La juridiction supérieure, par un arrêt du 11 juillet 2019, précise les conditions de validité des mesures restrictives de gel d’avoirs financiers au sein de l’organisation. La décision porte sur le contrôle des garanties procédurales offertes par les autorités judiciaires d’un État tiers lors de procédures pénales motivant ces sanctions administratives.
Un ressortissant étranger a fait l’objet de mesures restrictives au motif de son implication présumée dans le détournement de fonds publics de son pays d’origine. Ces mesures reposaient sur des décisions d’autorités judiciaires locales engagées dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des faits de corruption et de mauvaise gestion financière.
L’intéressé a saisi la juridiction de première instance d’un recours en annulation contre les actes prolongeant l’inscription de son nom sur la liste des personnes sanctionnées. Les juges du fond, par un arrêt du 8 novembre 2017, ont rejeté ce recours en considérant que l’institution n’était pas tenue de vérifier la régularité nationale.
Un pourvoi a été formé devant la haute juridiction par l’intéressé, qui soutient que l’institution aurait dû s’assurer du respect des droits fondamentaux par l’État étranger. Le requérant invoque notamment la méconnaissance du droit à une protection juridictionnelle effective et des droits de la défense durant les enquêtes menées au niveau local.
La question est de savoir si l’autorité compétente peut fonder des mesures restrictives sur des décisions étrangères sans vérifier préalablement le respect des droits fondamentaux. La juridiction annule l’arrêt attaqué en affirmant l’obligation de vérification pesant sur l’institution au regard de la protection effective des droits de la défense.
I. L’exigence de vérification du respect des droits fondamentaux par l’institution compétente
A. L’obligation de diligence dans l’adoption des mesures restrictives
L’institution est tenue de s’assurer que les décisions des autorités nationales étrangères sur lesquelles elle se fonde respectent les droits fondamentaux de la personne concernée. Cette obligation de diligence impose à l’organe décisionnel de vérifier si le système judiciaire de l’État tiers garantit effectivement le droit à un procès équitable.
La juridiction souligne que « l’institution doit s’assurer que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés lors de l’adoption de la décision ». L’adoption de sanctions ne peut donc résulter d’une confiance aveugle envers les constatations effectuées par les organes judiciaires d’un pays tiers non membre.
B. Le contrôle effectif de la régularité des procédures pénales étrangères
L’examen de la régularité des procédures locales constitue une condition essentielle de légalité des actes prolongeant le gel des avoirs financiers d’un ressortissant étranger résident. L’autorité compétente doit être en mesure de démontrer qu’elle a procédé à une vérification minutieuse des éléments de preuve transmis par les instances judiciaires tierces.
Ce contrôle permet d’éviter que l’institution ne valide indirectement des procédures pénales entachées d’irrégularités graves ou de violations manifestes des libertés individuelles fondamentales reconnues. La protection des intérêts financiers d’un État tiers ne saurait justifier l’éviction des principes essentiels de l’État de droit au sein de l’ordre juridique européen.
II. La sanction juridictionnelle de l’insuffisance des garanties procédurales
A. L’erreur de droit relative à l’étendue du contrôle de l’autorité
La juridiction de première instance a commis une erreur de droit en estimant que l’institution n’avait pas à vérifier concrètement le respect des droits de la défense. L’arrêt attaqué considérait à tort que le simple fait qu’une procédure judiciaire soit engagée suffisait à justifier légalement le maintien des mesures restrictives litigieuses.
La haute juridiction précise qu’il appartenait à l’institution de « solliciter, si nécessaire, des informations complémentaires » pour s’assurer de la réalité et de la régularité des enquêtes pénales. Cette exigence renforce le rôle protecteur de la justice face à des mesures administratives attentatoires aux droits de propriété et à la liberté de circulation.
B. L’annulation des actes fondant le maintien du gel des avoirs
L’insuffisance de la motivation et l’absence de vérification factuelle entraînent l’annulation des actes contestés en tant qu’ils concernent le requérant ayant formé le présent pourvoi déposé. L’annulation s’étend à plusieurs décisions et règlements d’exécution ayant maintenu les mesures de gel des avoirs sans base factuelle suffisamment solide et dûment vérifiée.
Cette solution confirme que la lutte contre la corruption doit s’inscrire dans un cadre respectueux des garanties minimales offertes à toute personne faisant l’objet de sanctions administratives. La condamnation de l’institution aux dépens illustre la rigueur avec laquelle le juge assure le respect des obligations procédurales incombant désormais aux autorités de décision.
