La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 27 octobre 2016, a statué sur la conformité de législations nationales relatives aux articles pyrotechniques. Un État membre avait instauré une procédure administrative supplémentaire s’ajoutant aux exigences d’une directive européenne pour la mise sur le marché de ces produits. Cette réglementation imposait une évaluation préalable par une autorité nationale et permettait le contrôle ou la modification des instructions d’utilisation après l’évaluation de conformité. Une institution a engagé un recours en manquement devant la juridiction européenne afin de faire constater la violation des obligations découlant du droit de l’Union. Le litige opposait la volonté de protection nationale par des contrôles accrus au principe de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur européen. La question posée consistait à déterminer si un État peut exiger des formalités additionnelles pour des produits ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de conformité harmonisée. La Cour a jugé qu’en prescrivant de telles exigences, l’État membre « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1 » de la directive. L’analyse portera d’abord sur l’affirmation de l’entrave à la libre circulation des marchandises avant d’examiner l’encadrement strict des compétences techniques nationales.
I. L’affirmation de l’entrave à la libre circulation des marchandises
A. L’incompatibilité des procédures nationales de contrôle additionnelles La directive de 2007 établit un cadre harmonisé pour la mise sur le marché des articles pyrotechniques afin de garantir leur libre mouvement entre États membres. La juridiction souligne qu’un État ne peut imposer une procédure spécifique « avant leur mise sur le marché » lorsqu’une évaluation de conformité a déjà eu lieu. Cette exigence supplémentaire constitue une barrière technique injustifiée car elle méconnaît le principe de reconnaissance mutuelle inhérent aux produits marqués du sceau de conformité européenne. Le juge européen rappelle que l’harmonisation exhaustive empêche les autorités nationales de subordonner l’accès au marché à des vérifications techniques redondantes ou préalables systématiques.
B. L’interdiction du contrôle unilatéral des instructions d’utilisation Le pouvoir conféré à une entité administrative de « modifier leurs instructions d’utilisation » excède les prérogatives de surveillance prévues par le texte européen de référence. Une telle faculté permet à l’autorité publique d’altérer les caractéristiques d’un produit déjà certifié, ce qui remet directement en cause la validité de l’évaluation initiale. La Cour considère que cette mesure dépasse « les exigences de la directive » et crée une insécurité juridique pour les opérateurs économiques intervenant sur le marché transfrontalier. Cette décision sanctuarise le contenu des notices techniques contre toute immixtion étatique arbitraire qui ne serait pas strictement justifiée par des impératifs de sécurité spécifiques.
II. Le strict encadrement des dérogations aux normes harmonisées
A. La primauté de l’évaluation de conformité européenne Le manquement est constaté car la mesure nationale s’applique « en dépit de l’évaluation préalable de la conformité » effectuée selon les standards communs de l’Union. L’architecture du droit européen repose sur la confiance mutuelle entre les organismes notifiés chargés de vérifier le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé. En imposant ses propres filtres, l’État membre fragilise l’unité du marché intérieur et méprise l’efficacité du système de certification mis en place par le législateur européen. Le raisonnement juridique privilégie la force exécutoire du marquage de conformité sur les velléités de contrôle technique localisé qui entravent les échanges commerciaux.
B. La limitation du pouvoir réglementaire national dans les secteurs harmonisés L’arrêt démontre que la compétence législative des États membres se trouve paralysée dès lors qu’une directive procède à une harmonisation complète de la mise sur le marché. Les juges affirment la suprématie des obligations européennes en condamnant toute disposition législative ou réglementaire nationale qui ajouterait des conditions de validité non prévues. Cette solution garantit une égalité de traitement entre les fabricants et prévient la fragmentation de l’espace économique européen par des réglementations techniques disparates et protectionnistes. La protection des consommateurs et la sécurité publique doivent s’articuler dans le respect des limites tracées par le droit dérivé sans devenir des prétextes à l’obstruction.
