Il semble que vous ayez soumis le dispositif d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne annulant une décision du Tribunal. Afin de rédiger un commentaire pertinent, j’ai besoin d’analyser les motifs de cette décision, notamment la question de droit tranchée concernant la récupération des sommes indûment versées au titre du statut des fonctionnaires.
Je vais rechercher les détails de cet arrêt C-558/22 P pour m’assurer de l’exactitude des faits et du raisonnement juridique.
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 26 septembre 2024, se prononce sur le régime de la répétition de l’indu. Un ancien fonctionnaire a perçu des allocations familiales alors que les conditions d’octroi n’étaient plus remplies en raison de la fin de scolarité de ses enfants. L’administration a engagé une procédure de recouvrement des sommes versées en se fondant sur l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a initialement rejeté le recours du requérant le 6 juillet 2022, estimant que le délai de prescription n’avait pas expiré. Le requérant a formé un pourvoi en soutenant que l’institution disposait des informations nécessaires pour constater l’irrégularité bien avant l’ouverture de la procédure. La question posée à la juridiction supérieure concerne la détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription pour l’action en recouvrement de l’administration. La Cour annule l’arrêt attaqué au motif que les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l’interprétation des règles relatives à la forclusion. Le présent commentaire étudiera d’abord les conditions de déclenchement du délai de récupération avant d’envisager les conséquences de l’annulation pour la protection des agents.
I. La clarification du point de départ du délai de prescription quinquennal
A. L’identification de l’erreur de droit relative à la connaissance de l’irrégularité
La Cour souligne que le délai de cinq ans pour recouvrer des sommes indûment perçues commence à courir dès que l’administration est en mesure de constater l’erreur. Les juges rappellent que « le droit à répétition s’éteint à l’expiration d’un délai de cinq ans » à compter du versement effectif de la somme litigieuse. Le Tribunal avait considéré à tort que le délai ne pouvait débuter qu’à la réception de documents formels attestant avec certitude la fin des études. Cette interprétation est censurée car elle permettrait à l’institution de prolonger indéfiniment la possibilité de recouvrement en s’abstenant de traiter les informations déjà disponibles. La décision énonce qu’il incombe à l’autorité compétente de « prouver que le caractère irrégulier du versement en cause n’a pu être constaté » par ses services.
B. L’obligation de diligence pesant sur les services de l’institution
Le juge de l’Union européenne impose une lecture stricte des obligations administratives afin de limiter les effets de l’inertie des services sur les administrés. L’arrêt précise que la simple détention d’éléments de fait suffisants pour susciter un doute doit conduire l’administration à vérifier la régularité des paiements effectués. En l’espèce, la connaissance de l’âge des enfants ou de leur situation professionnelle constituait un indice probant obligeant l’institution à agir avec célérité et rigueur. La Cour rejette la thèse selon laquelle le fonctionnaire porterait seul la responsabilité de l’absence de mise à jour de son dossier administratif personnel. Cette position renforce l’équilibre entre le devoir d’information de l’agent et la responsabilité de gestion rigoureuse incombant aux institutions de l’Union européenne.
II. La portée de l’annulation au regard de la sécurité juridique des agents
A. Le renforcement de la protection contre les recouvrements tardifs
L’annulation de l’arrêt du Tribunal garantit que le délai de prescription remplit sa fonction essentielle de stabilisation des situations juridiques acquises par les fonctionnaires. Les juges estiment que la sécurité juridique s’oppose à ce que l’administration puisse invoquer ses propres carences organisationnelles pour écarter le bénéfice de la prescription acquis. La solution retenue protège les agents contre des demandes de remboursement imprévisibles survenant plusieurs années après que l’erreur est devenue manifeste pour un gestionnaire diligent. La Cour affirme ainsi que « le délai de prescription prévu à l’article 85 du statut constitue une règle d’ordre public » qui ne peut être écartée. Cette rigueur assure que les droits patrimoniaux des membres du personnel ne restent pas exposés à une remise en cause perpétuelle par l’employeur.
B. Les implications procédurales du renvoi de l’affaire devant le Tribunal
L’arrêt du 26 septembre 2024 ne tranche pas définitivement le litige mais renvoie l’affaire devant les juges du fond pour un nouvel examen des faits. Le Tribunal devra désormais apprécier si les éléments présents dans le dossier personnel du requérant permettaient effectivement à l’administration de déceler l’irrégularité alléguée. Cette phase ultérieure nécessitera une vérification minutieuse de la chronologie des échanges entre l’agent et ses services de gestion des ressources humaines de l’époque. Les dépens sont réservés, ce qui laisse à la juridiction de renvoi le soin de statuer sur la charge financière de l’ensemble de la procédure. Cette décision marque une étape significative dans la définition des contours de la responsabilité administrative au sein de la fonction publique de l’Union européenne.
