La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 27 septembre 2017, une décision fondamentale concernant le régime juridique des dessins et modèles communautaires. Le litige opposait un titulaire de droits sur des accessoires de console de jeux vidéo à un fabricant établi dans un État membre différent. Les faits portaient sur la commercialisation d’accessoires compatibles et l’utilisation d’images protégées pour promouvoir ces produits auprès des consommateurs européens. Le titulaire des dessins et modèles contestait la légalité de cet usage et réclamait des mesures d’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Le tribunal régional de Düsseldorf a reconnu l’existence d’une contrefaçon mais a limité la portée territoriale des sanctions à l’égard de la société mère étrangère. Saisie en appel, la juridiction supérieure de Düsseldorf a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur l’étendue de sa propre compétence internationale. Elle souhaitait également clarifier la notion d’illustration ainsi que la loi applicable aux demandes d’indemnisation et de destruction des produits litigieux. La question centrale portait sur la possibilité pour une juridiction nationale de prononcer des injonctions paneuropéennes contre une société située hors de son ressort.
La Cour affirme que la compétence territoriale d’un tribunal des dessins ou modèles s’étend à l’ensemble de l’Union si les défendeurs ont agi de manière concertée. Elle admet que l’usage commercial d’images protégées constitue une illustration licite sous réserve du respect des pratiques commerciales loyales et de l’indication de la source. Elle précise enfin que la loi applicable aux sanctions non autonomes est celle du pays où l’acte de contrefaçon initial a été commis. Ce raisonnement renforce l’efficacité de la protection unitaire tout en encadrant les exceptions nécessaires au bon fonctionnement de la concurrence sur le marché intérieur.
I. Le renforcement de l’efficacité juridictionnelle par l’extension territoriale des sanctions
A. La portée paneuropéenne des ordonnances fondées sur la connexité des demandes
La Cour souligne que le caractère unitaire du dessin ou modèle communautaire impose une protection efficace sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Lorsqu’une juridiction est valablement saisie à l’égard d’un défendeur national, sa compétence peut s’étendre à un codéfendeur établi dans un autre État membre. Cette extension nécessite un lien de connexité étroit entre les demandes afin d’éviter des solutions inconciliables qui pourraient résulter de procédures séparées. Le juge communautaire considère que « l’existence d’une même situation de fait doit comprendre tous les agissements des différents défendeurs » agissant selon une politique commune.
Cette interprétation extensive permet au tribunal d’adopter des mesures couvrant des comportements situés hors de la chaîne de livraison initialement identifiée par les juges. La compétence territoriale s’étend ainsi à l’ensemble de l’Union dès lors que le titulaire du droit cherche à protéger son monopole contre des actes identiques. L’objectif est de garantir que « le dessin ou modèle communautaire produit les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union » conformément aux exigences du règlement. Cette solution évite la fragmentation du contentieux et assure une réponse judiciaire cohérente face à des stratégies de contrefaçon organisées à l’échelle transfrontalière.
B. La conciliation entre le monopole du titulaire et la liberté commerciale des tiers
L’arrêt précise les conditions dans lesquelles un opérateur peut utiliser l’image d’un produit protégé pour commercialiser ses propres accessoires destinés à cet usage. La Cour interprète largement la notion d’illustration pour inclure des actes de reproduction effectués dans un contexte purement commercial et à des fins publicitaires. Un tiers peut ainsi reproduire un modèle protégé « afin d’expliquer ou de démontrer l’emploi conjoint » de ses produits avec ceux du titulaire des droits. Cette exception vise à favoriser l’innovation et le développement de produits compatibles tout en respectant l’esthétique industrielle protégée par le législateur.
Le bénéfice de cette limitation est toutefois subordonné au respect de critères cumulatifs stricts destinés à préserver les intérêts légitimes du créateur initial. L’acte de reproduction ne doit pas porter indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle ni donner l’impression d’un lien commercial inexistant. Le tiers est également tenu d’indiquer la source de manière à permettre au consommateur d’identifier facilement l’origine commerciale du produit original représenté. La juridiction nationale doit alors vérifier si l’usage des images respecte ces principes de loyauté commerciale pour admettre la légalité de la reproduction effectuée.
II. La détermination de la loi applicable aux conséquences de la contrefaçon
A. La localisation du fait générateur en cas d’atteintes plurielles
Pour les questions non régies de manière autonome par le règlement communautaire, le tribunal doit identifier la loi nationale applicable conformément aux règles de conflit. La Cour interprète la notion de « pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit » en se référant au lieu du fait générateur. Cette approche privilégie la prévisibilité juridique en désignant un point de rattachement unique malgré la dispersion géographique des actes de contrefaçon commis. Il convient alors d’apprécier globalement le comportement du défendeur pour déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial a été déclenché.
Dans le domaine du commerce électronique, le lieu du dommage correspond à celui du déclenchement du processus de mise en ligne de l’offre litigieuse. Cette méthode permet d’identifier une loi applicable unique pour l’ensemble des actes de commercialisation ou de stockage reprochés à un même opérateur économique. La Cour rejette ainsi une application morcelée des législations nationales qui nuirait à la sécurité juridique des parties et à la célérité du procès. Le juge doit se concentrer sur l’origine du comportement contrefaisant pour fixer le cadre normatif des sanctions complémentaires telles que l’indemnisation.
B. La préservation de la cohérence du régime unitaire de protection
L’application de la loi du pays de la violation initiale garantit un équilibre raisonnable entre les intérêts du titulaire lésé et ceux du responsable. Cette règle spécifique déroge au principe général de la loi du lieu du dommage pour mieux s’adapter à la nature unitaire des titres communautaires. Elle assure que les sanctions nationales, bien que non harmonisées, soient appliquées de manière cohérente à l’ensemble des actes rattachés à une même faute. La Cour veille ainsi à ce que « le recours à des règles uniformes améliore la prévisibilité des décisions de justice » au sein de l’espace judiciaire.
L’arrêt clarifie enfin que cette loi unique régit les conditions de la responsabilité ainsi que l’étendue des mesures de réparation ou de prévention demandées. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires applique son droit national pour les questions de procédure, mais la substance du litige reste soumise à la loi désignée. Cette articulation entre le règlement de fond et les règles de conflit de lois parachève l’édifice juridique destiné à protéger la propriété intellectuelle. Le titulaire dispose désormais d’un cadre clair pour agir efficacement contre les atteintes transfrontalières tout en respectant les spécificités des droits nationaux.
