispensable pour garantir la légitimité démocratique des normes imposant des contraintes aux citoyens de l’Union.
La question juridique soumise à la Cour portait sur la conformité d’une procédure de décision simplifiée avec les exigences institutionnelles nées du Traité de Lisbonne. Le juge devait également se prononcer sur l’opportunité de maintenir provisoirement les effets d’un acte illégal afin d’éviter une menace sanitaire imminente.
La juridiction a décidé d’annuler l’acte attaqué tout en ordonnant que ses effets juridiques soient préservés jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation de remplacement. Cette solution permet de sanctionner un vice de forme substantiel sans pour autant autoriser la libre circulation de produits dangereux pour la santé publique. L’examen de cette décision invite à analyser d’abord le constat de l’irrégularité procédurale commise, puis la mise en œuvre du maintien exceptionnel des effets de l’acte.
I. L’irrégularité procédurale sanctionnée par l’annulation de la décision d’exécution
A. La remise en cause de la base juridique de l’acte attaqué
Le juge a considéré que le recours à une base juridique obsolète ne permettait pas de justifier l’adoption de mesures restrictives pour les libertés individuelles. L’institution n’avait pas respecté l’équilibre institutionnel en écartant le pouvoir législatif d’un processus normatif touchant à la protection de la sécurité des populations.
Le choix d’un mécanisme de décision antérieur à la réforme des traités constituait une erreur de droit fondamentale affectant la validité de l’ensemble de l’acte. Cette méconnaissance des formes prescrites par le droit de l’Union souligne l’importance accordée à la hiérarchie des normes et au respect des procédures démocratiques.
B. La constatation du vice de procédure par la juridiction de l’Union
La Cour a déclaré que la décision soumettant les substances à des mesures de contrôle « est annulée » en raison d’un manquement grave aux obligations procédurales. L’arrêt réaffirme que chaque organe doit agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités constitutifs de l’organisation européenne.
L’annulation de la mesure de police sanitaire sanctionne une volonté de contourner les nouvelles exigences de transparence et de collaboration entre les différentes autorités publiques. Néanmoins, la disparition immédiate de ce cadre juridique aurait entraîné des conséquences fâcheuses pour la lutte contre les nouvelles drogues au sein de l’espace commun.
II. La préservation nécessaire de la sécurité juridique par le maintien des effets
A. La justification d’une mesure dérogatoire exceptionnelle
Le juge de l’Union possède la faculté de moduler dans le temps les conséquences d’une annulation pour protéger des intérêts supérieurs liés à l’ordre public. En l’espèce, la suppression rétroactive des contrôles sur les substances mentionnées aurait provoqué une insécurité juridique majeure et un péril sanitaire pour les usagers potentiels.
L’arrêt précise que « les effets de la décision […] sont maintenus en vigueur » afin d’assurer une transition ordonnée vers un nouveau régime juridique plus régulier. Cette mesure de sauvegarde démontre la volonté de la Cour de privilégier la sécurité des citoyens face à la rigueur théorique des principes de légalité.
B. La portée temporelle de la décision de maintien des effets
Le maintien des effets juridiques est limité à la période nécessaire pour permettre à l’institution de corriger les irrégularités constatées par le juge de Luxembourg. Cette obligation de célérité impose aux autorités de prendre rapidement un nouvel acte respectant les prérogatives des instances législatives initialement évincées de la procédure.
La décision illustre parfaitement la fonction régulatrice du juge qui s’efforce de maintenir l’équilibre entre la sanction de l’illégalité et la protection des droits fondamentaux. Cette jurisprudence confirme que la sécurité juridique peut exceptionnellement l’emporter sur l’annulation totale d’un acte pour prévenir des dommages irréparables à l’intérêt général.
